Taxe d'apprentissage
Introduction
A partir de 2022, c’est l’URSSAF qui va assurer le recouvrement des cotisations de taxe d’apprentissage.
Voici un petit résumé de ce qui est attendu au niveau de la fréquence des déclarations.
URSSAF : Contribution supplémentaire apprentissage (CSA)
La taxe d’apprentissage
Calcul et déclaration mensuelle
2 rubriques de cotisation ont été créées :
- TAP_TAXE : Taxe apprentissage
- TAP_SOLDE : Solde taxe apprentissage
Il faut codifier les rubriques dans les régimes de la façon suivante :
TAP_TAXE : Taxe apprentissage :
- Envoyée en DSN
- Code CTP : 992 au taux de 0.59 % - sauf Alsace Moselle code CTP : 993 au taux de 0.44 %
- Code base assujettie : 03
- Code cotisation nominative : 130
TAP_SOLDE : Solde Taxe apprentissage : Pas envoyé en DSN
Précisions : Les rémunérations dues aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, sont exonérées de la taxe d'apprentissage. En conséquence, le régime apprenti ne doit pas comporter cette taxe
En conséquence ces deux cotisations sont calculées mensuellement à partir de janvier 2022.
Un exemple sur un matricule
mais seule la taxe d'apprentissage (TAP_TAXE) est déclarée mensuellement en DSN
Résultat au niveau de la DSN
Cotisation agrégée :
Cotisation nominative :
Certains clients seront peut-être concernés par une déduction de la part principale de la taxe d’apprentissage. Si tel est le cas, il faut ajouter une cotisation établissement avec le code de cotisation 075, celui-ci déclenchera automatiquement le code CTP 994 dans un bloc 23 destiné à l’URSSAF.
Attention : le montant déductible est limité à 10 % du montant de la taxe d’apprentissage de l’année précédente. Pour plus de précisions, se référer à la fiche consigne 2504
De plus, il n’est pas possible de déduire plus que le montant déclaré.
Exemple : déduction de 150 € pour une cotisation de 100 € en janvier 22
La déduction sera de 100 € en janvier 22 et le solde sera reporté en février 22
Cette cotisation doit être déclarée mensuellement. Si le montant est identique chaque mois, vous pouvez cocher la case Mensuelle
Déclaration annuelle
Le solde de taxe d’apprentissage sera déclaré annuellement sur la DSN d’avril 2023 pour la 1ère fois .
Au niveau de la paie, la rubrique se déclenchera tous les mois et la déclaration au niveau de la DSN se fera annuellement.
Un exemple sur un matricule
Résultat au niveau de la DSN :
Il conviendra de réaliser un historique sur la rubrique solde de taxe d’apprentissage pour effectuer la saisie sur le bloc 82 de la cotisation établissement .
Puis de créer une cotisation établissement avec le code 076. Ce dernier déclenchera le code CTP 995 dans le bloc 23.
Le montant à indiquer est le montant brut du solde, hors réduction c'est à dire le cumul du montant employeur de la rubrique TAP_SOLDE, à savoir TAP_SOLDE.MTEMP. Ce montant sera divisé par le taux (0.09%) pour retrouver le montant de l'assiette à indiquer en CTP 995.
La période de rattachement doit faire référence à l'année N-1. C'est à dire que la déclaration d'avril 2023 concerne le solde de la taxe de l'année 2022 donc les dates de rattachement doivent être du 01/01/2022 au 31/12/2022
Il est également possible d’ajouter les blocs 82 suivants pour le cas ou vous avez des réductions du solde de la taxe d’apprentissage
- 077 – Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liés à des subventions aux CFA (Art. L6241-4 du code du travail) CTP 996
- 078 – Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liés à des créances alternants (Art. L6241-4 du code du travail) CTP 997
Codification du bloc 82 devant déclencher le bloc 23 avec le code CTP 996 à l’URSSAF sur la DSN d’avril 2023
Cette fois, le montant à indiquer est bien le montant de la réduction avec le signe négatif. il se rattachera aux CTP 996 et 997 et viendra se déduire du bloc 20.
La période de rattachement doit faire référence à l'année N-1. C'est à dire que la déclaration d'avril 2023 concerne le solde de la taxe de l'année 2022 donc les dates de rattachement doivent être du 01/01/2022 au 31/12/2022
Codification du bloc 82 devant déclencher le bloc 23 avec le code CTP 997 à l’URSSAF sur la DSN d’avril 2023
La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) sera déclaré annuellement (à partir d'avril 2023), elle est à déclarée au niveau du bloc agrégé S21.G00.23 CTP 998.
Elle est due pour les entreprises de plus de 250 salariés qui sont soumises à la taxe d'apprentissage.
D'après nos informations, nous ne devrions pas avoir de clients concernés.
Pour le bloc 82,on est en attente du code d'affectation.
Enfin elle n'est pas due sur l'année en cas de cessation d'activité.
Paramétrage du bulletin simplifié
Ajouter les nouvelles cotisations dans le bloc « Autres contributions dues par l’employeur » comme la rubrique « FORMATION »
Nous allons donc modifier le paramétrage afin d’ajouter les nouvelles rubriques :
Valider les modifications.