Divers
Voici les diverses modifications et corrections apportées avec la mise à jour
ESAT : Ajout d'une rubrique indemnité dimanche et jour férié
Le décret du 13 décembre 2022 instaure un complément de rémunération pour les travailleurs handicapés en ESAT qui officient les dimanches et jours fériés égal au double de la rémunération garantie normalement due pour une durée de travail équivalente.
Nous avons interrogé la FEHAP et l'ASP pour savoir si ce complément était en partie financé par l'état et si oui comment elle devait s'intégrer dans le bordereau ASP. Selon la FEHAP, non ce complément doit être financé par l'ESAT. L'ASP ne nous a pas répondu.
En conséquence, nous avons créé une rubrique TH_DIM à saisir en variable de paye, dont le taux est égal à 2 fois le taux horaire et qui entre simplement dans le BRUT.
Suppression des variables en cas de clôture rétroactive
Lorsque l'on clos un contrat avec une date antérieure au mois de paye en cours, il est définitivement clos et il n'y a pas de paye sur la période en cours. Toutefois, les variables qui auraient été saisies sur ce mois n'étaient pas supprimées. Et réapparaissaient si l'on faisait un bulletin de régularisation sans possibilité de les supprimer. Avec la mise à jour, ces variables sont automatiquement supprimées.
Saisie modalité du temps de travail pour un contrat clos
Un contrôle DSN a été ajouté avec la norme 2023 : La modalité du temps de travail ne peut pas être temps plein si l'horaire contractuel est différent de l'horaire collectif.
Lorsque l'on fait un bulletin de régularisation avec régénération du FCTU et que le contrat ne respectait pas cette règle, une anomalie est remontée et on ne pouvait pas la corriger.
Avec la mise à jour, il est possible de modifier la modalité du temps de travail sur un contrat clos à condition d'avoir l'autorisation de la fonctionnalité dans le configurateur (Gestion des contrats\Modification d'un contrat clos)
Date de téléchargement pour les imports ijss
Le téléchargement des BPIJ permet de télécharger directement via la DSN les prestations IJSS afin de les importer ensuite dans le module.
Ce module télécharge tous les BPIJ à partir d'une date égale à la dernière date de téléchargement. Cependant parfois le téléchargement ne se fait pas correctement. De fait, certains BPIJ sont manquant.
Le module a donc été modifié pour permettre un téléchargement à partir d'une date égale par défaut à la date du dernier téléchargement.
L'utilisateur pourra relancer le téléchargement à partir de la date souhaitée.
Inversion jour collectif/jour mensuel dans FCTU
Dans la génération d'un FCTU pour les forfaits jour, les zones 40.012 et 40.013 étaient inversées
Identifiant OPS trésor public
Contrôle régime vieillesse stagiaire et type de détachement fonctionnaire détaché
Modification du contrôle régime vieillesse :
- Pour un stagiaire : doit être égal à pas de régime vieillesse
- Pour un fonctionnaire détaché : peut être renseigné
Correctif de la période de rattachement en DSN pour les blocs 51 et 78
La période de rattachement était incorrecte dans le cas d'un contrat en changement de situation puis d'un avenant dans le même mois
Attestation fiscale
Les attestations fiscales sont disponibles dans le menu Gestion du PAS, boutons Attestations fiscales.
En premier lieu, sélectionnez l'année sur la gauche, puis cliquez sur le bouton Consultation. Pour des raisons de contrôle, il est possible de sélectionner en suite une période plus restreinte.
Cliquez sur Valider, le programme demande confirmation puis charge les données.
Toujours pour des questions de contrôle, la partie haute présente la liste des salariés avec en colonne les différents éléments à déclarer. La partie basse présente le détail par mois pour le salarié sélectionné. Dans cette partie, la première colonne est la période de déclaration, la deuxième colonne est la période de rattachement. En effet, si des éléments ont été déclarés en 2023 mais rattachés à 2022, ils seront pris en compte. En effet, le programme examine en plus de l'historique de l'année 2022, l'historique de janvier et février 2023 afin de retrouver les éléments de 2022 déclarés en 2023.
Ces éléments sont issus de la DSN. S'ils vous paraissent faux ou incorrects par rapport aux bulletins ou à l'historique de paye, c'est que la DSN envoyée est fausse.
Les heures supplémentaires exonérées (bloc 51 code 26) sont toujours rattachées à la période de versement. Si vous avez versé des heures supplémentaires de 2022 en janvier 2023, elles n'apparaitront pas dans l'attestation fiscale de 2022 et c'est parfaitement normal.
Prime de partage de la valeur
Nous attirons votre attention sur ce message de la DGFiP :
Lors de la transmission des déclarations de revenus pré-remplies sur les revenus 2022 (au printemps 2023) par la DGFiP , il sera nécessaire pour les personnes ayant bénéficié, entre juillet et décembre 2022, du versement d'une prime de partage de la valeur (PPV) de déclarer le montant de cette prime exonéré fiscalement (pour prise en compte dans leur revenu fiscal de référence).
La DGFiP ne sera pas en capacité de pré-remplir les montants de PPPV sur les déclarations de revenus 2022.
Au regard de la complexité du dispositif (possibilité de bénéficier d'une part fiscalement exonérée selon le montant de la rémunération versée sur une année glissante et plafond d'exonératoin différent selon le type d'employeur), il est essentiel que les usagers disposent d'un moyen simple de connaître le montant de PPV exonéré à renseigner sur leur déclaration de revenus.
A cette fin, il paraît indispensable que les montants de PPV exonérés et non imposables soient restitués sur les bulletins de paie de 2022 et/ou de l'attestation fiscale au titre des revenus 2022 (avec indication si possible du plafond d’exonération à 3000 € ou 6000€).
La prime de partage de valeur est déclarer sous un bloc 52 (code 904 pour la PPV non imposable et 905 pour la PPV imposable)
La déclaration fiscale disponible dans la GRH n'inclut pas les blocs 52, la PPV non imposable ne sera donc pas restituée.
Nous vous conseillons d'utiliser l'historique de paye afin de ressortir la rubrique P_PPVEXO et ainsi alerter les salariés.