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Nouveau format des documents de facturation

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 prévoit de nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures à partir du 1er juillet 2026 :

  • le numéro Siren/Siret du client,
  • l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation,
  • le type d’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte,
  • l’option de paiement de la TVA d’après les débits.

Le modèle actuel n'étant pas prévu pour pouvoir afficher ces nouvelles mentions et dans l'optique de la réforme sur la dématérialisation des factures applicable au 1er juillet 2026, il a été décidé de revoir le modèle et la façon d'éditer ou de transmettre les documents de facturation.

Paramétrage

Dans la gestion des structures, onglet Facturation vous avez la possibilité de définir l'entête de vos documents de facturation.

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Vous avez le choix entre plusieurs type d'entête :

  • Uniquement du texte ;
  • Uniquement le logo (le texte devant apparaître étant inclus au logo) ;
  • Un format mixte avec le logo à gauche et le texte à droite.

Attention cependant au nombre de ligne de texte qui est limité à 9 lignes du fait de la hauteur de la zone réservée sur les documents.

Au niveau de l'onglet Commentaire, vous avez la possibilité d'indiquer un nouveau commentaire intitulé "Instructions de paiement"

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Ce commentaire vous permet, entre autre, d'indiquer l'option de paiement de la TVA et d'indiquer également votre IBAN.

A noter également que le commentaire bas de page qui n'était pas présent sur l'ancien modèle est présent sur le nouveau modèle.

 

Edition des documents

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