Taxe d'apprentissage

Nouveautés 2026

La loi de finances pour 2026 va supprimer l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiait jusqu'à présent ces organismes (LF 2029 art. 135, XIII, 2° ; c. trav. art. L. 6241-1, III, 4° abrogé).

À l'avenir, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives (mentionnés au 1 bis de CGI art. 206 et aux 5°, 5° bis et 11° de CGI art. 207)seront expressément soumis à la taxe d'apprentissage selon les règles de droit commun (LF 2026 art. 135, XIII, 1° ; c. trav. art. L. 6241-1, I modifié) : taux (0,68 %, sauf en Alsace-Moselle où le taux est de 0,44 %), possibilité d'exonération sous condition de masse salariale pour les employeurs d'apprentis, exclusion de la rémunération des apprentis de l'assiette de la taxe pour les employeurs de moins de 11 salariés, etc.

Faute de date d'entrée en vigueur spécifique, cette mesure devrait juridiquement entrer en vigueur le lendemain de la publication de la loi de finances au Journal officiel. Reste à voir si l'administration décalera par tolérance l'entrée en vigueur au 1^er jour du mois suivant la publication de la loi afin de faire entrer la mesure au 1^er mars, comme cela avait été fait en 2025 pour la suppression de l'exonération de taxe dont bénéficiaient les mutuelles.

Si une tolérance en ce sens est prise, elle sera certainement publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).

En clair, si les associations sont désormais soumises à la taxe d'apprentissage. L'exonération au titre de l'emploi des apprentis et la règle des 6SMIC restent mais ne concerne en pratique des entreprises de moins de 7 salariés.

Attention, pour les entreprises qui sont déjà soumises à la taxe d'apprentissage, les règles changent pas et la taxe est déclarée mensuellement depuis janvier

En attendant la mise à jour du 13 mars 2026, vous pouvez d'ores et déjà paramétrer les deux rubriques nécessaires au calcul de la taxe d'apprentissage : TAP_TAXE et TAP_SODE

Attention le décret d'application n'est pas encore paru, c'est donc à vous de décider s'il faut les paramétrer dès maintenant (pour éviter de recalculer les contrat clos) ou s'il faut attendre la parution du décret.

Introduction 

Taxe d'apprentissage

• La taxe d’apprentissage est une contribution patronale (0,68 % de la masse salariale) due par les entreprises assujetties, calculée au niveau entreprise ;
• Elle se compose de deux fractions :
  • Une part principale (0,59 %) déclarée et versée mensuellement.
  • Un solde (0,09 %) déclaré et versé annuellement l'année suivante
• Les rémunérations des apprentis sont exclues de l’assiette si l’effectif est inférieur à 11 salariés.
• L’entreprise est exonérée totalement pour un mois donné lorsque, le mois précédent, elle emploie au moins un apprenti et que sa masse salariale de ce même mois ne dépasse pas 6 × SMIC mensuel.
• Depuis 2022, c’est l’URSSAF qui assure le recouvrement des cotisations de taxe d’apprentissage. 
• La part principale peut être réduite par la déduction de deux types de dépenses :
  • Équipements et matériels pour un CFA dont l’entreprise dispose ;
  • Dépenses pour des formations innovantes par apprentissage (offres jamais dispensées sur le territoire national).
    Les dépenses prises en compte payées en N-1 sont déductibles de la part principale de l’année N.
    Le plafond : déductions limitées à 10 % de la part principale de la taxe de l’année N-1.

Contribution supplémentaire à l'apprentissage

• La CSA est due par les entreprises de 250 salariés et plus redevables de la taxe d’apprentissage qui ont employé moins de 5 % de CFIP (alternants + Cifre, etc.) l’année précédente.
• Elle est calculée sur la masse salariale avec un taux dégressif (0,05 % à 0,6 %) selon le ratio CFIP et la taille d’effectif.
• Elle est déclarée et payée en DSN de mars N+1 (avril N+1), avec exonération possible si ratio entre 3 % et 5 % et progression d’au moins 10 % des alternants par rapport à l’année précédente.
• La CSA est due par les entreprises de 250 salariés et plus redevables de la taxe d’apprentissage qui ont employé moins de 5 % de CFIP (alternants + Cifre, etc.) l’année précédente.
• Calcul :
  • L'assiette est identique à l'assiette de la taxe d'apprentissage: masse salariale (revenus d’activité retenus pour le calcul des cotisations).
  • Le taux dépend du ratio d’alternants (CFIP) et de la taille d’effectif. 
• Une exonération est possible sous certaines conditions :
  • Effectif moyen annuel des salariés sous contrat d’apprentissage, de professionnalisation et Cifre est :
    • Supérieur ou égal à 5% 
    • supérieur ou égal 3% si l’entreprise justifie d’une progression de l’effectif moyen annuel des salariés sous contrat d’apprentissage, de professionnalisation et Cifre ( Convention industrielle de formation par la recherche)  d’au moins 10% par rapport à l’année précédente. La comparaison s’effectue entre deux années civiles. 

• Taxe d'apprentissage Fiche consigne 2504
• Solde de la taxe d'apprentissage Fiche consigne 2537
• Contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage Fiche consigne 2963
• URSSAF : Taxe apprentissage et contribution supplémentaire
• BOSS Taxe d'apprentissage
• BOSS Contribution supplémentaire à l'apprentissage

Attention, les sources ne sont pas encore à jour en ce qui concerne les entreprises exclues.

La taxe d’apprentissage 

Calcul et déclaration mensuelle

La part principale et le solde

 2 rubriques de cotisation ont été créées : 

• TAP_TAXE : Taxe apprentissage 
• TAP_SOLDE : Solde taxe apprentissage 

Il faut codifier les rubriques dans les régimes de la façon suivante :  

TAP_TAXE : Taxe apprentissage :

• Envoyée en DSN
• Code CTP : 992 au taux de 0.59% - sauf Alsace Moselle code CTP : 993 au taux de 0.44 % en 2026
• Code base assujettie : 03 
• Code cotisation nominative : 130 

 TAP_SOLDE : Solde Taxe apprentissage  : Pas envoyé en DSN 

Précisions : Les rémunérations dues aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, sont exonérées de la taxe d'apprentissage. En conséquence, le régime apprenti ne doit pas comporter cette taxe UNIQUEMENT POUR LES EMPLOYEURS DE MOINS DE 11 SALARIES

La base de cotisation BC_TAXEAPP contient un calcul qui permet de déterminer si l'entreprise est redevable de la taxe d'apprentissage :

• Chaque mois, le programme calcule la masse salariale totale, la masse salariale des apprentis et le nombre d'apprenti.
• Le mois suivant, il utilise ces données ainsi que la constante générale NBSALARIE0101 pour  déterminer si l'entreprise est redevable sur le mois.

La base de cotisation BC_TAXEAPP ne sera disponible qu'à partir du gestionnaire de rubrique 99 avec la mise à jour globale du 13 mars. Toutefois, vous pouvez laisser la base BC_BRUTURSSAF car la seule différence est le calcul du test pour déterminer si l'entreprise est redevable. Etant donné la nature du test (Masse salariale < 6SMIC) on peut considérer que les entreprises de plus de 6 salariés seront systématiquement soumises.

En conséquence ces deux cotisations sont calculées mensuellement à partir de mars 2026. 

Un exemple sur un matricule  

mais seule la taxe d'apprentissage (TAP_TAXE) est déclarée mensuellement en DSN

Résultat au niveau de la DSN 

Cotisation agrégée : 

Cotisation nominative : 

La déduction de la part principale de la taxe d'apprentissage

Si vous êtes concernés, il faut ajouter une cotisation établissement avec le code de cotisation 075, celui-ci déclenchera automatiquement le code CTP 994 dans un bloc 23 destiné à l’URSSAF. 

Attention : le montant déductible est limité à 10 % du montant de la taxe d’apprentissage de l’année précédente. Pour plus de précisions, se référer à la fiche consigne 2504

De plus, il n’est pas possible de déduire plus que le montant déclaré. 

Exemple :  déduction de 150 € pour une cotisation de 100 € en janvier 22 

La déduction sera de 100 € en janvier 22 et le solde sera reporté en février 22 

Cette cotisation doit être déclarée mensuellement. Si le montant est identique chaque mois, vous pouvez cocher la case Mensuelle

Déclaration annuelle

• Le solde de taxe d’apprentissage sera déclaré annuellement sur la DSN d’avril 2027 pour la 1ère fois .
• Au niveau de la paie, la rubrique se déclenchera tous les mois et la déclaration au niveau de la DSN se fera annuellement. 

 Un exemple sur un matricule  

Il conviendra de réaliser un historique sur la rubrique solde de taxe d’apprentissage de l'année précédente pour chaque établissement de déclaration.

Et pour chaque établissement, créer une cotisation établissement avec le code 076. Ce dernier déclenchera le code CTP 995 dans le bloc 23. 

Le montant à indiquer est le montant brut du solde, hors réduction c'est à dire le cumul du montant employeur de la rubrique TAP_SOLDE, à savoir TAP_SOLDE.MTEMP. Ce montant sera divisé par le taux (0.09%) pour retrouver le montant de l'assiette à indiquer en CTP 995.

La période de rattachement doit faire référence à l'année N-1. C'est à dire que la déclaration d'avril 2027 concerne le solde de la taxe de l'année 2026 donc les dates de rattachement doivent être du 01/03/2026 au 31/12/2026. ATTENTION, il s'agit bien de la période de mars 2026 pour les entreprises qui ne payaient pas la taxe précédemment.

  Il est également possible d’ajouter les blocs 82 suivants pour le cas ou vous avez des réductions du solde de la taxe d’apprentissage 

• 077 – Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liés à des subventions aux CFA (Art. L6241-4 du code du travail) CTP 996
  
• 078 – Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liés à des créances alternants (Art. L6241-4 du code du travail) CTP 997
  

 Codification du bloc 82 devant déclencher le bloc 23 avec le code CTP 996 à l’URSSAF sur la DSN d’avril 2027 

Cette fois, le montant à indiquer est bien le montant de la réduction avec le signe négatif. il se rattachera aux CTP 996 et 997 et viendra se déduire du bloc 20.

Codification du bloc 82 devant déclencher le bloc 23 avec le code CTP 997 à l’URSSAF sur la DSN d’avril 2027 

Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

Déclaration annuelle

La contribution supplémentaire à l'apprentissage sera déclaré annuellement sur la DSN d’avril 2027 pour la 1ère fois .

Il conviendra de réaliser un historique sur la rubrique de la solde de taxe d’apprentissage de l'année précédente afin de connaitre l'assiette de la contribution.

Puis il faudra calculer le montant de la contribution en fonction de cette assiette et du taux à appliquer (Voir modalités de calcul du taux dans le BOSS) 

La contribution ne se déclare que sur un seul établissement pour toute l'entreprise 

Si vous n'êtes pas exonéré, il convient de créer une cotisation établissement avec le code 079. Celui ci déclenchera le CTP 998

En revanche, si vous êtes exonéré , il faut créer une cotisation établissement avec le code 080 et un montant à zéro

 Paramétrage du bulletin simplifié 

Menu : Autres paramètres > Paramètres des bulletins 

Ajouter les nouvelles cotisations dans le bloc « Autres contributions dues par l’employeur » comme la rubrique « FORMATION » 

Nous allons donc modifier le paramétrage afin d’ajouter les nouvelles rubriques : 

 Valider les modifications.