DSN 2025

Contrat de Sécurisation Professionnelle

Une fiche consigne concernant les modalités déclaratives du CSP en DSN est parue cet été.

https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2685

Il apparait que la déclaration du CSP pour les salariés de moins d'un an doit se faire manuellement (AEWEB) jusqu'à la fin de l'année.

Nous avons ajouté l'item 117 : Licenciement pour refus CSP qui peut être utilisé dès aujourd'hui pour les natures de contrats 01-CDD et 09 CDI de droit public

Clôture d'un CDD

Nous avons ajouté une zone refus CDI qui n'est saisissable que pour un CDD et qui alimentera dès 2025 la rubrique S21.G00.62.021. Cette rubrique permet d'indiquer à l'Assurance Chômage que le salarié a refusé la proposition d'un CDI
équivalent au CDD ou, suite à proposition de l’entreprise utilisatrice, au contrat de travail temporaire (contrat de mission) qui vient de s'achever.

Code cotisation 142

 

IG-18 : Si un bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » de type « 131 – Cotisation régime unifié Agirc-Arrco »
(S21.G00.81.001) est renseigné sous un bloc « Base assujettie - S21.G00.78 » parent qui présente une « Date de début
de période de rattachement - S21.G00.78.002 » et une « Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 »
incluses dans le mois principal déclaré, alors au moins un bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » de type « 142 -
Cotisation régime unifié Agirc-Arrco (part patronale tranche T1) » doit être renseigné sous le même bloc « Versement
individu - S21.G00.50 »

 

Déduction patronale par heure supplémentaire pour les entreprises de 20 à 250 salariés, arrêt du CTP 005 au profit du CTP 004