Comprendre le statut conventionnel, son lien avec les codes métiers et les catégories de l'index égalité femme-homme

Le lien entre le statut conventionnel et les codes métiers

Le statut conventionnel

Depuis l'instauration de la DSN (2015), de nouvelles zones ont été ajoutées à la fiche contrat dont le statut conventionnel. Ceux-ci sont imposés par le chaier des charges de la DSN :

Au sein du secteur Social, Médico-social et Sanitaire couvert par le logiciel EIG, les codes 01 et 02 ne sont jamais proposés. 

Les autres codes sont conditionnés à la nature de contrat (DSN) ou et au dispositif de politique publique (DSN). De ce fait, les codes 08 à 10 sont rarement proposés.

La donnée se codifie dans le pavé 1 - Généralités de la fiche contrat, sur l'avant-dernière ligne :

Le Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE appelé code métier dans EIG)

Celui-ci est obligatoire depuis les anciennces DADSU / N4DS. Il est composé de 3 chiffres et d'une lettre, exemple : 434d - éducateurs spécialisés. Il est également obligatoire dans la DSN.

Les codes fournis par l'INSEE sont :

Les codes 1 et 2 ne sont jamais proposés dans EIG. 

Ce code est présent dans le pavé 4 - Eléments de salaire de la fiche contrat :

Il est très souvent lié à la grille de la convention collective dans laquelle il est possible de le codifier pour automatiser sa saisie dans la fiche :

Cependant, si beaucoup d'éléments conventionnels sont précodifiés ou peuvent l'être, certains intitulés très génériques ne peuvent pas l'être. Par exemple, l'annexe 6 des Cadres de la convention 66 :

Si l'association a plusieurs Cadres de classe 2 niveau 2 et que les personnes sont Chefs (fes) de service, le service est-il administratif, logistique ou éducatif ? Dans les 2 premiers cas, les codes métiers sont ceux du sous-code 37, cadres administratifs et commerciaux des entreprises. Dans le 3ème cas, il relève du code 434a, cadre de l'intervention socio-éducative.

Il est donc difficile d'en codifier un par défaut. C'est pour cela qu'il faut le saisir dans la fiche.

Nous laisssons à chaque utilisateur le choix de vérifier les grilles de sa convention collective et d'en ajuster le paramétrage.

Comparaison entre les 2 listes

Si l'on compare la liste des statuts conventionnels de la DSN et la liste des codes métiers, nous observons que :

Statut conventionnel	Code PCS-ESE (code métier)
1 - Agriculteur	1 - Agriculteur
2 - Artisan	2 - Artisan
3 - Cadre dirigeant	3 - Cadres
4 - Autres cadres	4 - Professions intermédiaires
5 - Professions intermédiaires	5 - Employés
6 - Employés administratifs, agents de service	6 - Ouvriers
7 - Ouvriers

A partir de la ligne 4, il existe un décalage d'une ligne entre les 2 listes. Mais supposons que la DSN n'ait pas séparé les cadres dirigeants des autres cadres, nous aurions alors :

Statut conventionnel	Code PCS-ESE (code métier)
1 - Agriculteur	1 - Agriculteur
2 - Artisan	2 - Artisan
3 - Cadres	3 - Cadres
4 - Professions intermédiares	4 - Professions intermédiaires
5 - Employés	5 - Employés
6 - Ouvriers	6 - Ouvriers

Nous aurions une égalité parfaite. C'est donc que les 2 listes sont liées et que les codes métiers doivent correspondrent au statut conventionnel. A la fin du document, nous proposons une liste de ce qui, selon EIG, devrait être en place.

L'index égalité femme/homme

Depuis l'instauration de l'index égalité femme/homme, le statut conventionnel a pris une importance non négligeable. En effet, les tableaux 1 - écart de rémunération et 2 - écart augmentations sont établis selon les critères suivants : 

• Ouvriers
• Employés
• Techniciens et agents de maîtrise
• Ingénieurs et cadres

Source : le document de présentation de la DIRECCTE de 2018

Dans le module EIG (Menu Traitements divers, Gestion de l'égalité   , c'est le statut conventionnel qui est utilisé pour appareiller les catégories :

Catégorie de l'index	Statut conventionnel	Intitulé
Ouvriers	07	Ouvriers qualifiés et non qualifiés
Employés	06	Employés administratifs et agents de service
Techniciens et agents de maîtrise	05	Professions intermédiaires
Ingénieurs et cadres	03 et 04	Cadre dirigeant (03) et autres cadres (04)

Les salariés sont -ils bien référencés ?

Selon le statut conventionnel de la fiche contrat, les salariés sont placés dans l'une ou l'autre catégorie de l'index mais des erreurs de codification peuvent fausser le résultat.

En comparant les 3 listes officielles, statuts conventionnels, codes métiers et catégories de l'index, un lien apparaît entre ces éléments.

Pour s'en assurer, il faut se positionner sur la liste des personnes en sélectionnant les contrats actifs et procéder à 3 regroupements :

• Le premier par statut conventionnel
• Le deuxième par code métier
• Le 3ème par l'emploi

Observons les résultats tels qu'il ne faut pas faire :

Statuts 03 et 04, cadre dirigeant et autres cadres

Pour les statuts 03 et 04, aucune surprise. A noter la présence du code 434a, cadres de l'intervention socio-éducative dans le statut conventionnel 04, autres cadres.  Bien que ce code soit un code des professions intermédiaires, les personnes ont un statut de cadre et sont donc bien référencées en statut conventionnel 04, autres cadres. Le code 431a, cadres infirmiers et assimilés doit également être lié au statut conventionnel 4.

Statut 05, profession intermédiaire

Pour ce statut, la présence des codes métiers de classe 4 est conforme et correspond à la liste des codes métiers. 

En revanche, le code métier 526a, aides-soignants, devrait être référencé dans le statut conventionnel des employés puisque le code 5 des métiers est celui des employés. Certes, le métier d'aide-soignant relève des professions de la santé et du travail social mais comme employé et pas comme profession intermédiaire.

A la droite de la ligne, figurent le nombre de personnes et le nombre de contrats concernés. Cela indique le nombre de personnes qui ne sont pas référencés dans la bonne catégorie de l'index.

Statut 06, employés administratifs et agents de service

C'est généralement dans ce statut que l'on rencontre le plus grand nombre de disparités. En effet, comme il n'y a pas vraiment d'indication, c'est un peu le statut "fourre-tout".

Dans l'exemple ci-dessus, beaucoup de codes métiers relevant des professions intermédiaires (classe 4) qui faussent le résultat de l'index. La présence des codes métiers de classe 5 est conforme. Mais la présence des codes métiers de classe 6 n'est pas non plus à sa place et devrait être en statut conventionnel 7, ouvriers. La présence d'un code 9999, inconnu est toléré mais il est souhaitable de codifier un code métier existant. 

La consultation des éléments de salaire d'une fiche donne :

Bien que contrat aidé hors convention, la personne est agent de service donc est dans le bon statut conventionnel. Mais nous conseillons d'utiliser le code 564b, employés des services divers. 

De plus, en comparant le décompte des personnes et des contrats de la liste avec les tableaux des effectifs (annexe 13) du budget prévisionnel ou du compte administratif, il n'y a pas autant de personnel administratif et d'agents de service autorisés par les financeurs.

Il faut noter que le code 542a, secrétaires est à sa place ici. Mais les secrétaires de direction ont un code métier qui leur est dédié, le 461b, secrétaires de direction, assistants de direction. Donc, en profession intérmédiaire et statut conventionnel 05.

Statut 07, ouvriers

Dans ce statut, nous constatons aussi des disparités qui peuvent fausser le résultat de l'index :

Présence de codes métiers de classe 4 (professions intermédiaires) et 5 (employés) qui faussent les résultats de ces 3 catégories dans l'index. Présence d'un code 9999, la consultation des éléments de salaire indique : 

Dasn la classe 5, la sous-classe 56 est dédiée aux personnels des services directs aux particuliers. Même si le métier de maîtresse (ou maitre) de maison n'est pas référencé, il existe le code 564b, employés des services divers qui permet de reclasser la personne en statut conventionnel 06.

En résumé, cahier des charges de la DSN

Pour rappel, le statut conventionnel est la 2ème information du bloc 40 juste après la date de début du contrat.

Suite à la comparaison établie dans le 1er chapitre de ce document, nous proposons la liste suivante. Toutefois, c'est au responsable RH de chaque structure de déterminer comment effectuer les codifications en interne.

Statut conventionnel 03, cadre dirigeant

Ne doit figurer dans ce statut conventionnel que les votants (votantes) au collège employeur donc le Directeur Général, le Directeur Adjoint, les Directeurs d'Etablissement. 

Selon EIG,

• le code métier 371a, cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises.

Statut conventionnel 04, autres cadres

Selon EIG,

• tous les autres codes métiers de la classe 3, cadres et professions intellectuelles supérieures
• le code 431a, cadres infirmers et assimilés
• le code 434a, cadres de l'intervention socio-éducative (les chefs (cheffes) de service éducatif)
• le code 435a, directeurs de centre de loisirs et socioculture

Statut conventionnel 05, profession intermédiaire

Selon EIG,

• tous les autres codes métiers de la classe 4, professions intermédiaires et principalement dans nos secteurs d'activité les  sous-classes 42, professeurs des écoles, instituteurs et professions assimilées ; 43, professions intermédiaires de la santé et du travail social et
• dont les codes 461b, secrétaires de direction, assistants de direction (non cadres) et 461c, secrétaires de niveau supérieur à ne pas confondre avec le code 542a, secrétaires qui relève du statut 06 employé

Statut conventionnel 06 employé administratif, agent de service

• Tous les codes métiers de la classe 5, employés. Pour rappel, le code 542a, secrétaires est un code employé à ne pas confondre avec les 2 codes de la profession intermédiaire.

Statut conventionnel 07, ouvriers qualifiés et non qualifiés

• Tous les codes métiers de la classe 6, ouvriers

L'association présentée ci-dessus est théorique. Il est possible de l'ajuster en fonction des codes métiers qui concernent des responsables principalement dans la classe 4 des professions intermédiaires et qui doivent être associés au statut conventionnel  04, autres cadres. Se rapprocher des décideurs RH de la structure.

Conclusion

Nous espérons que cette présentation vous sera utile afin de mieux référencer les salariés et de mieux préparer vos index égalité femmes/hommes.

EIG ne fait que conseiller. C'est aux responsables RH de chaque structure d'organiser la liste des salariés et de préparer son index égalité. 

Toutefois, il vaut mieux éviter les codes 9999, inconnus.