Effectifs : Répartition par statut conventionnel

vignette 9 : 

Le calcul de l’Effectif Moyen Mensuel (EMM) par répartition selon le statut conventionnel dans le cadre de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) consiste à ventiler l’effectif moyen mensuel par catégorie de statut tel que défini dans les champs désignés.

 

Calcul: Pour chaque statut ( ex: Autres cadres, profession intermédiaire,....), la valeur individuelle de chaque salarié appartenant à ce groupe doit être sommée.

EMM part Statut Conventionnel ​=Somme  des ( Quotité de travail ​×Prorata de présence​)

Où : Quotité de travail : Rapport entre les heures contractuelles et la durée légale (ex: $0,8$ pour un 28h/35h). Prorata de présence :  $\genfrac{}{}{0ex}{}{\text{Nombre de jours calendaires du contrat sur le mois}}{\text{Nombre de jours calendaires du mois /}}$

1. Identifier la catégorie conventionnelle  dans la DSN (code S21.G00.40.002)

2. Regrouper les EMM des salariés par statut conventionnel en reprenant les valeurs détaillées de l'EMM présent dans l'analyse des effectifs

Points de vigilance URSSAF :Exclusions : Vérifiez que vous avez bien exclu les apprentis et contrats pro du calcul de l'EMM (sauf pour l'assujettissement au versement transport ou FNAL, où les règles diffèrent légèrement).

Changement de statut en cours de mois : Si un salarié passe d'ETAM à Cadre le 15 du mois, la DSN doit comporter deux segments de contrat (Bloc 40). Vous devrez alors calculer $0,5$ EMM pour le statut ETAM et $0,5$ EMM pour le statut Cadre.