Présentation d'une instance
I. Qu'est ce qu'une instance?
Une instance est une facture en attente dont l'établissement n'a pas eu la Prise en Charge ou l'attestation de droits de la sécurité sociale de la personne qu'ils accueillent.
II. Pourquoi les établissements sont dans ce cas là?
Les établissements ayant de la facturation prix de journée sont très souvent confrontés à établir des factures d'instances pour les raisons suivantes:
- Une personne peut bénéficier d'un placement au sein d'un établissement mais le dossier de prise en charge n'est pas encore validé par les autorités. La facture ne peut pas être établie au payeur.
- une personne perçoit une prise en charge mais celle ci doit être renouvelée. Il arrive parfois, que le renouvellement soit fait tardivement et donc la facture ne peut pas être établie au payeur.
- un enfant est sous le numéro de Sécurité Sociale de l'un de ses parents. Celui ci n' a pas renouvelé les droits auprès de la caisse. La facture ne peut pas être établie au payeur
- un enfant peut bénéficier d'un placement au sein d'un établissement mais les droits de sécurité social n'ont pas encore été transmis par la famille donc la facture ne peut pas être établie au payeur.
III. Cas particuliers
Dans certains cas, les familles demandent une prise en charge pour rentrer dans un établissement spécifique (exemple: Foyer de vie). L'établissement accueille la personne mais n' a pas la prise en charge donc la facture est en instance.
une fois que le dossier passe en commission, l'établissement accueillant cette personne s'aperçoit qu'elle n'est pas apte à rester dans ce type d'établissement, donc le dossier est modifié et va être redirigé vers un autre type d'établissement ( exemple: Foyer d'hébergement)
en conclusion, le foyer de vie aura accueillie une personne sans facturer la présence de celui ci auprès du payeur. Nous verrons donc comment gérer ce cas particuliers.
IV. Les instances dans les ressources
Lorsqu'une personne n'a pas de prise en charge en facturation, il faut que celle ci apparaisse OBLIGATOIREMENT en instance dans les ressources surtout si l'intégration des reversements doit se faire pour les payeurs.
En effet, ce n'est pas parce qu’il est indiqué " instance" sur la facture de la contribution que celle ci ne sera pas facturée auprès de la personne.
cette notion d'instance indique juste que le montant reversé auprès du payeur sera lui aussi dans la facture d'instance de la personne.
V. Comment facturer les instances?
Pour que les factures d'instance soient facturées auprès du payeur, il faut soit:
- rajouter la prise en charge une fois obtenue
- modifier la date de fin de prise en charge si le renouvellement est validé
- mettre à jour les dates de validité des droits de la sécurité sociale lorsque les parents les ont transmis
-Indiquer les droits de sécurité sociale de la personne dès que l'établissement les a en leur possession
en faisant ces actions, automatiquement, le programme va récupérer toutes les factures d'instance pour les transformer en factures à transmettre au payeur.