Congé supplémentaire de naissance
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 crée un congé supplémentaire pour les 2 parents.
Qui peut en bénéficier ?
Pour chaque naissance ou adoption, chacun pourra bénéficier d'un congé indemnisé de 1 à 2 mois.
Ce congé sera accessible à l'ensemble des assurés actifs : salariés, indépendants, non-salariés agricoles, fonctionnaires, militaires, agents contractuels de droit public, assurés des régimes spéciaux.
Ils devront toutefois avoir pris auparavant leurs congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption.
A partir de quand ?
La mesure entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2026, sous réserve de la publication des décrets d'application qui préciseront ses modalités (prise du congé, indemnisation).
Comment fonctionne ce congé ?
Ce congé s'ajoute aux droits existants : congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou congé d'adoption.
Il ne peut être pris qu'après ces congés.
Il peut être pris :
- simultanément par les 2 parents ;
- ou en alternance.
Il est fractionnable en 2 périodes d'un mois.
Quelle indemnisation ?
Pour les salariés, l'indemnisation est dégressive :
- 70% du salaire net pour le premier mois ;
- 60% du salaire net pour le second mois.
Et cela, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Quels délais pour le prendre ?
* Enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er Janvier et le 30 Juin 2026 (ou naissance prématurée initialement prévue à partir du 1er Janvier 2026) :
-> Congé à prendre entre le 1er Juillet 2026 et le 31 mars 2027.
* Enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er Juillet 2026 :
-> Congé à prendre dans les 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant.
Quelles démarches auprès de l'employeur ?
Le salarié doit informer son employeur :
* au moins 1 mois avant le début du congé ;
* en précisant :
- la date de début,
- la durée,
- et les modalités (fractionné ou non).
Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé suit immédiatement un congé de paternité, d'accueil ou d'adoption et qu'il n'est pas possible de respecter le délai d'un mois.
Modèle de lettre pour que le salarié puisse informer l'employeur :
https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/conge-supplementaire-de-naissance-comment-informer-son-employeur
Saisir le congé supplémentaire de naissance dans eiG
La rubrique ABS_NP_CSN est disponible avec la version 101 du gestionnaire de rubriques.
Il s'agit d'un absence non payée.
Dans la mesure où il n'y a pas de maintien de salaire, eiG ne calcule pas de provision d'iJSS pour ce type de congé. Par conséquent, nous vous recommandons de ne pas demander la subrogation des IJSS.
A FAIRE DANS EIG :
Dans la rubrique ABS_NP_CSN, en bas à droite, il faut renseigner la codification DSN de la façon suivante :
La durée du congé supplémentaire de naissance est obligatoirement d'un ou deux mois calendaires. Il peut donc durer plus ou moins longtemps en fonction de la période d'absence.
Déclarer un congé supplémentaire de naissance
Dans le cadre du congé supplémentaire de naissance, les employeurs doivent réaliser deux démarches distinctes et complémentaires :
- La déclaration du congé via la DSN (Signalement DSN)
- La transmission d'un formulaire de Congé supplémentaire de naissance (CSN)
Le formulaire ne se substitue pas à la déclaration en DSN, sauf disposition spécifique applicable à la CNAM durant une phase transitoire de juillet à septembre 2026.
Le formulaire doit toujours être transmis à CNAM, même cas de signalement DSN. (cf. Modalités déclaratives hors DSN)
Lien du formulaire à transmettre à la CNAM :
Comme indiqué ci-dessus, ce formulaire est à adresser à la CNAM du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026.
https://www.net-entreprises.fr/media/documentation/actualites/formulaire-employeurs-conge-de%20naissance-phase1.xlsm
Modalités déclaratives en DSN
Les modalités de déclaration du congé de naissance en DSN sont identiques à celles des autres arrêts de travail, à la seule différence que le "motif de l'arrêt - S21.G00.60.001" doit être renseigné à "20 - Congé supplémentaire de naissance".
A faire dans EIG uniquement si la codification n'a pas été faite dans la rubrique ABS_NP_CSN (à partir du gestionnaire de rubriques 101) :
Dans DSN / Paramétrage de la DSN / Rubriques (en haut à gauche) :
Pour la structure S21.G00.60.001 Code 20, il faudra vérifier la codification et éventuellement, ajouter la ou les rubriques du congé supplémentaire de naissance créées par l'utilisateur :
Tout arrêt de travail pour ce motif doit faire l'objet d'un signalement dans les 5 jours suivant le début de l'évènement, comme pour tout autre arrêt, sauf en cas de subrogation.
En effet, sans signalement, aucune transmission des données à destination de la CNAM ou de la MSA ne peut être déclenchée par le système pour le versement des indemnités journalières du salarié.
De plus, pour rappel, les informations transmises dans le signalement "Arrêt de travail" doivent systématiquement être reportées dans la DSN mensuelle (à l'exception des informations relatives à la subrogation).
Point d'attention :
En cas de fractionnement du congé de naissance en deux périodes d'un mois, il est attendu un signalement par fraction (maximum 2 par bénéficiaire).
Le dernier jour travaillé (DJT) doit être renseigné à la veille de la 1ère fraction et à la veille de la 2nde fraction lorsque le congé est fractionné.
Lorsque le congé de naissance est pris en suite du congé maternité, paternité, d'adoption, le dernier jour travaillé (DJT) le dernier jour travaillé précédent le départ en congé maternité, paternité, d'adoption ou du congé maladie.
Dans les autres cas, il correspond à la veille de chacune des fractions.
Un congé conventionnel est considéré comme un jour de congé payé donc un jour "travaillé".
Dans le cas où de manière exceptionnelle, le signalement DSN ne peut être utilisé (par exemple, en cas de rejet au niveau de la reconstitution), les informations peuvent être transmises via les attestations de salaire papier, selon la procédure en vigueur sur les indemnités journalières maladie.
Signalement dans EIG du congé supplémentaire de naissance
Pour signaler le congé supplémentaire de naissance, dans EIG, il faut aller dans DSN / Gestion des arrêts de travail
Puis cliquer sur :
- Ajouter
- Créer un nouvel arrêt de travail pour un nouveau contrat
Il faut ensuite sélectionner le salarié et son contrat concerné et valider.
La fenêtre suivante s'ouvre ensuite :
Pour le motif de l'arrêt, il faudra choisir le code 20-Congé supplémentaire de naissance
Il faudra également renseigner la date de début de l'absence et la date de fin prévisionnelle, cliquer sur "OK" puis valider.
Modalités déclaratives hors DSN
Guide pour les modalités déclaratives à effectuer côté MSA et CNAM : https://www.net-entreprises.fr/media/documentation/actualites/csn-modalites-declaratives-cnam-et-msa.pptx
Pour la CCMSA
En complément du signalement DSN, les employeurs doivent transmettre la demande de l'assuré comportant les dates du congé de naissance, ainsi que les informations relatives à l'employeur et à l'assuré, afin de permettre l'enregistrement du congé et l'exploitation des données DSN.
Le téléservice employeur est disponible sur le site www.msa.fr via demarche.numerique.gouv.fr et sera opérationnel dès le 1er juin 2026.
Pour la CNAM
Dans une phase transitoire entre le 1er juillet et septembre 2026
La CNAM prévoit une simple déclaration des employeurs via un fichier au format excel qui permettra de préciser les périodes du congé et le dernier jour de travail.
Les employeurs sont invités à déposer ce fichier en format PDF dans le compte employeur accessible depuis Net-entreprises.
Dans un deuxième temps, à partir de fin septembre 2026
La CNAM pourra exploiter les signalements DSN.
Le formulaire devra être complété de façon simultanée au signalement, puis déposé sur le compte entreprise.
Formulaire disponible sur le site net-entreprise.fr : https://www.net-entreprises.fr/conge-supplementaire-de-naissance/
Textes de loi et références
Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053226384/
Fiche consigne Net-entreprises n° 3374 : https://www.net-entreprises.fr/conge-supplementaire-de-naissance/
Fiche consigne Net-entreprises n° 2982 : https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2982/kw/2982