Service Civique
Préambule
il faut distinguer les engagements services civiques et les volontariats services civiques.
Ces 2 dispositifs visent des publics différents : l'engagement service civique est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans, alors que le volontariat associatif ou volontariat service civique est fait pour les plus de 25 ans.
Les indemnités versés à la personne assurant le service civique sont fonction de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique
- Engagement service civique :
la structure accueillante doit verser uniquement une prestation correspondant à 7.43% de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique (114.85 €). Cette prestation a pour but de couvrir en partie les frais de transport et de repas du jeune accueilli. Cette somme est non soumise à cotisation et elle est non imposable.
Il n'est pas nécessaire d'établir un bulletin de salaire.
L'indemnité sera versée directement par l'état par le biais de l'ASP. C'est l'ASP qui va cotiser et non la structure accueillante.
- Volontariat service civique :
Le montant versé à la personne accueilli doit être :
- au minimum de 8.22 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique (127.06 €)
- au maximum de 55.04 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique (850.78 €)
le salarié est soumis à la CSG-CRDS à 9.7 % après abattement de 1.75 % pour frais professionnels.
Les autres cotisations sont uniquement patronales
Mise en place sur EIG :
Il faut tout d'abord créer une rubrique pour la paiement de l'indemnité soumise à cotisation.
- Indemnité service civique
Dans le régime de cotisation nous retrouvons la codification suivante :
Les codes CTP à utiliser sont :
- 588 pour l'accident du travail
- 592 pour les cotisations de maladie, allocations familiales et de vieillesse plafonnées et déplafonnées
- 594 pour les cotisations de CSG et de RDS