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DSN 2025

Contrat de Sécurisation Professionnelle

Une fiche consigne concernant les modalités déclaratives du CSP en DSN est parue cet été.

https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2685

Il apparait que la déclaration du CSP pour les salariés de moins d'un an doit se faire manuellement (AEWEB) jusqu'à la fin de l'année.

Nous avons ajouté l'item 117 : Licenciement pour refus CSP qui peut être utilisé dès aujourd'hui pour les natures de contrats 01-CDD et 09 CDI de droit public

Clôture d'un CDD

Nous avons ajouté une zone refus CDI qui n'est saisissable que pour un CDD et qui alimentera dès 2025 la rubrique S21.G00.62.021. Cette rubrique permet d'indiquer à l'Assurance Chômage que le salarié a refusé la proposition d'un CDI
équivalent au CDD ou, suite à proposition de l’entreprise utilisatrice, au contrat de travail temporaire (contrat de mission) qui vient de s'achever.

https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2695/kw/refus%20cdi

image-1724257470588.png

Code cotisation 142

https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2556/

Ajout des rubriques de cotisations fictives :

  • RET_PAT142 :  Cotisation fictive déclaration cotisation 142
  • P_RET_PAT142 : Cotisation fictive progressive déclaration cotisation 142
  • RETAPP_PAT142 : Cotisation fictive apprenti exonéré déclaration cotisation 142
  • RETAPPN_PAT142 : Cotisation fictive apprenti non exonéré déc cotisation 142
  • RETTH_PAT142 : Cotisation fictive TH déclaration cotisation 142

 

Déduction patronale par heure supplémentaire pour les entreprises de 20 à 250 salariés, arrêt du CTP 005 au profit du CTP 004