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DSN 2025

Contrat de Sécurisation Professionnelle

Une fiche consigne concernant les modalités déclaratives du CSP en DSN est parue cet été.

https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2685

Il apparait que la déclaration du CSP pour les salariés de moins d'un an doit se faire manuellement (AEWEB) jusqu'à la fin de l'année.

Nous avons ajouté l'item 117 : Licenciement pour refus CSP qui peut être utilisé dès aujourd'hui pour les natures de contrats 01-CDD et 09 CDI de droit public

Clôture d'un CDD

Nous avons ajouté une zone refus CDI qui n'est saisissable que pour un CDD et qui alimentera dès 2025 la rubrique S21.G00.62.021. Cette rubrique permet d'indiquer à l'Assurance Chômage que le salarié a refusé la proposition d'un CDI
équivalent au CDD ou, suite à proposition de l’entreprise utilisatrice, au contrat de travail temporaire (contrat de mission) qui vient de s'achever.

https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2695/kw/refus%20cdi

image-1724257470588.png

Code cotisation 142

La déclaration de la cotisation patronale à destination de l'Urssaf est désormais obligatoire.

https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2556/

Bien entendu, cette cotisation n'est pas à payer à l'Urssaf, il s'agit simplement d'une déclaration en DSN.

Nous avons donc ajouté des rubriques de cotisations fictives :

Toutes ces cotisations ont pour but de permettre la déclaration en DSN du code cotisation 142 demandé par l'Urssaf

Elles ont pour catégorie de cotisation 001 Sécurité sociale et limitée tranche A.

Par défaut elles ne sont pas imprimées sur le bulletin et participent à l'itérative COT_EMP mais pour un taux de zéro.

image-1732621512030.png

RET_PAT142 :  Cotisation fictive déclaration cotisation 142

Base de cotisation : BC_TU1_RET

P_RET_PAT142 : Cotisation fictive progressive déclaration cotisation 142

Base de cotisation : PBR_TU1_RET

RETAPP_PAT142 : Cotisation fictive apprenti exonéré déclaration cotisation 142

Base de cotisation : BC_BRUT_APP_PL

RETAPPN_PAT142 : Cotisation fictive apprenti non exonéré déc cotisation 142

Base de cotisation : BC_BRUT_APP

RETTH_PAT142 : Cotisation fictive TH déclaration cotisation 142

Base de cotisation : BC_TU1_RET

Il est indispensable d'ajouter ces rubriques au gestionnaire de régime pour qu'elles soient calculées et correctement envoyées en DSN

  • Cotisation RETAPP_PAT142  et RETAPPN_PAT142 pour le régime apprenti
  • Cotisations RETTH_PAT142 pour le régime TH
  • Cotisations RET_PAT142  et P_RET_PAT142 pour les autres régimes

Le taux de cotisation à indiquer dans le gestionnaire de régime est égal au taux patronal de retraite complémentaire plus le taux patronal de CEG de la tranche 1. C'est à dire 4.72% + 1.29% = 6.01%. Il peut varier en fonction des entreprises mais également du type de salarié (Apprenti, TH,etc).

Déduction patronale

Déduction patronale par heure supplémentaire pour les entreprises de 20 à 250 salariés, arrêt du CTP 005 au profit du CTP 004

 

https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2697/kw/bloc%2054

Bloc 81 : 143 - Contribution au compte professionnel de prévention (C2P)  a ajouter

INSERT INTO GPLISTE
  (LISCODETABLE,LISCLELISTE,LISLIBELLE1,LISLIBELLE2,LISMOD,LISSUP)
VALUES
  ('DSN_EXO','143','Contribution (C2P) ','Contribution C2P',0,0);

Bloc 52 : 055 - Indemnité transactionnelle exonérée fiscalement le code existe

Numéro de contrat dans le bloc 54 : Automatique