DSN
Changement du code des cotisations retraites
Le projet de recouvrement des cotisations retraite par l'URSSAF a été abandonné en 2022.
Ce projet prévoyait un changement du code de cotisation des retraites (actuellement 105 cotisation AA unifié (y compris APEC)).
En accord avec l'Agirc-Arrco et le Gip-mds, il a été décidé ,pour des raisons de clarification, d'appliquer ce changement.
Il faut donc utiliser le code 131 Cotisation RU Agirc-Arrco pour les cotisations retraites et le code 132 Cotisation APEC pour les cotisations APEC.
Il n'y a pas de régularisation à faire, il faut simplement changer les codes cotisations dès que possible.
Il n'y a pas de changement pour les cotisations Ircantec.
Dans le gestionnaire de régime cliquez sur le bouton Définir les valeurs par défaut
Modifiez les cotisations APEC et remplacez le code 105 par 132
Modifiez les autres cotisations de retraite et remplacez le code 105 par 131
Vérifiez également que le changement est effectué pour chaque régime
Correctif codification du régime apprenti
Dans le cadre de la fiabilisation DSN , nous avons constaté un oubli dans la codification des apprentis.
En effet le code exonération 001 (déjà présent dans le bloc 78 code 02), doit aussi être présent dans le bloc 78 code 03.
Par conséquent, il convient de modifier le gestionnaire de régime afin d'indiquer le code 002 pour la rubrique VIEILLESSE_APP
Ajout de contrôle en amont de la transmission
Afin de fiabiliser la DSN en amont de la transmission, un certain nombre de contrôle ont été ajoutés.
Contrôle sur les apprentis
Pour les apprentis identifiés comme tel (S21.G00.40.008 Dispositif de politique publique = 64 ou 65), il doit y avoir présence en base plafonnée et déplafonnée du code 001 ou 002 (Cf. Codification précédente). Si ce n'est pas le cas, une anomalie apparait :
Inversement, les codes cotisations 001,002 et 109 sont réservés aux apprentis, codifiés comme tel.
Ces contrôles sont opérés uniquement pour une période de rattachement égale à la période déclarée, et si la rémunération est différente de zéro.
D'autre part, le programme vérifie qu'il n'y a pas eu de bloc changement sur le dispositif de politique publique : Un apprenti qui passe au régime en cours de mois aura un seul contrat avec la zone 40.008 égale à 99 et deux bulletins(bloc 50) avec l'un d'eux comportant les codes exonérations. Ces codes ne sortiront pas en anomalies car un bloc changement (bloc 41) existera.
Contrôle sur les salariés temps partiel cotisant temps plein
Pour ce type de salarié, la zone 40.044 est renseignée. La part de cotisation allant jusqu'au temps plein doit être déclarée en bloc 78 code 22 et 24. Si ce n'est pas le cas et que le travail rémunéré est supérieure à zéro, une anomalie se déclenche
Contrôle des assiettes données agrégées / Données individuelles
Dans le cadre des CRM normalisés 119 et 120 cf. https://wikiapp.heberg-eig.fr/books/dsn/page/synthese-crm, l'urssaf va ou a ajouté des nouveaux contrôles sur la cohérence entre les données individuelles et les données agrégées.
Afin d'anticiper et de contrôler ces données en amont de la transmission, un nouveau module a été ajouté dans l'écran de gestion DSN.
A noter que dans nos tests, nous avons constaté de nombreuses anomalies, il est donc important de s'y attarder.
https://wikiapp.heberg-eig.fr/books/dsn/page/controle-des-assiettes-maille-agregee-maille-nominative