Congés payés et arrêts de travail : la loi entre en vigueur le 24 avril 2024
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) a été publiée au Journal officiel
du 23 avril 2024. Son fameux article 37, qui met le code du travail français en conformité avec le droit européen concernant
l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie ou AT/MP, entre donc en vigueur le 24 avril 2024.
En synthèse, cette loi modifie plusieurs règles :
- les règles d’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie (2 jours ouvrables par mois) et AT/MP (2,5 jours ouvrables par mois comme antérieurement, mais sans limitation de durée et donc y inclus au-delà de la première année de travail)
- une adaptation en conséquence de l'assiette de calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du 1/10e
- une obligation d’information du salarié à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie ou accident, quelles que soient sa durée et son origine (professionnelle ou non professionnelle)
- les règles de report des congés payés acquis que le salarié est dans l’impossibilité de prendre du fait d’un arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, à caractère professionnel ou non professionnel.
- les règles de rétroactivité, qui peuvent permettre à des salariés ou anciens salariés de réclamer des droits pour des arrêts maladie survenus sur la période courant du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024, mais dont l’impact est atténué par l’application, rétroactive également des règles de report, et d’autres dispositions.
Toutes ces modifications ont un impact important sur les modules actuels, qui sont paramétrés au cas par cas.
Il reste également beaucoup de questions, nous travaillons actuellement au coté de la SDDS (l'association des éditeurs) pour tenter d'avoir les réponses auprès des pouvoirs publics.
Ce n'est qu'après avoir eu ces réponses que nous pourrons réaliser le développement des modules et traitements nécessaires à l'application de ce texte.
Nous vous tiendrons au courant de l'évolution de ces différents sujets.