DSN norme 2022
Mise en place
La norme DSN évolue, elle passe à la version P22V01.
Cette nouvelle norme intègre quelques évolutions mineures, comme le FINESS géographique dans la rubrique S21.G00.40.081. Nous poursuivons également la conformité des codes cotisations. En effet, l'URSSAF a envoyé des courriers chez quelques employeurs pour leur notifier que la somme des cotisations au niveau nominatif n'était pas égal à la somme des cotisations au niveau agrégés (hormis les CTP ne nécessitant pas de maille nominative). Même si cette évolution n’est toujours pas impérative en janvier 2022, il est tout de même nécessaire de la préparer et de s’assurer qu’à chaque cotisation EIG correspond une cotisation URSSAF.
Concrètement, la nouvelle norme sera en production en théorie le 25 janvier 2022. Dans EIG, vous pourrez donc passer en norme 2022 le 26 janvier 2022.
Cela veut dire que vous ne pouvez pas envoyer de DSN dans cette version avant cette date (même une DSN test).
L’ouverture de la période de paye de février 2022 ne peut se réaliser que si toutes les sections de déclaration sont à la norme 2022. Elle ne peut donc pas non plus se faire avant le 24 janvier.
Il n’est pas impossible que cette date soit avancée, nous vous préviendrons dans ce cas par une notification.
A partir du 26 janvier, allez dans le menu paramétrage DSN, choisissez le niveau structure association, et l’onglet Général\Statut.
Dans la zone Norme utilisée, choisissez 2022 et cliquez sur le bouton Appliquer.
Le programme vérifie la date de mise en production de la DSN 2022 (au cas où elle est avancée ou reculée).
Puis autorise ou pas le passage en version 2022.
Dans tous les cas, si la vérification échoue, la date reste au 26/01/2022.
Ouverture de la période de paye de février 2022
Avant d’ouvrir la période de paye de février 2022, le programme vérifie que toutes les sections de déclaration sont en norme 2022. Si tel n’est pas le cas, le message suivant s’affiche :
Dans le cas, peu probable, où la norme 2022 ne pourrait pas être mise en service sur la paye de janvier 2022, nous avons prévu un déblocage de l’ouverture de paye qui ne sera activé que dans ce cas-là.
FINESS Géographique
A partir de la norme 2022, le FINESS géographique est attendu en DSN au niveau de la rubrique : S21.G00.40.081.
Mise en place dans EIG :
- Saisir le N° FINESS qui est saisissable au niveau la section.
- Le numéro FINESS de la section principale du salarié sera déclaré au niveau de son bloc contrat (S21.G00.40)
Contrôle des codes cotisations
Comme indiqué page suivante (Codification des régimes), un contrôle accru des codifications sera effectué à partir de la DSN de janvier 2022. Il est donc possible que, lors de la génération de la DSN, le message suivant apparaisse :
Pour consulter la liste des anomalies, utilisez le menu Paramétrage DSN et cliquez sur le bouton
Cela permet de savoir entre autre dans quel régime se situe l'anomalie.
Urssaf Normandie
Une seule Urssaf en Normandie au 1er janvier 2022.
Les Urssaf Basse-Normandie et Haute Normandie fusionnent et deviennent l'Urssaf Normandie au 01er janvier 2022.
Son SIRET est 90209799700016
Les tables de nomenclatures DSN seront mises à jour en janvier 2022.
Les 3 SIRET (Basse-Normandie, Haute-Normandie et Normandie) seront alimentés dans les tables de nomenclatures jusqu'à la mise à jour de février 2022. Vous devez obligatoirement utiliser le nouveau SIRET à partir de la DSN de février 2022. (Les anciens SIRET sont encore acceptés sur la DSN de janvier 2022)
Cotisation Formation
Principe
Les blocs 44 concernant les assujettissements fiscaux (Taxe d'apprentissage, effort de construction, formation professionnelle, etc) doivent toujours être renseignés pour 2021, sur la DSN de décembre -> Déclarer des montants fiscaux en DSN
Le transfert des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage auprès du réseau des Urssaf et des caisses de MSA sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2022.
La contribution à la formation professionnelle devra être déclarer mensuellement en DSN.
Il faut déclarer l'identifiant de convention collective (IDCC) pour chaque section. Il s'agit de la rubrique S21.G00.11.022, si pas d'IDCC, déclarer opérateur de compétence (OPCO) de rattachement la rubrique S21.G00.11.023
Au niveau agrégé, il faut le déclarer au niveau du CTP 971 (pour les entreprises >= 11 salariés) ou CTP 959 (entreprises <11 salariés) et au niveau nominatif, bloc 81 code 128 - Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Pour les CDD, on doit déclarer au niveau du CTP 987 et au niveau du bloc 81 code 129- Contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD.
Seules les contributions légales sont recouvrées par l'URSSAF
Sources :
- Fiche consigne 2503 Formation
- Guide URSSAF Formation
- Fiche consigne 2502 Formation CDD
- Guide URSSAF CFP-CDD
Mise en œuvre
En ce qui concerne la cotisation formation, seule la part légale à 1% (ou 0.55% pour les entreprises de moins de 11 salariés) est à verser à l'URSSAF. Si vous avez une part complémentaire, elle continue à être versée à l'opérateur de compétence (OPCO). A cet effet, une rubrique de cotisation a été créée FORMATIONCOMP Participation complémentaire à la formation professionnelle.
Dans le gestionnaire de rubrique :
Modifier la catégorie de cotisation des rubriques FORMATION et FORMATIONCDD pour y mettre la catégorie Sécurité Sociale) :
Dans le gestionnaire de régime :
- Ajouter la rubrique FORMATIONCOMP et l'affecter à tous les régimes concernés.
- Dans la codification par défaut, modifier le taux de la rubrique FORMATION (il doit être à 1%)
- Saisir le taux de la rubrique FORMATIONCOMP ( taux de la formation moins 1%).
- Pour la rubrique FORMATION, mettre le CTP 971 (Taux à 1% entreprises de plus de 11 salariés) ou le CTP 959 (Taux 0.55% entreprise de moins de 11 salariés) et le code cotisation 128.
- Pour la rubrique FORMATIONCDD, mettre le CTP 987 et le code cotisation 129
Concernant les DSN adressées aux caisses MSA, à compter de la paie de janvier 2022, l’employeur ne devra plus déclarer de cotisations « 053 - Cotisation Formation professionnelle additionnelle FAFSEA », « 056 - Cotisation Formation professionnelle FAFSEA » au niveau de la rubrique « Code de cotisation – S21.G00.81.001 » hormis pour les cas de régularisations concernant les périodes antérieures à 2022. Il faudra donc utiliser les codes 128 et 129.
Dans le paramétrage DSN :
Vérifier que pour chaque section de déclaration, le Code convention collective principal et l'opérateur de compétence (OPCO) est codifié.
Recouvrement de la taxe d'apprentissage par l'URSSAF
Fiche consigne 2504 Taxe d'apprentissage (TA)
Fiche consigne 2537 Solde de la taxe d'apprentissage
Si vous n'êtes pas concernés par la taxe d'apprentissage, une déclaration annuelle de non assujettissement est à faire au niveau du bloc 44; soit sur la période de décembre 2022 ou au plus tard sur la DSN de janvier 2023). Le motif de non assujettissement est obligatoire à partir de la norme 2022.
Pour plus d'information sur la mise en place de la taxe d'apprentissage, consultez la documentation sur la taxe d'apprentissage
Sur 2022, le montant S21.G00.44.002 reste obligatoire et à alimenter par 0.
Généralisation du FCTU
Le FCT prend fin en décembre 2021.
Le FCTU devient le signalement à utiliser pour déclarer une fin de contrat.
Quelques cas particuliers sont en cours de discussion avec les organismes concernés (Pole Emploi, les OC, etc)
Pour les nouveaux clients qui démarrent en janvier, il est recommandé d'activer dans tous les cas le FCTU et à l'effectuer pour les nouveaux contrats.
Pour les contrats déjà en cours avant le démarrage et à clôturer sur 2022, il est préconisé d'effectuer un AEWeb
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
A l'heure où nous écrivons ces lignes, voici les informations qui nous ont été donnés par l'URSSAF
Pour conclure, on peut considérer que la DOETH ne sera pas demandée pour la DSN de mars 2022 mais probablement pour celle d'avril 2022.
Déclaration du congé deuil
Comme nous l'avions annoncé lors de la précédente mise à jour, le congé deuil doit être déclaré en DSN 2022 par un bloc 60.
Pour cela, il suffit de paramétrer la rubrique d'absence (ABS_P_DEUILENF) dans la paramétrage DSN :
Ou directement dans l'absence :
Dès lors, et à partir de la DSN de janvier, dès que vous saisissez une absence avec la rubrique ABS_P_DEUILENF, un bloc 60 est créé
Si vous avez un congé deuil à saisir sur janvier 2022 qui commence en 2021 et se termine en 2022, ne saisissez qu'une absence, c'est le programme qui générera correctement la DSN (A savoir un bloc 65 pour la partie en 2021 et un bloc 60 pour la partie en 2022).