DSN norme 2022
Mise en place
La norme DSN évolue, elle passe à la version P22V01.
Cette nouvelle norme intègre quelques évolutions mineures, comme le FINESS géographique dans la rubrique S21.G00.40.081. Nous poursuivons également la conformité des codes cotisations. En effet, l'URSAFF a envoyé des courriers chez quelques employeurs pour leur notifier que la somme des cotisations au niveau nominatif n'était pas égal à la somme des cotisations au niveau agrégés (hormis les CTP ne nécessitant pas de maille nominative). Même si cette évolution n’est toujours pas impérative en janvier 2022, il est tout de même nécessaire de la préparer et de s’assurer qu’à chaque cotisation EIG correspond une cotisation URSSAF.
Concrètement, la nouvelle norme sera en production en théorie vers le 24 janvier 2022.
Cela veut dire que vous ne pouvez pas envoyer de DSN dans cette version avant cette date (même une DSN test).
L’ouverture de la période de paye de février 2022 ne peut se réaliser que si toutes les sections de déclaration sont à la norme 2022. Elle ne peut donc pas non plus se faire avant le 24 janvier.
Il n’est pas impossible que cette date soit avancée, nous vous préviendrons dans ce cas par une notification.
A partir du 24 janvier (ou éventuellement quelques jours avant), allez dans le menu paramétrage DSN, choisissez le niveau structure association, et l’onglet Général\Statut.
Dans la zone Norme utilisée, choisissez 2022 et cliquez sur le bouton Appliquer.
Le programme vérifie la date de mise en production de la DSN 2022 (au cas où elle est avancée ou reculée).
Puis autorise ou pas le passage en version 2022.
Dans tous les cas, si la vérification échoue, la date reste au 24/01/2022.
Ouverture de la période de paye de février 2022
Avant d’ouvrir la période de paye de février 2022, le programme vérifie que toutes les sections de déclaration sont en norme 2021. Si tel n’est pas le cas, le message suivant s’affiche :
Dans le cas, peu probable, ou la norme 2022 ne pourrait pas être mise en service sur la paye de janvier 2022, nous avons prévu un déblocage de l’ouverture de paye qui ne sera activé que dans ce cas-là.
FINESS Géographique
A partir de la norme 2022, le FINESS géographique est attendu en DSN au niveau de la rubrique : S21.G00.40.081.
Mise en place dans EIG :
- Saisir le N° FINESS qui est saisissable au niveau la section.
- Le numéro FINESS de la section principale du salarié sera déclaré au niveau de son bloc contrat (S21.G00.40)
Contrôle des codes cotisations
Comme indiqué page suivante (Codification des régimes), un contrôle accru des codifications sera effectué à partir de la DSN de janvier 2022. Il est donc possible que, lors de la génération de la DSN, le message suivant apparaisse :
Pour consulter la liste des anomalies, utilisez le menu Paramétrage DSN et cliquez sur le bouton
Cela permet de savoir entre autre dans quel régime se situe l'anomalie.
Urssaf Normandie
Une seule Urssaf en Normandie au 1er janvier 2022.
Les Urssaf Basse-Normandie et Haute Normandie fusionnent et deviennent l'Urssaf Normandie au 01er janvier 2022.
Son SIRET est 90209799700016
Les tables de nomenclatures DSN seront mises à jour en janvier 2022.
Les 3 SIRET (Basse-Normandie, Haute-Normandie et Normandie) seront alimentés dans les tables de nomenclatures jusqu'à la mise à jour de février 2022. Vous devez obligatoire utiliser le nouveau SIRET à partir de la DSN de février 2022. (Les anciens SIRET sont encore acceptés sur la DSN de janvier 2022)
Cotisation Formation
Le transfert des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage auprès du réseau des Urssaf et des caisses de MSA sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2022.
La contribution à la formation professionnelle va être déclarer mensuellement en DSN.
Il faut déclarer l'identifiant de convention collective (IDCC) pour chaque section. Il s'agit de la rubrique S21.G00.11.022, si pas d'IDCC, déclarer opérateur de compétence (OPCO) de rattachement la rubrique S21.G00.11.023
Au niveau agrégé, il faut le déclarer au niveau du CTP 971 (pour les entreprises >= 11 salariés) et au niveau nominatif, bloc 81 code 128 - Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Pour les CDD, on doit déclarer au niveau du CTP 987 et au niveau du bloc 81 code 129- Contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD.
Fiche consigne 2502 Formation CDD
Dans EIG, des codifications de régime sont à effectuer.
- Modifier la catégorie de cotisation au niveau de la gestionnaire de rubrique (mettre Sécurité sociale pour les cotisations FORMATION et FORMATIONCDD)
- Codifier les régimes afin d'envoyer les éléments en DSN et ajouter aux CTP et blocs 81.
Recouvrement de la taxe d'apprentissage par l'URSSAF
Fiche consigne 2504 Taxe d'apprentissage (TA)
Si vous n'êtes pas concernés par la taxe d'apprentissage, une déclaration annuelle de non assujetissement est à faire au niveau du bloc 44; soit sur la période de décembre 2022 ou au plus tard sur la DSN de janvier 2023). Le motif de non assujetissement est obligatoire à partir de la norme 2022.
Les cotisations rattachées n'existent pas à date dans EIG.
Sur 2022, le montant S21.G00.44.002 reste obligatoire et à alimenter par 0.
Généralisation du FCTU
Le FCT prend fin en décembre 2021.
Le FCTU devient le signalement à utiliser pour déclarer une fin de contrat.
Quelques cas particuliers sont en cours de discussion avec les organismes concernés (Pole Emploi, les OC, etc)