Versement mobilité régional et rural

Préambule

L’article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit la création d’un nouveau versement mis en œuvre par délibération du conseil régional de métropole, ou de l'organe délibérant de la collectivité de Corse et destiné au financement des services de mobilité : le versement mobilité régional et rural (VMRR).

La région Ile-de-France et les départements d’outre-mer ne sont pas concernés.

La délibération fixe le taux de ce prélèvement dans la limite de 0,15 % ainsi que la date de sa mise en œuvre.

En 2025, deux régions ont décidé par délibération de mettre en œuvre le VMRR :

  • La région Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 1er juillet 2025,
  • La région Occitanie à compter du 1er novembre 2025, pour une partie des EPCI de son territoire

Sont assujettis à ce prélèvement tous les employeurs privés ou publics qui emploient 11 salariés et plus dans le ressort de la région où est institué le VMRR.

Mise en place

A partir de la mise à jour de septembre 2026, il sera indispensable de mettre en place cette nouvelle procédure. En effet l'ancienne procédure ne fonctionnera plus.

Le principe de fonctionnement est identique aux autres cotisations transport :

  • Une liste de taux et valeur spécifique pour le VMRR (TX_TRANSPVMRR)
  • Une valeur par défaut du taux VMRR dans chaque section
  • Un taux de VMRR dans chaque contrat

Gestionnaire de rubrique

Passer à la version du gestionnaire de rubrique 90.

Cela permet de mettre à jour la rubrique de cotisation TRANSPVMRR

Initialisation

Afin de mettre en place rapidement le VMRR, deux outils sont mis en place qui ne sont accessibles qu'en mode administrateur.

Ces outils sont visibles dans le menu Administrateur/Traitements spéciaux

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Création des codes taux VMRR

Ce traitement permet de créer les code taux VMRR en fonction du code Insee de chaque section.

Pour rappel, le code Insee est indiqué dans le bloc 85 du paramétrage DSN :

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Si vous modifiez le code Insee, il est conseillé de sortir du programme avant de lancer les traitements suivants

A la suite du traitement, le programme affecte le taux par défaut dans chaque section.

Pour lancer le traitement, double cliquez sur l'item.

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A l'issue du traitement, le programme affiche la liste des codes VMRR créés et la liste des sections affectées

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Mise à jour des contrats en fonction de la valeur par défaut des sections

Il

 

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