Versement mobilité régional et rural (VMRR)
Préambule
L’article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit la création d’un nouveau versement mis en œuvre par délibération du conseil régional de métropole, ou de l'organe délibérant de la collectivité de Corse et destiné au financement des services de mobilité : le versement mobilité régional et rural (VMRR).
La région Ile-de-France et les départements d’outre-mer ne sont pas concernés.
La délibération fixe le taux de ce prélèvement dans la limite de 0,15 % ainsi que la date de sa mise en œuvre.
En 2025, deux régions ont décidé par délibération de mettre en œuvre le VMRR :
- La région Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 1er juillet 2025,
- La région Occitanie à compter du 1er novembre 2025, pour une partie des EPCI de son territoire
Sont assujettis à ce prélèvement tous les employeurs privés ou publics qui emploient 11 salariés et plus dans le ressort de la région où est institué le VMRR.
Mise en place
A partir de la mise à jour de septembre 2025, il sera indispensable de mettre en place cette nouvelle procédure. En effet l'ancienne procédure ne fonctionnera plus.
Le principe de fonctionnement est identique aux autres cotisations transport :
- Une liste de taux et valeurs spécifique pour le VMRR (TX_TRANSPVMRR)
- Une valeur par défaut du taux VMRR dans chaque section
- Un taux de VMRR dans chaque contrat
Contrairement à la procédure que nous avions proposé en juillet 2025, cette procédure permet de rendre indépendante la cotisation VMRR. En effet, chacune des cotisations transport peut être dûe indépendamment des autres, toujours en fonction du code Insee. Il y a aussi certaines associations qui sont exonérées.
Gestionnaire de rubrique
Passer à la version du gestionnaire de rubrique 90.
Cela permet de mettre à jour la rubrique de cotisation TRANSPVMRR
Initialisation
Afin de mettre en place rapidement le VMRR, deux outils sont mis en place qui ne sont accessibles qu'en mode administrateur.
Vous pouvez soit utiliser ces outils, soit codifier manuellement :
- Création des codes taux VMRR (Cf. Liste des taux et valeurs)
- Affectation des codes aux contrats concernés
Il n'est pas conseillé de faire l'initialisation dès la mise à jour, si vous n'êtes pas concernés. Aujourd'hui, seule la région PACA est concernée. En octobre, ce sera le tour de l'Occitanie. Si c'est votre cas, ne faites pas l'initialisation tout de suite, les outils ne cela ne fonctionneront pas car nous n'avons pas encore la liste des codes Insee concernés.
Lorsque tous les contrats sont créés sur une seule section, on peut se dire que le taux par défaut de la section siège ne sera pas applicable à tous les contrats. En réalité, le taux à appliquer est celui de la section géographique et non pas celui de la section d'affectation du contrat. Nombre de clients font l'erreur de ne pas renseigner correctement la section géographique.
Par conséquent, lorsque l'on modifie la section géographique, le programme propose de modifier, le cas échéant, les codes des taux de transport en fonction de la section choisie.
Les outils sont visibles dans le menu Administrateur/Traitements spéciaux
Création des codes taux VMRR
Ce traitement permet de créer les code taux VMRR en fonction du code Insee de chaque section.
Pour rappel, le code Insee est indiqué dans le bloc 85 du paramétrage DSN :
Si vous modifiez le code Insee, il est conseillé de sortir du programme avant de lancer les traitements suivants
A la suite du traitement, le programme affecte le taux par défaut dans chaque section.
Pour lancer le traitement, double cliquez sur l'item.
A l'issue du traitement, le programme affiche la liste des codes VMRR créés et la liste des sections affectées
Ici, la première ligne (sans les codes établissement/section) indique le taux créé. La deuxième ligne indique que le programme a affecté le code 1001 à la section 0101.
On retrouve la liste des codes créés dans le menu Liste des taux et valeurs l'acronyme de la liste est TX_TRANSPVMRR
Mise à jour des contrats en fonction de la valeur par défaut des sections
Ce deuxième outil va permettre d'affecter le code taux correspondant à l'établissement/section du contrat
Cochez au préalable la case Taux VMRR. Puis double cliquez sur la ligne Mise à jour des taux AT, médecine et transport.
Confirmez le traitement.
A l'issue du traitement, la liste des contrats modifiés seront affichés.
Seuls les contrats actifs au 1er juillet 2025 seront affectés par cette modification.
Pour les assistant(e)s maternels, le taux VMRR est celui du domicile. Par conséquent, il sera sans doute nécessaire d'ajuster le code taux dans le contrat pour ces cas là.
Codification
La mise à jour du gestionnaire de rubrique version 90 contient la modification du taux de la cotisation TRANSPVMRR
LISTEGEN(TX_TRANSPVMRR;CONSTANTE(CONTRAT.TAUX_TAXETRANSPORTVMRR))Son assiette est égale à BC_BRUTURSSAF
Le taux est égal au taux de la liste TX_TRANSPVMRR correspondant au code indiqué dans la fiche contrat (CONSTANTE(CONTRAT.TAUX_TAXETRANSPORTVMRR)).
La rubrique TRANSPVMRRMED Versement mobilité régional et rural taux réduit. Nous avons peut être le cas dans le secteur pour le régime des médecins à taux réduit, il convient de vous renseigner.
Contrairement à la rubrique précédente, il s'agira d'indiquer le taux dans le gestionnaire de régimes et de l'affecter au régime des médecins à taux réduit.
Ajouter la rubrique TRANSPVMRR dans le gestionnaire de régimes
La rubrique doit être ajoutée pour chaque régime soumis.
La codification doit être la suivante :
- Code CTP : 820
- Qualifiant : Autre
- Base assujettie : 57
- Code cotisation : 918
Le cas échéant, ajouter la rubrique TRANSPVMRRMED dans le gestionnaire de régimes
La rubrique doit être ajoutée pour le régime médecin à taux réduit. Le taux doit être saisi dans le gestionnaire de régimes.
La codification doit être la suivante :
- Code CTP : 822
- Qualifiant : Autre
- Base assujettie : 57
- Code cotisation : 918
Modification du paramétrage du bulletin
Vous pouvez changer l'ordre des tris dans paramétrage des bulletins afin de replacer la rubrique avec les autres rubriques de transport.
Mais il faut surtout ne pas oublier d'ajouter la rubrique dans le bulletin simplifié :
- Cliquez sur le bouton
dans l'écran paramètre des bulletins (menu autres paramètres). - Cliquez sur le risque AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR puis sur le bouton modifier sur la droite
- Puis dans la nouvelle fenêtre cliquez sur ajouter et cochez la rubrique TRANSPVMRR (et TRANSPVMRRMED si nécessaire)
En DSN, la cotisation VMRR s'ajoute au bloc 78 code 57 :
Et également dans le bloc 23 au niveau agrégé
Régularisation
Il est probable que nombre d'entre vous n'ont pas mis en place la VMRR dès juillet 2025. Il est donc nécessaire de procéder à une régularisation. Pour chaque mois, deux régularisations sont à effectuer, une pour les contrats clos, l'autre pour les contrats actifs.
Créer une nouvelle régularisation comme suit
Bien que cela ne soit pas fait dans la copie d'écran, penser à cocher la case Régularisation modifiable dans le contrat, elle permet d'intervenir sur la régularisation contrat par contrat plutôt que tout tout retraiter en cas de modification de la requête.
Pour sélectionner facilement les contrats, utilisez le regroupement par code VMRR
Renouvelez l’opération, cette fois, il est nécessaire de cocher la case BASE et de rentrer la formule :
histo([BC_BRUT_URSAFF.MONTANT];07;2025)Indiquez également le taux de 0.15.
Enfin cochez la case Sélectionnez les contrat clos. Il n'est pas nécessaire de regénérer les FCTU car ceux ci ne sont pas concernés par la taxe transports
Pour la sélection des contrats, utilisez le regroupement par code VMRR, mais également les filtres personnalisés afin de restreindre les contrats clôturés dans la période désiré
Dans le calcul de paye global, cochez la case inclure les bulletin de régularisations.
Dans le bulletin de régularisation, il est possible de voir apparaitre la cotisation taxe sur les salaires. C'est normal, il s'agit des ajustements de taxe sur les salaires.
Budget 2026
En ce qui concerne le budget, la liste TX_TRANSPVMRR est mise à disposition. En revanche, il va falloir créer manuellement les codes. Vous pouvez vous aider des codes qui ont été créés dans la paye.
De même dans la fiche budgétaire, la zone Taux VMRR est disponible à la saisie.
