Congé de naissance supplémentaire
Fonctionnalité EIG en cours de développement
À ce jour, les évolutions nécessaires dans EIG sont en cours de développement.
Cette fiche présente donc en premier lieu le cadre réglementaire applicable afin de vous permettre d’anticiper les impacts métier et les règles à respecter.
La partie dédiée à l’utilisation dans EIG sera ajoutée dès la mise à disposition des fonctionnalités concernées.
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 crée un congé supplémentaire pour les 2 parents.
Qui peut en bénéficier ?
Pour chaque naissance ou adoption, chacun pourra bénéficier d'un congé indemnisé de 1 à 2 mois.
Ce congé sera accessible à l'ensemble des assurés actifs : salariés, indépendants, non-salariés agricoles, fonctionnaires, militaires, agents contractuels de droit public, assurés des régimes spéciaux.
Ils devront toutefois avoir pris auparavant leurs congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption.
A partir de quand ?
La mesure entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2026, sous réserve de la publication des décrets d'application qui préciseront ses modalités (prise du congé, indemnisation).
Comment fonctionne ce congé ?
Ce congé s'ajoute aux droits existants : congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou congé d'adoption.
Il ne peut être pris qu'après ces congés.
Il peut être pris :
- simultanément par les 2 parents ;
- ou en alternance.
Il est fractionnable en 2 périodes d'un mois.
Quelle indemnisation ?
Pour les salariés, l'indemnisation est dégressive :
- 70% du salaire net pour le premier mois ;
- 60% du salaire net pour le second mois.
Et cela, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Quels délais pour le prendre ?
* Enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er Janvier et le 30 Juin 2026 (ou naissance prématurée initialement prévue à partir du 1er Janvier 2026) :
-> Congé à prendre entre le 1er Juillet 2026 et le 31 mars 2027.
* Enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er Juillet 2026 :
-> Congé à prendre dans les 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant.
Quelles démarches auprès de l'employeur ?
Le salarié doit informer son employeur :
* au moins 1 mois avant le début du congé ;
* en précisant :
- la date de début,
- la durée,
- et les modalités (fractionné ou non).
Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé suit immédiatement un congé de paternité, d'accueil ou d'adoption et qu'il n'est pas possible de respecter le délai d'un mois.
Comment déclarer un congé de naissance supplémentaire en DSN
Dans le cadre du congé supplémentaire de naissance, les employeurs doivent réaliser deux démarches distinctes et complémentaires :
- La déclaration du congé via la DSN
- La transmission d'un formulaire de Congé supplémentaire de naissance (CSN)
Le formulaire ne se substitue pas à la déclaration en DSN, sauf disposition spécifique applicable à la CNAM durant une phase transitoire de juillet à septembre 2026.
Modalités déclaratives en DSN
Les modalités de déclaration du congé de naissance en DSN sont identiques à celles des autres arrêts de travail, à la seule différence que le "motif de l'arrêt - S21.G00.60.001" doit être renseigné à "20 - Congé supplémentaire de naissance".
Tout arrêt de travail pour ce motif doit faire l'objet d'un signalement dans les 5 jours suivant le début de l'évènement, comme pour tout autre arrêt, sauf en cas de subrogation.
En effet, sans signalement, aucune transmission des données à destination de la CNAM ou de la MSA ne peut être déclenchée par le système pour le versement des indemnités journalières du salarié.
De plus, pour rappel, les informations transmises dans le signalement "Arrêt de travail" doivent systématiquement être reportées dans la DSN mensuelle (à l'exception des informations relatives à la subrogation).
Point d'attention :
En cas de fractionnement du congé de naissance en deux périodes d'un mois, il est attendu un signalement par fraction (maximum 2 par bénéficiaire).
Le dernier jour travaillé (DJT) doit être renseigné à la veille de la 1ère fraction et à la veille de la 2nde fraction lorsque le congé est fractionné.
Lorsque le congé de naissance est pris en suite du congé maternité, paternité, d'adoption, le dernier jour travaillé (DJT) le dernier jour travaillé précédent le départ en congé maternité, paternité, d'adoption ou du congé maladie.
Dans les autres cas, il correspond à la veille de chacune des fractions.
Un congé conventionnel est considéré comme un jour de congé payé donc un jour "travaillé".
Dans le cas où de manière exceptionnelle, le signalement DSN ne peut être utilisé (par exemple, en cas de rejet au niveau de la reconstitution), les informations peuvent être transmises via les attestations de salaire papier, selon la procédure en vigueur sur les indemnités journalières maladie.
Modalités déclaratives hors DSN
* Pour la CCMSA :
En complément du signalement DSN, les employeurs doivent transmettre la demande de l'assuré comportant les dates du congé de naissance, ainsi que les informations relatives à l'employeur et à l'assuré, afin de permettre l'enregistrement du congé et l'exploitation des données DSN.
Le téléservice employeur est disponible sur le site www.msa.fr via demarche.numerique.gouv.fr et sera opérationnel dès le 1er juin 2026.
* Pour la CNAM :
- Dans une phase transitoire entre le 1er juillet et septembre 2026 :
La CNAM prévoit une simple déclaration des employeurs via un fichier au format excel qui permettra de préciser les périodes du congé et le dernier jour de travail.
Les employeurs sont invités à déposer ce fichier en format PD>F dans le compte employeur accessible depuis Net-entreprises.
- Dans un deuxième temps, à partir de fin septembre 2026 :
La CNAM pourra exploiter les signalements DSN.
Le formulaire devra être complété de façon simultanée au signalement, puis déposé sur le compte entreprise.
Statut fiscal des sommes versées dans le cadre du congé de naissance
Les indemnités journalières versées dans le cadre du congé naissance obéissent aux mêmes modalités fiscales que les indemnités journalières de base (Maladie hors ALD, maternité, ...) telles que détaillées dans la fiche consigne n° 2982 - Déclarer le prélèvement à la source (PAS) pour les indemnités journalières (IJ) subrogées.
https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2982/kw/2982
Textes de loi et références
Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053226384/
Fiche consigne Net-entreprises n° 2982 : https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2982/kw/2982