Redressement judiciaire

Lors d'un redressement judiciaire en cours de mois, il est nécessaire d'établir la paye en deux périodes :

Ces deux périodes de paye seront envoyées en DSN sous deux fractions différentes.

Voici les différentes étapes à réaliser pour cette procédure :

Dupliquer chaque section avec les mêmes paramètres : N° SIRET, adresse, etc
Clôturer les fiches contrats en changement de situation à la veille du jugement et créer les fiches suite en choisissant la section dupliquée.
Calculer la paye
Générer la DSN

Dans gestion des associations, créer la section en reprenant l'adresse de la section dupliquée.

La section de déclaration doit également être dupliquée, car c'est elle qui va être utilisée pour la DSN

En GRH, dans liaison inter-section la section compte de charge, compte de tiers et virement doit être la même que la section dupliquée

Dans le paramétrage DSN, dupliquez la codification DSN de la section d'origine

Au niveau de l'onglet général, il faut modifier le numéro de fraction à utiliser pour les sections de déclaration.

Indiquer 19 pour la section de déclaration initiale (celle utilisée pour la période d'avant le jugement)
Indiquer 29 pour la section de déclaration dupliquée.

Ne pas oublier d'indiquer la dernière version de norme DSN en vigueur

Avant de clôturer, vérifier que la zone Appliquer le nombre de jour non travaillés est à oui. Sinon, le contrat sera calculé sur tout le mois.

Les absences et les variables de paye doivent en principe être découpées en deux parties.

A partir de la fiche clôturée, créer la fiche contrat suite à changement de situation

Pas de difficultés

Les données nominatives seront correctement générées en respectant les périodes de rattachement.

En revanche, au niveau agrégé, il sera nécessaire d'ajuster les dates des blocs 20 et 22