Versement mobilité régional et rural

Préambule

L’article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit la création d’un nouveau versement mis en œuvre par délibération du conseil régional de métropole, ou de l'organe délibérant de la collectivité de Corse et destiné au financement des services de mobilité : le versement mobilité régional et rural (VMRR).

La région Ile-de-France et les départements d’outre-mer ne sont pas concernés.

La délibération fixe le taux de ce prélèvement dans la limite de 0,15 % ainsi que la date de sa mise en œuvre.

En 2025, deux régions ont décidé par délibération de mettre en œuvre le VMRR :

La région Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 1er juillet 2025,
La région Occitanie à compter du 1er novembre 2025, pour une partie des EPCI de son territoire

Sont assujettis à ce prélèvement tous les employeurs privés ou publics qui emploient 11 salariés et plus dans le ressort de la région où est institué le VMRR.

Mise en place

A partir de la mise à jour de septembre 2026, il sera indispensable de mettre en place cette nouvelle procédure. En effet l'ancienne procédure ne fonctionnera plus.

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