La gazette EIG
Dernières infos : 02/03/2026
02/03/2026 :
La loi de finances pour 2026 va supprimer l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les associations.
Faute de date d'entrée en vigueur spécifique, cette mesure devait juridiquement entrer en vigueur le lendemain de la publication de la loi de finances au Journal officiel.
Toutefois, l'administration devrait par tolérance décaler l'entrée en vigueur de la mesure au 1er mars 2026.
Vous avez déjà la possibilité de codifier cette taxe mais attention le décret d'application n'est pas encore publié.