Coup de gueule

Depuis 2017 et le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 la notion de  « fait générateur » a été introduit comme référence pour la détermination des règles et plafonds applicables aux cotisations et contributions sociales. 

Il nous a été présenté comme est un élément essentiel pour garantir la conformité des paies des entreprises vis-à-vis de leurs obligations envers les salariés et envers les organismes de cotisations sociales et garantir ainsi l'équité des droits des salariés

La règle théorique applicable est que les taux et plafonds applicables sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.

Depuis 2017, trop peu d'échanges ont eu lieu entre les éditeurs et la DSS, mais ont quand même réussi à préciser les règles pour les cas les plus courants.

Une première incohérence 

Pour les éléments du mois antérieur régulièrement intégrés dans la paie du mois, il faut se référer aux règles applicables lors de leur prise en compte en paie.

Cette règle s’applique notamment à :

• Les heures supplémentaires habituellement prises en compte à partir des constats du mois antérieur
• Tous les éléments d’ajustement des montants liés à des périodes d’absence
• Le versement de primes dont la date de décision détermine la prise en compte en paie, y compris pour les salariés sortis