Recommandation patronale du 23 novembre 2022

Préambule

Cette recommandation patronale prévoit :

Une augmentation de la valeur du point à 3.93€
Un relèvement de l'indice minimum à 403 points (413 pour les coefficients d'internat) pour les annexes 2 à 10 de la CCN 66 ainsi que pour les accords CHRS

Ces mesures sont rétroactives au 1er juillet 2022

Point d'attention

Attention, certains salariés peuvent avoir un brut inférieur du fait du relèvement de l'indice minimum car le différentiel SMIC ne se calcule plus.

Dans quel cas se retrouve-t-on dans cette situation?

Il faut que les conditions suivantes soient réunies

Quand le salarié a un coefficient ancienneté > coefficient de base avant la modification et que après modification, nous nous retrouvons avec coefficient ancienneté = coefficient de base
Quand le différentiel smic est calculé avec la différence entre le smic et la valeur du coefficient de base et non pas avec la différence entre le smic et la valeur du coefficient d'ancienneté
Quand le salarié avait du différentiel SMIC

Petite historique du mode de calcul du différentiel SMIC

- La position du Synéas était de partir du coefficient de base, sans prendre en compte la valeur de l’internat ;
- La position de la FEGAPEI était de partir du coefficient actuel.
  En effet historiquement, lors de la fusion du Synéas et de la FEGAPEI, deux solutions étaient possibles pour le calcul de l’indemnité SMIC
  
  Depuis la fusion, et d’après Nexem, aucune position n’a été prise et les deux méthodes restent valables et acceptées.

Exemple dans le tableau

Valeur de point	3.82	3.93
SMIC	=11.07 * 151.67 = 1678.99	=11.27*151.67 = 1709.32
coef ancienneté	391	403
coef de base	373	403
salaire de base	=391*3.82 = 1493.62	=403 * 3.93 = 1583.79
sujétion	=1493.62 * 9.21% = 137.56	= 1583.79 * 9.21% = 145.87
difancbase	=391-373 * 3.82 * 1.0921 = 75.09	= 0
salaire min conventionnel	1493.62 - 137.56 + 75.09 = 1556.09	1583.79+145.87 = 1729.66
différentiel SMIC	=1678.99 - 1556.09 = 122.9	=0
Brut	=1493.62+137.56+122.9 = 1754.08	=1729.66

Pour les salariés qui avaient coefficient ancienneté = coefficient de base , nous n'avons pas cette problématique.

Pour compenser la neutralisation du différentiel SMIC, chaque association concernée peut mettre en place la solution qui lui semble cohérente (soit création d'un complément de salaire qui rentrerais dans le salaire conventionnel).

Mise en place

En ce qui concerne l'augmentation de la valeur du point, la valeur doit être saisie directement dans la convention (Menu Paramètres généraux/Convention), puis choisir la convention 66

Pour mettre à jour l'indice minimum :

Mettre à jour la constante générale COEFMINI66

Mettre à jour les grilles concernées (c'est à dire celles dont le coefficient est inférieur à 403 points (ou 413 en internat)

Annexe 2

Agent de bureau
Agent administratif
Agent administratif principal

Annexe 3

Moniteur d'éducation physique et sport. GR2 ********
Éducateur scolaire
Moniteur adjoint d'animation et/ou d'activités

Annexe 4

Auxiliaire de puériculture
Aide-soignant

Annexe 5

Agent de service intérieur
Agent de service intérieur INTERNAT
Agent technique
Agent technique INTERNAT
Ouvrier qualifié
Ouvrier qualifié INTERNAT

Annexe 8

Toutes les grilles sont concernées

Annexe 9

Élève professeur Avant entrée en formation
Élève professeur CAEGADV Après entrée form

Annexe 10

A.M.P. pour adultes INTERNAT
A.M.P. pour adultes
Ouvrier de production ou d'entretien
Agent de planning
Agent magasinier manutentionnaire
Agent magasinier-cariste

L'annexe "Autres" contenant les grilles d'apprenti est également concernée.

Mettre à jour les grilles de progression

Dans le gestionnaire de rubrique, sélectionnez la grille.
Double cliquez sur la formule RESULTAT
Modifiez chaque ligne dont le coefficient est inférieur à 403

Grilles d'externat

66_PG25ANC01 : Jusqu'à 25 ans (348 à 490)
66_PG25ANC02 : Jusqu'à 25 ans (371 à 490)
66_PG25ANC03 : Jusqu'à 25 ans (373 à 490)
66_PG28ANC01 : Jusqu'à 28 ans (348 à 445)
66_PG28ANC02_I : Jusqu'à 28 ans (368 à 512)
66_PG28ANC02 : Jusqu'à 28 ans (360 à 501)
66_PG28ANC01_I : Jusqu'à 28 ans (358 à 455)
66_PG19ANC01 : Jusqu'à 19 ans (393 à 557)
66_PG28ANC03 : Jusqu'à 28 ans (396 à 530)
66_PG28ANC08 : Jusqu'à 28 ans (371 à 445)
66_PG28ANC09 : Jusqu'à 28 ans (376 à 501)
66_PG28ANC10 : Jusqu'à 28 ans (373 à 445)

Grilles d'internat

Pour les grilles d'internat, le coefficient minimum est de 413 points

66_PG25ANC03_A : Jusqu'à 25 ans (383 à 503)
66_PG28ANC03_I : Jusqu'à 28 ans (406 à 544)
66_PG25ANC02_A : Jusqu'à 25 ans (381 à 503)
66_PG28ANC08_A : Jusqu'à 28 ans (381 à 455)
66_PG28ANC09_A : Jusqu'à 28 ans (384 à 512)
66_PG28ANC10_A : Jusqu'à 28 ans (383 à 455)

Régularisation

La recommandation patronale est a effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Avec l'augmentation de la valeur du point et le coefficient minimum, le complément au SMIC n'a plus lieu d'être.

Une première régularisation doit être créée pour annuler la rubrique 66_DIFFSMIC. Mais cette régularisation doit être faite sur la rubrique REGDIFSMIC qui n'entre pas dans le prix de l'heure.

Puis une deuxième régularisation doit être créée afin de régulariser la différence entre le nouveau coefficient minimum et le coefficient qui a été appliqué.

Régularisation REGDIFSMIC

Pour annuler correctement le différentiel SMIC il est nécessaire également de prorater la régularisation

Créez une régularisation en choisissant la rubrique REGDIFSMIC
Cochez la formule base et indiquez la formule suivante :

(-1)
*
HISTOCUMUL([66_DIFFSMIC.MONTANT];07;2022)
/HISTOCUMUL([NB_HEURESCON.MONTANT];07;2022)
*HISTOCUMUL([NB_HEURESTPAYE.MONTANT];07;2022)

Sélectionnez les personnes concernées.

Régularisation SALBASE

La formule consiste à calculer pour chaque mois à régulariser la différence entre le coefficient minimum et le coefficient d'ancienneté qui a été utilisé. Cette différence est ensuite proratisée en fonction du nombre d'heure payé,du nombre d'heure du contrat et de l'horaire collectif.

On additionne le résultat de chaque mois.

Et on multiplie par la valeur du point.

3.93
*
(
(maximum(0;403-histo([COEFANC.COEFANC];07;2022))
*
(histo([NB_HEURESCON.MONTANT]; 07;2022)/CONSTANTE(CONTRAT.HORAIRECOLLECTIF))
*histo([NB_HEURESTPAYE.MONTANT];07;2022)
/histo([NB_HEURESCON.MONTANT]; 07;2022))
+
(maximum(0;403-histo([COEFANC.COEFANC];08;2022))
*
(histo([NB_HEURESCON.MONTANT]; 08;2022)/CONSTANTE(CONTRAT.HORAIRECOLLECTIF))
*histo([NB_HEURESTPAYE.MONTANT];08;2022)
/histo([NB_HEURESCON.MONTANT]; 08;2022))
+
(maximum(0;403-histo([COEFANC.COEFANC];09;2022))
*
(histo([NB_HEURESCON.MONTANT]; 09;2022)/CONSTANTE(CONTRAT.HORAIRECOLLECTIF))
*histo([NB_HEURESTPAYE.MONTANT];09;2022)
/histo([NB_HEURESCON.MONTANT]; 09;2022))
+
(maximum(0;403-histo([COEFANC.COEFANC];10;2022))
*
(histo([NB_HEURESCON.MONTANT]; 10;2022)/CONSTANTE(CONTRAT.HORAIRECOLLECTIF))
*histo([NB_HEURESTPAYE.MONTANT];10;2022)
/histo([NB_HEURESCON.MONTANT]; 10;2022))
+
(maximum(0;403-histo([COEFANC.COEFANC];11;2022))
*
(histo([NB_HEURESCON.MONTANT]; 11;2022)/CONSTANTE(CONTRAT.HORAIRECOLLECTIF))
*histo([NB_HEURESTPAYE.MONTANT];11;2022)
/histo([NB_HEURESCON.MONTANT]; 11;2022))
)

La rubrique 66_SUJETION tiendra compte de la régularisation de salbase, il n'est donc pas nécessaire de la régulariser.

En fonction du mois d'application de la recommandation (par exemple si c'est sur la paye de janvier 2023), il sera nécessaire d'ajouter dans la régularisation le calcul de la régularisation de décembre 2022.

Il faudra faire quatre régularisations :

Une régularisation pour les salariés présents en externat
Une régularisation pour les salariés présents en internat : Changez la valeur 403 par 413
Une régularisation pour les salariés clos en externat
Une régularisation pour les salariés clos en internat : Changez la valeur 403 par 413

Rappel de la valeur du point

Utilisez le module de rappel de la valeur du point pour générer le rappel.

https://wikiapp.heberg-eig.fr/books/conventions/page/rappel-de-la-valeur-du-point

Régularisation de l'indemnité de fin de contrat (précarité) et du 10% de congés payés des CDD

Les régularisations des coefficients et de la valeur du point impliquent de régulariser les indemnités de fin de contrat et de congés payés des CDD concernés par ces rappels.

Précarité

10% de congés payés

Sélection des salariés

Cocher la case Sélectionner les contrats clos pour les bulletins de régularisation
Cocher la case Régénérer le FCTU pour les contrats ayant un FCTU (conseillé). En effet, ces régularisations ont une action sur le brut et doit permettre aux personnes une augmentation de leurs droits
Procéder à des regroupements par clôture et date de clôture dans le bouton Modifier des affectations. Attention, seules les clôtures depuis le 01/07/2022 doivent être prises en compte