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Le signalement Fin de Contrat de Travail Unique

Présentation

Le signalement Fin de Contrat de Travail Unique (FCTU) est un signalement en DSN, qui permet de déclarer la fin de contrat de travail à Pôle Emploi et d'avoir en retour l' Attestation Employeur Rematérialisée (AER), à remettre au salarié.

Ce signalement remplace la déclaration AED, transmise par la norme N4DS, cette dernière sera fermée le 31 décembre 2021. Seul le FCTU sera alors accepté pour les entreprises de plus de 11 salariés.

Il sera néanmoins possible, pour des cas particuliers non traités par le FCTU, d'utiliser l' AEWeb

Le FCTU permet de couvrir toutes les fins de contrats, qu'elles soient infra ou extra mensuel.

Afin de permettre la constitution de l'Attestation Employeur, le FCTU doit être dans tous les cas AUTOPORTEUR pour le mois M et M-1, c'est à dire qu'il doit contenir les éléments relatifs aux paies du dernier mois de paie et du mois précédent.

A réception du signalement, la CNAV recherche l'historique du contrat (et ses changements) dans les DSN mensuelles en utilisant les données identifiants sur les 36 mois précédents le Dernier Jour Travaillé Payé.

La CNAV constituera un fichier pivot contenant les données du signalement FCTU et les données récupérées dans l'historique des DSN mensuelles dans lesquels le contrat de l'individu aura été identifié. Le fichier sera alors transmis à Pôle Emploi.

Cette solution impose une définition de la notion de mois « M » afin de déterminer ce qui devra être présent dans le signalement constitué par le déclarant.

  • Le mois « M » sera défini comme étant le mois principal de la DSN portant les dernières informations relatives au contrat en question :
    • Pour un individu dont le contrat de travail se termine le 18 août et dont les éléments de rémunérations relatifs à son solde de tout compte apparaîtraient dans la paie du mois d’août, et donc dans la DSN d’août, le mois « M » défini devra être août.
  • Pour un individu dont le contrat de travail se termine le 29 août mais dont les éléments de rémunérations relatifs à son solde de tout compte apparaîtraient dans la paie du mois de septembre, et donc dans la DSN de septembre, le mois « M » défini devra être septembre.
De ce fait, le mois « M » ne correspond pas nécessairement au mois de sortie. Il s’agit donc d’une donnée non figée qui peut varier d’un message à un autre (dans le cas de l’émission d’un FCTU « Annule et remplace » par exemple) pour un même contrat. Pour Pôle Emploi, il sera important de pouvoir définir simplement cette donnée afin de pouvoir traiter les éléments présents dans le signalement et de ne pas tenir compte des éléments en déjà déclarés pour ces mois de paie dans l’historique transmis par le Bloc 3. La rubrique « Mois de la DSN mensuelle portant les derniers éléments déclarés dans le FCTU - S21.G00.62.020 » comporte cette donnée.

Cas d'utilisation

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Contenu

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Cinématique

Cas d'une fin de contrat intervenant en cours de mois

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  • Le contrat se termine le 28 juillet. Le FCTU est déclaré le 28 juillet. Le déclarant intègre les éléments relatifs à la fin de contrat dans la paie de Juillet.
La rubrique « Mois de la DSN mensuelle portant les derniers éléments déclarés dans le FCTU - S21.G00.62.020 » est alimentée avec la valeur : « 01072020 » Le mois de juillet sera pris en compte comme le mois « M » et le mois de juin comme le mois « M-1 » . Le signalement FCTU doit donc contenir les données des paies des mois de Juillet et Juin A réception du FCTU, seule la DSN du mois de juin aura déjà été déposée et sera intégrée dans l’historique constitué par le Bloc 3. Pôle Emploi exploitera les données de Juin présentes dans le FCTU.

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Cas d’une fin de contrat intervenant en fin de mois déclaré le mois suivant

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  • Le contrat se termine le 28 Juillet. Le FCTU est déclaré le 03 Août. Le déclarant intègre les éléments relatifs à la fin de contrat dans la paie d’Août.
La rubrique « Mois de la DSN mensuelle portant les derniers éléments déclarés dans le FCTU - S21.G00.62.020 » est alimentée avec la valeur : « 01082020 » Le mois d’août sera pris en compte comme le mois « M » et le mois de juillet comme le mois « M-1 » . Le signalement FCTU doit donc contenir les données des paies des mois de Juillet et d’Août Au moment du dépôt du FCTU, ni la DSN du mois de juillet « M-1 » ni la DSN du mois d’août n’auront été déposées. Pôle Emploi exploitera les données du FCTU pour les mois « M-1 » et « M ». Dans EIG, la clôture sur la période d’aout ne génère pas de bulletin par défaut et donc pas de FCTU. Un bulletin de régularisation permettra d’intégrer le solde de tout compte.

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Cas d’un début et d’une fin de contrat intervenant en fin de mois

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  • Le contrat commence le 26 juillet et se termine le 28 Juillet. L’individu entre après la paie de juillet.
Le FCTU est déclaré le 03 Août. Le déclarant intègre l’ensemble éléments relatifs à la paie de juillet et à la fin de contrat dans la paie d’Août. La rubrique « Mois de la DSN mensuelle portant les derniers éléments déclarés dans le FCTU - S21.G00.62.020 » est alimentée avec la valeur : « 01082020 » Le mois d’août sera pris en compte comme le mois « M ». Le signalement FCTU doit donc contenir les données des paies d’Août Au moment du dépôt du FCTU, la DSN du mois d’août n’aura pas été déposée. Pôle Emploi exploitera les données du FCTU pour le mois « M ». Dans EIG, il s’agit des « contrats antérieurs à la période de paye»

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