Résumé

Concerne le champs du secteur sanitaire, social et médico-social privé défini par l'avenant N°3 à l'accord 2005-03 du 18-02-2005

Non cumulable avec mesures d'accord d'entreprise.

La définition des seuils de rémunération et d'assiette se trouve dans la feuille Excel Liste des primes-indemnités.xlsx

Mesure bas salaires

Prime à partir du 1er juillet 2023 pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 23822€ brut annuels.

La période annuelle s'entend des 12 derniers mois précédents l'application de la mesure c'est à dire du 01/07/2022 au 30/06/2023.

L’appréciation du seuil de rémunération s'entend au sens de l'article 242-1 du code de la sécu à savoir le brut urssaf.

Liste des primes-indemnités.xlsx

Dans un premier temps, calculer la rémunération annuelle (REMAN) comme ci dessus. Si REMAN>23822€, pas de prime.

Puis calculer l'écart entre 23822€ et REMAN.

La prime annuelle sera répartie sur 12 mois et sera égale à :

90% de l'écart sur la tranche 0€-1000€
Plus 40% de l'écart sur la tranche 1000€-2000€
Plus 90% de l'écart sur la tranche 2000€-2855€

En formule : cf la feuille excel : Liste des primes-indemnités.xlsx

ECART=23822-REMAN
si (ECART<=0) alors (0)
sinon ( MINIMUM(1000;ECART) * 0.90 
          + ( MAXIMUM(0;minimum(ECART-1000;1000)   * 0.40  
          + ( MAXIMUM(0;minimum(ECART-2000;855)   * 0.20  
       )

Il faudra calculer la rémunération annuelle pour chaque salarié et l'injecter dans une rubrique. ou dans une table.

Le mieux est dans un entrepôt et dans une table afin d'avoir tous les éléments amenant à ce calcul.

Il faudra que l'utilisateur puisse choisir les éléments qui rentre dans le calcul. Qui sera fait une fois pour toute.

Puis, une rubrique de paye utilisera ce montant pour calculer la prime selon la formule précédente.

51_PRIMEBS : Prime bas salaire 51
66_PRIME_BS : Prime bas salaire 66

Base égale à la formule, Taux égal à 1

Prime de 1.3%

Prime rétroactive au 1er juillet 2023, mais uniquement pour ceux en poste au mois d'application de la mesure (mars 2024)

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 41 750€ bruts annuels. Calcul de la rémunération annuelle au mois le mois. C’est-à-dire que si la rémunération mensuelle est inférieure à 41750/12 = 3479.17 €, le salarié n’a pas la prime

L’appréciation du seuil de rémunération s'entend au sens de l'article 242-1 du code de la sécu à savoir le brut urssaf

L'assiette

Toujours le brut urssaf

La prime est incluse :

dans la base de calcul des absences
Dans la base indemnité de congés payés
Dans la base indemnité précarité
Salaire moyen pour le calcul des indemnités de rupture
Probablement dans l'assiette de congé payé ?

La prime est exclue

En CCN51 :

Base prime d'ancienneté
Complément technicité
Prime d'internat
PCCP

En CCN66 : Toutes les primes et indemnités conventionnelles

La prime n'entre pas dans le comparatif avec le SMIC
La prime est exclue du taux horaire servant à calculer les heures supplémentaires et complémentaires, heures d'astreintes, indemnité 1er mai et indemnité conventionnelle jours fériés

Les rubriques

Base de la prime 1.3%

Une rubrique itérative pour calculer la rémunération brut pour l'appréciation du seuil et l'assiette de calcul de la prime. Car à priori c'est la même.

51_B_PRIME13 : Base de la prime 1.3% pour la 51

66_B_PRIME13 : Base de la prime 1.3% pour la 66

Prime de 1.3%

Une rubrique de paye avec un taux de 1.3%

51_PRIME13 : Prime de 1.3% pour la 51

si ([NUMCONV.NUMCONV]<>51)
alors (0)
sinon (
      si (([51_B_PRIME13.MONTANT]*12)>41750)
      alors (0)
      sinon ([51_B_PRIME13.MONTANT])
      )

66_PRIME13 : Prime de 1.3% pour la 66

si ([NUMCONV.NUMCONV]<>66)
alors (0)
sinon (
      si (([66_B_PRIME13.MONTANT]*12)>41750)
      alors (0)
      sinon ([66_B_PRIME13.MONTANT])
      )

Revalorisation du travail de nuit

Applicable au 1er janvier 2024

Indemnité forfaitaire de nuit : 11€ pour 9 heures et au prorata si moins de 9 heures

Elles doivent être ajoutées aux rubriques 51_DIMJF et 66_DIMJF, 51_NUIT et il faudrait créer 66_NUIT. Cela en théorie car en pratique, ca n'est pas évident.

Ceci étant dit, il n'y a pas forcément besoin de créer des rubriques, peut être modifier directement les rubriques existantes car on saisi un nombre d'heure. Sauf que pour faire la régul il y en aura peut être besoin

Revalorisation du travail dimanches et jours fériés

Applicable au 1er janvier 2024

Indemnité forfaitaire dimanche et jours fériés : 4.63€ pour 8 heures de travail et au prorata si moins de 8 heures

-> Deux rubriques de paye à créer

Elles doivent être ajoutées aux rubriques 51_DIMJF et 66_DIMJF, 51_NUIT et il faudrait créer 66_NUIT. Cela en théorie car en pratique, ca n'est pas évident.