Le signalement Fin de Contrat de Travail Unique

Présentation

Le signalement Fin de Contrat de Travail Unique (FCTU) est un signalement en DSN, qui permet de déclarer la fin de contrat de travail à Pôle Emploi et d'avoir en retour l' Attestation Employeur Rematérialisée (AER), à remettre au salarié.

Ce signalement remplace la déclaration AED, transmise par la norme N4DS, cette dernière sera fermée le 31 décembre 2021. Seul le FCTU sera alors accepté pour les entreprises de plus de 11 salariés.

Il sera néanmoins possible, pour des cas particuliers non traités par le FCTU, d'utiliser l' AEWeb

Le FCTU permet de couvrir toutes les fins de contrats, qu'elles soient infra ou extra mensuel.

Afin de permettre la constitution de l'Attestation Employeur, le FCTU doit être dans tous les cas AUTOPORTEUR pour le mois M et M-1, c'est à dire qu'il doit contenir les éléments relatifs aux paies du dernier mois de paie et du mois précédent.

A réception du signalement, la CNAV recherche l'historique du contrat (et ses changements) dans les DSN mensuelles en utilisant les données identifiants sur les 36 mois précédents le Dernier Jour Travaillé Payé.

La CNAV constituera un fichier pivot contenant les données du signalement FCTU et les données récupérées dans l'historique des DSN mensuelles dans lesquels le contrat de l'individu aura été identifié. Le fichier sera alors transmis à Pôle Emploi.

Cette solution impose une définition de la notion de mois « M » afin de déterminer ce qui devra être présent dans le signalement constitué par le déclarant.

Le mois « M » sera défini comme étant le mois principal de la DSN portant les dernières informations relatives au contrat en question :
- Pour un individu dont le contrat de travail se termine le 18 août et dont les éléments de rémunérations relatifs à son solde de tout compte apparaîtraient dans la paie du mois d’août, et donc dans la DSN d’août, le mois « M » défini devra être août.
- Pour un individu dont le contrat de travail se termine le 29 août mais dont les éléments de rémunérations relatifs à son solde de tout compte apparaîtraient dans la paie du mois de septembre, et donc dans la DSN de septembre, le mois « M » défini devra être septembre.
De ce fait, le mois « M » ne correspond pas nécessairement au mois de sortie.
Il s’agit donc d’une donnée non figée qui peut varier d’un message à un autre (dans le cas de l’émission d’un FCTU « Annule et remplace » par exemple) pour un même contrat.
Pour Pôle Emploi, il sera important de pouvoir définir simplement cette donnée afin de pouvoir traiter les éléments présents dans le signalement et de ne pas tenir compte des éléments en déjà déclarés pour ces mois de paie dans l’historique transmis par le Bloc 3.
La rubrique « Mois de la DSN mensuelle portant les derniers éléments déclarés dans le FCTU - S21.G00.62.020 » comporte cette donnée.

Cas d'utilisation

Contenu

Cinématique

Cas d'une fin de contrat intervenant en cours de mois

Le contrat se termine le 28 juillet. Le FCTU est déclaré le 28 juillet. Le déclarant intègre les éléments relatifs à la fin de contrat dans la paie de Juillet.
La rubrique « Mois de la DSN mensuelle portant les derniers éléments déclarés dans le FCTU - S21.G00.62.020 » est alimentée avec la valeur : « 01072020 »
Le mois de juillet sera pris en compte comme le mois « M » et le mois de juin comme le mois « M-1 » . Le signalement FCTU doit donc contenir les données des paies des mois de Juillet et Juin
A réception du FCTU, seule la DSN du mois de juin aura déjà été déposée et sera intégrée dans l’historique constitué par le Bloc 3.
Pôle Emploi exploitera les données de Juin présentes dans le FCTU.

Cas d’une fin de contrat intervenant en fin de mois déclaré le mois suivant

Le contrat se termine le 28 Juillet. Le FCTU est déclaré le 03 Août. Le déclarant intègre les éléments relatifs à la fin de contrat dans la paie d’Août.
La rubrique « Mois de la DSN mensuelle portant les derniers éléments déclarés dans le FCTU - S21.G00.62.020 » est alimentée avec la valeur : « 01082020 »
Le mois d’août sera pris en compte comme le mois « M » et le mois de juillet comme le mois « M-1 » . Le signalement FCTU doit donc contenir les données des paies des mois de Juillet et d’Août
Au moment du dépôt du FCTU, ni la DSN du mois de juillet « M-1 » ni la DSN du mois d’août n’auront été déposées.
Pôle Emploi exploitera les données du FCTU pour les mois « M-1 » et « M ».
Dans EIG, la clôture sur la période d’aout ne génère pas de bulletin par défaut et donc pas de FCTU. Un bulletin de régularisation permettra d’intégrer le solde de tout compte.

Cas d’un début et d’une fin de contrat intervenant en fin de mois

Le contrat commence le 26 juillet et se termine le 28 Juillet. L’individu entre après la paie de juillet.
Le FCTU est déclaré le 03 Août. Le déclarant intègre l’ensemble éléments relatifs à la paie de juillet et à la fin de contrat dans la paie d’Août.
La rubrique « Mois de la DSN mensuelle portant les derniers éléments déclarés dans le FCTU - S21.G00.62.020 » est alimentée avec la valeur : « 01082020 »
Le mois d’août sera pris en compte comme le mois « M ». Le signalement FCTU doit donc contenir les données des paies d’Août
Au moment du dépôt du FCTU, la DSN du mois d’août n’aura pas été déposée.
Pôle Emploi exploitera les données du FCTU pour le mois « M ».
Dans EIG, il s’agit des « contrats antérieurs à la période de paye»

Gestion d’un FCTU « Annule et remplace » en cours de mois

Le contrat se termine le 06 juillet. Le FCTU initial est déclaré le 09 juillet.
La rubrique « Mois de la DSN mensuelle portant les derniers éléments déclarés dans le FCTU - S21.G00.62.020 » est alimentée avec la valeur : « 01072020 »

Un FCTU « Annule et remplace » est déclaré le 16 Juillet avec la rubrique « Mois de la DSN mensuelle portant les derniers éléments déclarés dans le FCTU - S21.G00.62.020 » alimentée avec la valeur : « 0107020 »
Le mois de Juillet sera pris en compte comme étant le mois « M » et le mois de juin comme le mois « M-1 »
Les éléments de rémunération transmis seront les éléments relatifs à la période de Mai corrigée en Juillet en plus des éléments déclarés pour la paie de Juillet.
Les éléments de Juin « M-1 » sont également à déclarer dans le FCTU « Annule et remplace »

Annulation d'un FCTU

Le contrat se termine le 22 Juillet. Le FCTU est déclaré le 23 Juillet. Le déclarant intègre les éléments relatifs à la fin de contrat dans la paie de Juillet.
La rubrique « Mois de la DSN mensuelle portant les derniers éléments déclarés dans le FCTU - S21.G00.62.020 » est alimentée avec la valeur : « 01072020 »
Le mois de Juillet sera pris en compte comme le mois « M » et le mois de juin comme le mois « M-1 » . Le signalement FCTU doit donc contenir les données des paies des mois de Juin et de Juillet
Au moment du dépôt du FCTU, la DSN du mois de juin « M-1 » a été déposée. La DSN du mois de Juillet n’a pas encore été déposée. Elles ne sera pas présente dans l’historique constitué par le Bloc 3.
La DSN mensuelle de Juillet déposée avant le FCTU « Annule » contient les éléments de sortie de l’individu
Le FCTU « Annule » déposé le 16 reprend reprend l’ensemble des éléments contenus dans le FCTU « Initial ».
La DSN du mois d’Août devra porter l’annulation de la sortie de l’individu au sein du bloc « Fin de contrat – S21.G00.62 »

Divers

Transmission d’un FCTU mis en attente lorsque la date de clôture est supérieure de 3 jours à la date du jour.

Transmission d’un FCTU mis en attente lorsque le précédent FCTU est en cours d’émission ou émis.

Bulletin de régularisation :

Le FCTU est regénéré
Mise à jour des documents de clôture en prenant le cumul depuis la clôture.

Pas de possibilité de modifier le FCTU comme on le fait pour la DSN mensuelle.

Si les FCTU du mois ne sont pas transmis, on peut passer à la période suivante et transmettre la DSN mensuelle. Toutefois, un message d’alerte lors de la vérification (Gestion des règlements) sera affiché si tel est le cas.

Possibilité de voir d’autres colonnes dans les écrans.

Activer la gestion des arrêts DSN est obligatoire.

Lorsqu’on recalcule un bulletin, les FCTU des fiches liées (Fiches closes postérieures) ne sont pas regénérées.

Pas de FCTU pour certaines natures de contrat (Stage, contrat de soutien, service civique, mandat, etc…) et pour les exclusions DSN.

Si salarié en arrêt au moment de la clôture, rien à faire

Inconvénients

Le changement de Siret

Lorsqu’un établissement change de Siret (changement géographique, fusion), un bloc changement (bloc 41) est intégré dans la DSN mensuelle. Ce bloc changement n’existe pas en FCTU. Cela signifie que le FCTU ne peut pas être transmis avec le nouveau Siret tant que la DSN mensuelle ne l’a pas indiqué.

Pôle emploi indique que « a priori » dans cette situation, il faut transmettre le FCTU avec l’ancien Siret.

Le programme EIG gère cette situation à partir du moment où cela est bien indiqué dans les traitements spéciaux dans le paramétrage DSN.

Lors d’un changement de SIREN, dans le cadre d’une fusion, cela est plus contraignant car généralement, le compte net entreprise de l’entreprise absorbée n’est pas le même.

Le changement d’établissement d’un salarié

La problématique est la même mais n’est toutefois pas gérée actuellement.

Changement de numéro de contrat

La encore, dans le cadre d’une fusion ou d’un démarrage, le numéro de contrat DSN change et doit être indiqué dans la DSN mensuelle.

Le programme gère cette situation en envoyant le FCTU avec l’ancien numéro tant que la DSN mensuelle n’est pas envoyée.

Récupération de l’AER

L’attestation employeur rematérialisée était précédemment disponible quelques instants après l’envoi de l’AED, qui était envoyé directement à pôle emploi.

Avec le FCTU, il semblerait que le délai soit quelque peu allongé (Environ 1h-1h30). En effet, le FCTU est d’abord envoyé au SI DSN. Ce dernier crée le fichier pivot et le stocke dans une « enveloppe ». Cette enveloppe n’est envoyée que lorsque qu’elle contient un certain nombre de fichiers,

Envoi en double FCTU et AED

Pôle emploi indique que cela peut engendrer des problèmes, il ne faut donc pas le faire.

En principe, le programme gère cette situation :

Lorsque le FCTU est activé, le programme ne génère plus d’AED.
La génération d’une AED est possible à partir de l’écran de gestion des FCTU à condition que le FCTU n’ait été validé.

Le FCTU dans le logiciel EIG

La transmission par anticipation est désormais autorisée 6 jours avant la date de clôture. L’AER est donc disponible avant la date de clôture, mais ne sera prise en compte par pôle emploi qu’à cette date.

Régularisation

Les salaires et les durées de travail sur l’AER sont téléchargés à partir de l’historique DSN (sauf pour les deux derniers mois qui sont envoyés directement dans le FCTU).

Si vous désirez corriger ces éléments parce qu’ils ne correspondent pas à ce que vous attendez (parce que peut être que le paramétrage DSN n’était pas correct à l’époque), voici la procédure à suivre.

ATTENTION : Les salaires et durées téléchargés et réorganisés par période de rattachement. Concrètement, cela veut dire que le salaire inscrit sur le bulletin au mois M n’est pas forcément égal au salaire inscrit sur l’attestation le même mois.

Exemple : Au mois M le salarié a un brut de 3000€. Au mois M+1, une absence sans solde du mois M est saisie pour 15 jours. Sur l’AER, les salaires indiqués seront les suivants : 1500€ pour le mois M (au lieu de 3000 sur le bulletin) et 3000€ pour le mois M+1(au lieu de 1500€ sur le bulletin). Il n’y a donc pas matière à correction dans ce cas.

Cette procédure n’est pas à confondre avec une régularisation de bulletin. Il s’agit ici de corriger les éléments qui ont été transmis en DSN et pas de corriger le bulletin.

Procédure

Sur un contrat terminé en février 2021, une régularisation de 100€ sur la période de décembre 2020 doit être réalisée.

Etape 1

Créer une régularisation sur la DSN de février avec période de rattachement décembre avec le code 002 assurance chômage. Ne pas oublier d’affecter le contrat concerné.

Etape 2

Dans la gestion FCTU, sélectionnez le contrat concerné et utilisez le bouton Autres traitements/Réinitialiser le FCTU.

Etape 3

La régularisation a été prise en compte avec la création d’un bloc 51 supplémentaire. Vous pouvez le vérifier, soit en cliquant sur DSN en cours pour visualiser la DSN, soit par l’édition récapitulatif FCTU.

Procédez alors à la retransmission.

Lorsque la période de paye suivante a été ouverte, il n’est plus possible de réinitialiser le FCTU. La raison est que les blocs 51 code 002 assurance chômage doivent être identiques en FCTU et en DSN mensuelle.

Dans notre exemple, si la période de mars 2021 a été ouverte et la DSN mensuelle de février transmise, elle ne sera pas identique à la période de février transmise dans le FCTU.

Voici la procédure à suivre :

Créer un bulletin de régularisation sur la période de mars 2021 (Avec un brut et net à zéro).
Le FCTU sera recréer et placé cette fois dans la période de mars 2021.
Créer la régularisation DSN comme précédemment.
Dans la gestion FCTU, sélectionnez le contrat concerné et utilisez le bouton Autres traitements/Réinitialiser le FCTU.
Vous pouvez alors retransmettre le FCTU
La DSN mensuelle de mars comportera aussi la valorisation de cette régularisation

Pour réaliser la régularisation des durées de travail rémunéré ou d’absence non rémunérée, la procédure est identique. A ceci près que dans la régularisation DSN, ce sont les blocs 53 (sous bloc du bloc 51 code 002) qu’il faudra régulariser.

L'attestation rematérialisée

Cadre 6.2

Il peut être surprenant de voir apparaitre des sommes intitulées [FP] Prime de sujétion spéciales dans les primes exceptionnelles. Ils s'agit de primes liées au code 043 qui a été utilisé pour déclarer les primes exceptionnelles lorsque le code 502 n'existait pas. Puis en début d'année 2020, le code 502 a été créé et il fallait modifier le paramétrage DSN en conséquence (cf. Doc de mise à jour décembre 2019 page 15).

Toutefois, Pôle emploi n'a pas pris en compte cette particularité, ce qui explique cette anomalie. D'autre part il est également possible que vous n'ayez pas fait la modification nécessaire début 2020

On constate ci dessus que la prime de janvier 2019 n'aurait pas du être prise en compte par pôle emploi.

En revanche, celle de 2020 sont dues à une mauvaise codification.

Cadre 6.3

La partie 6.3 Sommes versées à la rupture est remplie le bloc 52 code 020 Indemnité compensatrice de congé payé

Elle doit contenir :

L'Indemnité compensatrice de congé payé versée en fin de contrat pour les CDD. Ou le cumul de l'ICCP si celle ci est versée tout les mois.
Le paiement des congés payés non pris en fin de contrat pour les CDI

Le paramétrage DSN indique par défaut dans la codification du bloc 52 code 020 les rubriques suivantes :

I_ICP : Indemnités congés payés pour les CDD
CP_PAIE : Paiement des congés payés

Il ne faut donc pas utiliser la rubrique CP_PAIE pour payer exceptionnellement des congés payés en cours de contrat.