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Fonctionnement de la prime

Cette page a pour but d'expliquer le principe de fonctionnement de la prime décentralisée dans EIG.

Principe de la prime tel qu'expliqué dans la convention collective

Source : Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. - Textes Attachés - Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Article A 3.1.4

A défaut de protocole, le dispositif national suivant est appliqué : il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5 % de son salaire brut (3 % dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels les salariés bénéficient des congés supplémentaires) dont le critère de distribution est le non-absentéisme.

En cas d'absence, il est instauré un abattement de 1/60 de la prime annuelle par jour d'absence.

Toutefois, les 6 premiers jours d'absence intervenant au cours d'une année civile ne donnent pas lieu à abattement.

S'il n'a pas été convenu des modalités et de périodicité de versement de la prime décentralisée dans les conditions fixées à l'article A3.1.3, le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l'ensemble des salariés n'ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Il y a lieu de distinguer, d'une part, le montant du reliquat dû à l'ensemble des salariés autres que les personnels visés au titre XX de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et, d'autre part, le montant du reliquat dû aux médecins, biologistes et pharmaciens.

Absences n'entraînant pas abattement

Article A 3.1.5

Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

  • absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;
  • périodes de congés payés ;
  • absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;
  • absences pour congés de maternité ou d'adoption, tels que définis à l'article 12.01 de la présente convention ;
  • absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l'établissement ;
  • absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale ;
  • périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;
  • périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunéré, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
  • congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la présente convention ;
  • jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
  • congés paternité ;
  • absences pour participation à un jury d'assises.