DSN 2025

Contrat de Sécurisation Professionnelle

Une fiche consigne concernant les modalités déclaratives du CSP en DSN est parue cet été.

https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2685

Il apparait que la déclaration du CSP pour les salariés de moins d'un an doit se faire manuellement (AEWEB) jusqu'à la fin de l'année.

Nous avons ajouté l'item 117 : Licenciement pour refus CSP qui peut être utilisé dès aujourd'hui pour les natures de contrats 01-CDD et 09 CDI de droit public

Clôture d'un CDD

Nous avons ajouté une zone refus CDI qui n'est saisissable que pour un CDD et qui alimentera dès 2025 la rubrique S21.G00.62.021. Cette rubrique permet d'indiquer à l'Assurance Chômage que le salarié a refusé la proposition d'un CDI
équivalent au CDD ou, suite à proposition de l’entreprise utilisatrice, au contrat de travail temporaire (contrat de mission) qui vient de s'achever.

https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2695/kw/refus%20cdi

Code cotisation 142

https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2556/

 Ajout des rubriques de cotisations fictives :

IG-18

• RET_PAT142 :  Cotisation fictive déclaration cotisation 142

P_RET_PAT142 : SiCotisation unfictive blocprogressive «déclaration cotisation 142 RETAPP_PAT142 : Cotisation individuellefictive -apprenti S21.G00.81exonéré »déclaration decotisation type142 «RETAPPN_PAT142 131 –: Cotisation régimefictive unifiéapprenti Agirc-Arrconon »exonéré
(S21.G00.81.001)déc estcotisation renseigné142 sousRETTH_PAT142 un bloc « Base assujettie - S21.G00.78 » parent qui présente une « Date de début
de période de rattachement - S21.G00.78.002 » et une « Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 »
incluses dans le mois principal déclaré, alors au moins un bloc «: Cotisation individuellefictive -TH S21.G00.81déclaration » de type «cotisation 142 -
Cotisation régime unifié Agirc-Arrco (part patronale tranche T1) » doit être renseigné sous le même bloc « Versement
individu - S21.G00.50 »

 

Déduction patronale par heure supplémentaire pour les entreprises de 20 à 250 salariés, arrêt du CTP 005 au profit du CTP 004

 

Bloc 54  numéro de contrat : Normalement on a rien à faire