Fait générateur, Organisme de retraite
Préambule
De nombreux clients nous interpellent suite aux relances des organismes de retraite qui demandent à rattacher en DSN les éléments de salaire à leur période d'emploi.
La problématique vient principalement du fait que lors de la saisie décalée des éléments de paie (Absences non rémunérées, IJSS), le brut du bulletin devient négatif. Les organismes de retraite ne traitent les montants négatifs en période courante et donc le montant pris en compte est zéro.
Historique
En 2017, la DSS a informé la SDDS au cours d'une réunion avec le GIP-MDS, qu'il fallait introduire la notion de fait générateur dans l'envoi des éléments de paye en DSN.
En clair, il s'agissait de rattacher les éléments de salaire non plus à la période de versement mais à la période d'emploi de ces éléments de salaire.
Bien évidemment, de nombreuses questions ont été posées, au cours de cette réunion et celles qui ont suivis mais la DSS a toujours repoussé ses réponses.
Des années après, et quelques réunions dédiées spécifiquement au fait générateur, nous avons finalement obtenus quelques réponses, pas suffisantes mais assez pour imaginer l'ampleur du travail de développement à réaliser et ensuite celui du déclarant pour suivre ces évolutions.
La DSS décide alors de laisser une tolérance d'application et convient avec les éditeurs d'une date d'application : 2027.
En 2023, un article est publié sur le BOSS sur le fait générateur.
Le problème est que, encore aujourd'hui, cet article ne fait aucune référence à une date d'application malgré nos nombreuses interpellations.
Plus non plus d'atelier pour avancer sur le sujet et répondre aux questions restantes.
Début octobre 2024, le GIP-MDS publie une fiche consigne une date d'application : 2027.
https://www.net-entreprises.fr/dsn-fait-generateur-harmonisation-des-pratiques/
Les organismes de retraite
Comme indiqué en préambule, depuis plusieurs années, les organismes de retraite demandent à appliquer le fait générateur pour les éléments saisis en décalés.
Hors dans l'article du BOSS et dans la consigne du GIP, il est clairement expliqué le contraire :
Les derniers échanges tenus ont permis de confirmer que pour les cas les plus courants qui concernent la prise en compte régulière dans la paie du mois d’éléments venant du mois antérieur, il convient bien de se référer aux règles applicables lors de la prise en compte de ces éléments en paie.
Ce rattachement à la période de prise en compte en paie concerne ainsi :
- Les heures supplémentaires habituellement prises en compte à partir des constats du mois antérieur
- Tous les éléments d’ajustement des montants liés à des périodes d’absence
- Le versement de prime dont la date de décision détermine la prise en compte en paie qui ne peut donc n’être que postérieure à cette date y compris pour les salariés sortis
De plus, nous avons aujourd'hui un écrit stipulant que le fait générateur n'est applicable qu'à partir de 2027.
L'actualité
En novembre 2024, nous avons posé la question au GIP-MDS concernant la prise en compte des absences et des IJSS. La réponse est limpide :
Une actualité a été publiée peu de temps avant votre mail sur le fait générateur : https://www.net-entreprises.fr/dsn-fait-generateur-harmonisation-des-pratiques/
En effet, il y est précisé que pour les cas les plus courants qui concernent la prise en compte régulière dans la paie du mois d’éléments venant du mois antérieur, il convient bien de se référer aux règles applicables lors de la prise en compte de ces éléments en paie.
Ce rattachement à la période de prise en compte en paie concerne ainsi :
- Les heures supplémentaires habituellement prises en compte à partir des constats du mois antérieur
- Tous les éléments d’ajustement des montants liés à des périodes d’absence
- Le versement de prime dont la date de décision détermine la prise en compte en paie qui ne peut donc n’être que postérieure à cette date y compris pour les salariés sortis
Votre interrogation portant sur des éléments liés à l’absence (absences non rémunérées et IJSS), ils doivent affectés les bases des blocs 78 sur la période de paie où ont été saisis ces éléments.
Pouvez-vous nous transférer les messages que vous et/ou vos clients reçoivent de la part des organismes (mails, courrier de mise en demeure) ? Cela nous permettrait de comprendre la teneur des échanges et d’ajuster au mieux les communications au besoin.
Cordialement,
Direction de l'Accompagnement et de la Qualité - Service Déploiement
GIP-MDS – 4/14 rue Ferrus –75014 Paris
Nous avons donc transmis régulièrement vos échanges de mail avec les organismes de retraite. Le GIP a fait suivre à l'Agirc-Arrco
Et pourtant en mars 2025, les relances des organismes de retraites se multiplient.
Mais nous aussi nous faisons des mail de relance au GIP-MDS, le dernier date du 19 mars 2025.
Nous espérons aboutir et qu'enfin tous les organismes se basent sur une règle unique et claire