Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Nous avons reçu plusieurs tickets (ex : 759827 + 762244 + 774690) sur la rupture pour motif économique dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle CSP.

Le problème est le suivant :
Dans le cadre 7 : Participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, le nombre de mois renseigné est Autre : 0 mois.
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Il existe une fiche consigne qui date de 2024 : https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1264/~/gestion-du-pr%C3%A9avis-pour-un-fctu
Pour le motif de rupture 026 : 2 possibilités pour le motif du préavis :
10 - préavis non effectué non payé dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
90 - pas de clause de préavis applicable

image-1780936900422.png

Cela parait incohérent. Il n'y a pas de motif pour un préavis payé.

Nous avons signalé à Net-entreprises que ça ne fonctionnait pas.
Nous n'avons pas eu de nouvelles depuis. 

 

Autre fiche consigne : https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2685/~/modalit%C3%A9s-d%C3%A9claratives-aff%C3%A9rentes-au-dispositif-%C2%AB%E2%80%AFcontrat-de-s%C3%A9curisation

 

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