Skip to main content

Nouveau format des documents de facturation

L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 généralise la facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Le déploiement sera progressif :

à partir du 1er septembre 2026 :

  • obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées,
  • obligation d’émettre des factures dématérialisées pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI),
    à partir du 1er septembre 2027 :
  • obligation pour les petites et moyennes entreprises (PME), et les micro-entreprises d’émettre des factures dématérialisées.

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 prévoit de nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures dans le cadre de la réforme :

  • le numéro Siren/Siret du client,
  • l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation,
  • le type d’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte,
  • l’option de paiement de la TVA d’après les débits.

Le modèle actuel n'étant pas prévu pour pouvoir afficher ces nouvelles mentions et dans l'optique de la réforme, il a été décidé de revoir le modèle et la façon d'éditer ou de transmettre les documents de facturation.

Paramétrage

Dans la gestion des structures, onglet Facturation vous avez la possibilité de définir l'entête de vos documents de facturation.

image-1749648917532.png

Vous avez le choix entre plusieurs type d'entête :

  • Uniquement du texte ;
  • Uniquement le logo (le texte devant apparaître étant inclus au logo) ;
  • Un format mixte avec le logo à gauche et le texte à droite.

Attention cependant au nombre de ligne de texte qui est limité à 9 lignes du fait de la hauteur de la zone réservée sur les documents.

Au niveau de l'onglet Commentaire, vous avez la possibilité d'indiquer un nouveau commentaire intitulé "Instructions de paiement"

image-1749651139326.png

Ce commentaire vous permet, entre autre, d'indiquer l'option de paiement de la TVA et d'indiquer également votre IBAN.

A noter également que le commentaire bas de page qui n'était pas présent sur l'ancien modèle est présent sur le nouveau modèle.

 

Edition des documents

L'édition et la transmission des documents de facturation se passe dorénavant au travers d'un module à part de la saisie.

Ce module nous permettra ensuite de suivre l'évolution des statuts suite à la réforme.

A noter que l'accès à l'impression des documents qui se trouve en saisie est encore accessible et inchangé. Ce module reste indépendant du nouveau module et édite les documents dans l'ancien format.

Ce nouveau module est accessible dans le menu facturation.

image-1749660609123.png