Maintien de salaire

Maintien de salaire en CCNT66

Intégration de l’application stricte des calculs au départ du maintien à la date anniversaire du type d’ancienneté sélectionnée en référence à article 26 de la CCN 66.

Maintien de salaire applicable au titre de l’article 26 de la CCN du 15 mars 1966.

Le bénéfice du maintien de salaire tel que prévu par l’article 26 de la CCN du 15 mars 1966 est ouvert aux salariés disposant d’un an de présence dans l’association.

A ce sujet, la commission nationale paritaire d’interprétation et de conciliation a précisé que « les salariés comptant un an de présence administrative à l’effectif de l’entreprise bénéficient des dispositions des articles 26 et 47. … » (Procès-verbal du 24 octobre 1984).

C’est-à-dire qu’un an après le jour d’embauche (même si une partie de l’année n’a pas été travaillée du fait de la suspension du contrat de travail du salarié, pour maladie notamment …) le salarié bénéficie du maintien de la rémunération, y compris s’il est déjà en arrêt à la date anniversaire de l’ancienneté.

L’indemnisation à la charge de l’employeur débute à cette date.

Aussi, les dispositions de l’article 26 de la CCN du 15 mars 1966 ne sont pleinement applicables qu’à partir d’un an de présence administrative dans l’association.

Les arrêts de travail antérieurs à la date d’application du maintien (1 an d’ancienneté) n’ont pas à être pris en compte puisque le salarié ne bénéficiait d’aucun maintien de salaire pour ces arrêts.

Impact

L’application de ce cadre se traduit par :

• Les absences antérieures à la date de début de l’application du maintien ne seront pas prises en compte dans le calcul du cumul des durées antérieures.
• L’application du maintien est effective à compté du jour de l’application du maintien.
• L’ancienneté prise en compte est implicitement l’ancienneté réelle au départ de l’arrêt.

Ces corrections sont effectives à compter de la mise à jour de Décembre 2020 et activées en fonction du paramétrage du module de maintien de salaire.

Paramétrage

Pour activer l’option vous devez cocher la case « Application stricte au départ du maintien » présente dans le module de paramétrage des règles de maintien.

Mise en place & étude de cas

La codification suivante est basée sur un paramétrage standard (non cadre) du maintien de salaire concernant une absence maladie.

Les conditions d’applications sont les suivantes :

La définition des règles d’application du maintien est modifiée pour prendre en compte l’option « Application stricte au départ du maintien ».

Considérons le contexte suivant :

La période de paye courante est Novembre 2020.

Le salarié absent pour maladie dispose d’une ancienneté conventionnelle de 11 mois au premier jour de la période avec un changement le 8 Novembre 2020 soit une ancienneté de 1 an au titre de la période courante.

 

Cette situation implique que :

• Du premier au huit novembre 2020, le salarié n’a pas l’ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire.
• A partir du neuf novembre 2020, il peut bénéficier d’un maintien de salaire à 100% pendant 90 jours puis à 50% pendant les 90 jours suivants.

Le moteur de calcul de paye va traiter la saisie des absences maladie comme suit :

1^er – Absence du 01/11/2020 au 02/11/2020 – durée 2 jours.

Le nombre de jours totalement non rémunérés est de 2 jours dans la mesure ou cette absence ne sera pas maintenue car elle est antérieure à la date de changement de l’ancienneté nécessaire pour bénéficier du maintien.

Cette absence sera seulement déduite au regard du traitement de la paye.

Le maintien ne sera pas activé et ne génèrera aucun suivi.

2^nd – Absence du 03/11/2020 au 11/11/2020 – durée 9 jours

Le nombre de jours non rémunérés est de 5 jours.

L’absence sera maintenue à partir du 8 Novembre 2020 soit 9 jours déduits et 4 jours maintenus.

On peut noter, sur le détail du maintien appliqué à l’absence, que le cumul des durées antérieures et de zéro puisque les absences précédentes ne sont prises en compte qu’à partir du 8 Novembre 2020.

 

3^ème – Absence du 12/11/2020 au 20/11/2020 – durée 9 jours

Le nombre de jours d’absence non rémunérés est de zéro.

L’absence est maintenue en totalité car elle est postérieure au 8 novembre 2020 et ne dépasse pas les règles d’application du maintien (90 jours à 100% et 90 jours à 50%).

Le détail du maintien indique 4 jours de durées antérieures ce qui correspond à la partie de l’absence précédente (du 03/11/2020 au 11/11/2020) en utilisant la date du changement d’ancienneté donc la durée du 08/11/2020 au 11/11/2020 qui est de 4 jours.

Le résultat des calculs de l’application du maintien met en évidence les trois cas étudiés.

Cas particuliers

Ces calculs sont tributaires du mode de calcul des durées des absences concernées.

Si ces dernières sont issues d’une saisie personnalisée ne correspondant pas à une durée calculée en jours civils, ouvrables et ouvrés ou déclarée en heures, la ventilation interne entre la partie à déduire et la partie à maintenir lorsque l’absence est à cheval sur la date de déclenchement du maintien obligera le moteur de calcul à effectuer un prorata.

Le prorata est effectué en utilisant la durée en jours civil de la partie de l’absence à traiter comme référence ce qui peut générer des écarts d’arrondis.

Par exemple, l’absence du 03/11/2020 au 11/11/2020 saisie pour une durée de 63 heures sera traitées comme suit :

• Durée civile = 9 jours.
• Durée antérieure au maintien (du 03/11/2020 au 08/11/2020 non inclus) = 5 jours.
• Durée non maintenue = 63 * 5 / 9 soit 35 heures.
• Durée à maintenir = 63 - 35 soit 28 heures.