Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Nous avons reçu plusieurs tickets (ex : 759827 + 762244 + 774690) sur la rupture pour motif économique dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle CSP.

Le problème est le suivant :
Dans le cadre 7 : Participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, le nombre de mois renseigné est Autre : 0 mois.

 

Il existe une fiche consigne qui date de 2024 : https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1264/~/gestion-du-pr%C3%A9avis-pour-un-fctu
Pour le motif de rupture 026 : 2 possibilités pour le motif du préavis :
10 - préavis non effectué non payé dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
90 - pas de clause de préavis applicable

Cela parait incohérent. Il n'y a pas de motif pour un préavis payé.

Nous avons signalé à Net-entreprises que ça ne fonctionnait pas.
Nous n'avons pas eu de nouvelles depuis.