Saisie des salariés en Entreprise Adaptée
Dans le cadre de la préparation du passage de la déclaration des bordereaux EA en DSN, le GIP-MDS, en charge de la norme DSN, nous a alerté sur l’absence de valeur dans la rubrique S21.G00.40.073, complément de dispositif publique pour les travailleurs handicapés en Entreprise Adaptée. Cette zone identifiable dans le contrat dans l'onglet compléments généralités, permet d'indiquer avec la valeur 01 que le poste est éligible à l'aide en entreprise adaptée. Si elle n'est pas renseignée, l'aide ne sera plus accordée lorsque la DSN sera utilisée pour la déclaration des bordereaux EA.
Nous avons envoyé un mail aux clients concernés, d'après la liste que nous a envoyé le GIP-MDS.
La fonctionnalité suivante n'est disponible qu'à partir de la version 2023.6.4 du logiciel GRH, cette version sera intégrée dans le complément de mise à jour à partir du 19 juillet 2024 (https://wikiapp.heberg-eig.fr/books/mise-a-jour-de-juin-2024/page/complements-de-mise-a-jour#bkmrk-sfx-2406020)
Afin d'identifier et de corriger facilement les contrats des salariés TH en EA qui n'ont pas cette zone renseignée, il est possible de faire un regroupement, d'une part pour identifier le type de salarié (TH en EA) et d'autre part par le complément de dispositif de politique publique.
Il est possible également de passer par un filtre personnalisé pour sélection les TH en EA, puis de faire un export CSV en sélectionnant la zone complément de dispositif de politique publique.
Au niveau de la validation du contrat, un contrôle non bloquant est opéré lorsque le salarié est de type TH en EA et que le complément de dispositif publique n'est pas renseigné.
Pour les travailleurs handicapés en entreprise adaptée, le niveau de formation le plus élevé obtenu par l'individu (S21.G00.30.024) doit également être indiqué, cette fois ci dans la fiche personne dans l'onglet T.H. partie CDAPH
Si vous n'avez pas mis à jour la fiche, un message d'alerte non bloquant sera affiché :
D'autre part, un contrôle est également présent au niveau de la DSN :
