Versement mobilité régional et rural
Préambule
L’article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit la création d’un nouveau versement mis en œuvre par délibération du conseil régional de métropole, ou de l'organe délibérant de la collectivité de Corse et destiné au financement des services de mobilité : le versement mobilité régional et rural (VMRR).
La région Ile-de-France et les départements d’outre-mer ne sont pas concernés.
La délibération fixe le taux de ce prélèvement dans la limite de 0,15 % ainsi que la date de sa mise en œuvre.
En 2025, deux régions ont décidé par délibération de mettre en œuvre le VMRR :
- La région Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 1er juillet 2025,
- La région Occitanie à compter du 1er novembre 2025, pour une partie des EPCI de son territoire
Sont assujettis à ce prélèvement tous les employeurs privés ou publics qui emploient 11 salariés et plus dans le ressort de la région où est institué le VMRR.
Mise en place
A partir de la mise à jour de septembre 2025, il sera indispensable de mettre en place cette nouvelle procédure. En effet l'ancienne procédure ne fonctionnera plus.
Le principe de fonctionnement est identique aux autres cotisations transport :
- Une liste de taux et valeur spécifique pour le VMRR (TX_TRANSPVMRR)
- Une valeur par défaut du taux VMRR dans chaque section
- Un taux de VMRR dans chaque contrat
Gestionnaire de rubrique
Passer à la version du gestionnaire de rubrique 90.
Cela permet de mettre à jour la rubrique de cotisation TRANSPVMRR
Initialisation
Afin de mettre en place rapidement le VMRR, deux outils sont mis en place qui ne sont accessibles qu'en mode administrateur.
Ces outils sont visibles dans le menu Administrateur/Traitements spéciaux
Création des codes taux VMRR
Ce traitement permet de créer les code taux VMRR en fonction du code Insee de chaque section.
Pour rappel, le code Insee est indiqué dans le bloc 85 du paramétrage DSN :
Si vous modifiez le code Insee, il est conseillé de sortir du programme avant de lancer les traitements suivants
A la suite du traitement, le programme affecte le taux par défaut dans chaque section.
Pour lancer le traitement, double cliquez sur l'item.
A l'issue du traitement, le programme affiche la liste des codes VMRR créés et la liste des sections affectées
Ici, la première ligne (sans les codes établissement/section) indique le taux créé. La deuxième ligne indique que le programme a affecté le code 1001 à la section 0101.
Mise à jour des contrats en fonction de la valeur par défaut des sections
Ce deuxième outil va permettre d'affecter le code taux correspondant à l'établissement/section du contrat
Cochez au préalable la case Taux VMRR. Puis double cliquez sur la ligne Mise à jour des taux AT, médecine et transport.
Confirmez le traitement.
A l'issue du traitement, la liste des contrats modifiés seront affichés.
Seuls les contrats actifs au 1er juillet 2025 seront affectés par cette modification.
Codification
La mise à jour du gestionnaire de rubrique version 90 contient la modification du taux de la cotisation TRANSPVMRR
LISTEGEN(TX_TRANSPVMRR;CONSTANTE(CONTRAT.TAUX_TAXETRANSPORTVMRR))Son assiette est égale à BC_BRUTURSSAF
Le taux est égal au taux de la liste TX_TRANSPVMRR correspondant au code indiqué dans la fiche contrat (CONSTANTE(CONTRAT.TAUX_TAXETRANSPORTVMRR)).
La rubrique TRANSPVMRRMED Versement mobilité régional et rural taux réduit. Nous avons peut être le cas dans le secteur pour le régime des médecins à taux réduit, il convient de vous renseigner.
Contrairement à la rubrique précédente, il s'agira d'indiquer le taux dans le gestionnaire de régime et de l'affecter au régime des médecins à taux réduit.
Ajouter la rubrique TRANSPVMRR dans le gestionnaire de régime
La rubrique doit être ajoutée pour chaque régime soumis.
La codification doit être la suivante :
- Code CTP : 820
- Qualifiant : Autre
- Base assujettie : 57
- Code cotisation : 918
Le cas échéant, ajouter la rubrique TRANSPVMRRMED dans le gestionnaire de régime
La rubrique doit être ajoutée pour le régime médecin à taux réduit. Le taux doit être saisi dans le gestionnaire de régime.
La codification doit être la suivante :
- Code CTP : 822
- Qualifiant : Autre
- Base assujettie : 57
- Code cotisation : 918
Modification du paramétrage du bulletin
Vous pouvez changer l'ordre des tris dans paramétrage des bulletins afin de replacer la rubrique avec les autres rubriques de transport.
Mais il faut surtout ne pas oublier d'ajouter la rubrique dans le bulletin simplifié :
- Cliquez sur le bouton
dans l'écran paramètre des bulletins (menu autres paramètres). - Cliquez sur le risque AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR puis sur le bouton modifier sur la droite
- Puis dans la nouvelle fenêtre cliquez sur ajouter et cochez la rubrique TRANSPVMRR (et TRANSPVMRRMED si nécessaire)
En DSN, la cotisation VMRR s'ajoute au bloc 78 code 57 :
Et également dans le bloc 23 au niveau agrégé
