rgdu crm normalisé du 26-01

Question sur la RGDU

Dans l'atelier de décembre, un slide a été présenté indiquant une étude sur la possibilité de prendre, dans le calcul du RGDU, le salaire minimum professionnel s'il était inférieur au SMIC.

Mais immédiatement, la personne nous a indiqué qu'il n'y avait pas d'inquiétudes à avoir, que c'était à l'étude, et que ca n'était pas pour 2026.

Dans la loi du PLFSS2025 du 30-12-2025, l'article 20 que par dérogation, le calcul du coefficient doit être calculé avec le salaire minimum professionnel au lieu du SMIC lorsque ce dernier est supérieur.

Depuis pas de nouvelles, pas d'explications, pas de décret à ma connaissance. La FEHAP (syndicat employeur du secteur social et médico-social) a diffusé une analyse et indique qu'il faut effectivement utiliser le salaire minimum conventionnel (1503€). Je rappelle qu'au final, le salaire bénéficie du complément SMIC (puisque pas légal)

• Qu'en est il et faut t-il attendre un décret ?
•  Comment allez vous faire pour recalculer la RGDU ?
  • Allez vous nous faire ajouter une nouvelle zone ?
  • ou allez vous émettre des anomalies en demandant de ne pas en tenir compte comme vous l'avez fait pour la vérification du net social. 
  • Allez vous utiliser le code IDCC (40.017) pour connaitre la convention et donc le salaire minimum ?)
• Lorsque la branche va relever son salaire minimum (avec effet rétroactif , le secteur médico-social effectue des rappels jusqu’à un an et demi)
  • Faudra t-il faire des régularisations  ? 
  • Si cette revalorisation intervient en cours d'année; il faudra faire deux périodes ?
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Sources

Article 20 loi 2025-1403 

Analyse FEHAP

Annexe - Réduction Générale Dégressive Unique.docx

LFSS 2026 Analyse synthétique.pdf

CRM de rappel et DSN de substitution

En ce qui concerne les assiettes négatives, vous nous avez indiqué qu'elles ne serait pas prises en compte dans la dsn de substitution. Nombre de nos clients ont reçus des lettres de l'Urssaf courant décembre leur indiquant qu'il fallait impérativement corriger avant mars 2026 sous peine de dsn de substitution et qu'il fallait se rapprocher de leur éditeur.

• Serait il possible de :
  • Prévenir au plus tôt les Urssaf de ce genre de changement ?
  • Leur demander d'envoyer un courrier aux mêmes déclarants qui indiquerait de ne pas tenir compte du courrier précédent (éventuellement avec des excuses)
  • Demander aux Urssaf d’arrêter de systématiquement  se retourner contre les éditeurs
• D'autre part, à propos des assiettes négatives même si elles n'entrent pas dans la dsn de substitution, elles sont quand même dans le crm de rappel.
  • Comment fait t-on pour les corriger puisqu'il n'y a que le fait générateur qui permet de le faire et qu'il n'entre en vigueur qu'en janvier 2027 ?
  • Vont elles rester éternellement dans la liste des anomalies ?
    Si elles sont supprimées, pourquoi les créer ?
• Quand aurons nous des informations sur la dsn post substitution ?

Fait générateur

• Il nous manque encore des exemples réels et concrets sur la manière de faire les régularisations, non seulement pour le brut mais aussi pour les cotisations. Annule et remplace ou différentiel.
• Quels organismes sont impactés ? Quand le sauront nous ?
• Comment faire lors d'une revalorisation de salaire qui peut porter sur plus d'une année : Tous les contrats clos devront être revus (CDD courts), le bulletin fera 10 pages et le fichier dsn sera multiplier par 12.
• quid du pilote ? Quand auront nous une date et les conditions de ce pilote ?
• Quel est l'impact du fait générateur sur les droits des salariés ? Notamment quand il faut l'appliquer mois par mois ?

Sur une vingtaine de CTP, depuis 10 ans, quatre ont évolué en cours d'année (les derniers assedic de 4.05 à 4% (0.05%) 04% en 2025, AGS en 2024 de 0.20 à 0.25% (0.05%) )