Codifier une fraction de déclaration en DSN
A quoi sert le fractionnement de la DSN ?
Déclarer une fraction en DSN pour une section de déclaration de DSN est obligatoire quand une partie de la paye de la section est gérée et transmise par un organisme tiers.
Par exemple, un cabinet comptable gère les payes des travailleurs sociaux d'un ESAT et les transmets en DSN par son propre logiciel. Tandis que l'établissement gère les payes des travailleurs handicapés et les transmet par EIG.
Il n'est pas possible d'envoyer 2 DSN différentes pour le même siret. Le premier qui envoie sa DSN réelle juste la verra validée. L'autre aura sa DSN rejetée parce qu'une DSN réelle sera déjà validée pour le même SIRET.
Le seul moyen de traiter ces 2 parties d'une même DSN est de procéder par fractionnement de la DSN. Le premier déclare sa partie avec un numéro de fraction égal à 1/2 et l'autre déclare sa partie avec un numéro de fraction 2/2.
Ainsi quand la première partie de la DSN est reçue, les organismes savent qu'elle est en deux parties. Et donc, la seconde partie n'est pas rejetée.
Comment procéder ?
La codification s'effectue dans le paramétrage de la DSN (menu DSN) sur kla section de déclaration :
Une section déclarée par une autre n'a pas le même paramétrage
Par défaut, toutes les sections de déclaration ont un numéro de fraction égal à 11, soit 1 sur 1.
La plupart du temps, c'est l'organisme tiers qui déclare le premier numéro de fraction, 12 soit 1 sur 2.
La section, elle, doit codifier le numéro de fraction 22 soit 2 sur 2 et indiquer la date à partir de laquelle le fractionnement entre en vigueur.
Le programme demande confirmation avant de valider l'opération :
Le lien vers la vidéo
https://eigcloud.heberg-eig.fr/s/A9Qqzctzxcxs4ST