Avenant N° 2014-02

Dans le cadre de l'évolution de la CCNT51, l’avenant n° 2014-02 entre en vigueur le 01 novembre 2014.

La mesure spécifique concernant les bas salaires est entrée en vigueur depuis mai 2014 à effet rétroactif au 1er janvier 2014. Néanmoins, nous avons soulevés des points qui nous paraissaient obscurs concernant les modalités d’application de cette mesure (Calcul du prix de l’heure, de l’assiette de la prime d’ancienneté, etc.). La réunion du 8 septembre 2014 organisée par la FEHAP à l’intention des éditeurs de logiciels nous a permis d’éclaircir ces points.

La documentation présente, concerne donc :

  • Mise en place de la mesure spécifique sur les bas salaires
  • Mise en place de l’avenant 2014-02 concernant le reclassement d’ancienneté et de la technicité au 1er novembre 2014.
  • Mise en place de l’intégration du complément technicité dans la prime d’ancienneté.

Pour la mise en place, la version de programme doit être 1.46.02. La version du gestionnaire de rubrique doit être au minimum 41.

Si nécessaire, utilisez le menu Gestion Maj pour le mettre à jour

Mise en place de la mesure spécifique concernant les bas salaires

La mise en place est automatique, dès lors que le gestionnaire de rubrique est à 41.

Le salaire minimum conventionnel est enregistré dans une nouvelle constante générale 51MINCONV.

Elle est initialisée automatiquement à 1450€

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Nouvelles rubriques et rubriques modifiées

  • Création d’une rubrique itérative : 51_SALMINSMIC : Éléments entrant dans le comparatif du salaire minimum SMIC. Elle sera utilisée dans le cas où le SMIC redeviendrait supérieur au minimum conventionnel et doit contenir les rubriques suivantes :       

    image-1640255358178.png

  • Modification de la rubrique itérative 51_SALMINCONV : Éléments entrant dans le comparatif du salaire minimum conventionnel. Contient la progression du pourcentage de technicité. Elle est en principe identique à la rubrique précédente.

Création de deux rubriques de paye :

  • 51_MINCONV : Salaire minimum conventionnel. Si la rubrique 51_SALMINCONV est inférieure au minimum conventionnel (1450€), cette rubrique vaudra 1450€. Sinon elle sera égale à 0.
  • 51_ANNULSALMIN : Rubrique annulant le salaire remplacé par le minimum conventionnel. La rubrique BRUT est une somme de rubrique de paye comprenant entre autres SALBASE, 51_DIFFERENTIEL, 51_REMP, 51_PROMOTION, etc, et également 51_MINCONV. Dans le cas où 51_MINCONV est égal à 1450€, les premières rubriques doivent être neutralisées, sinon le brut serait erroné. C’est le rôle de la rubrique 51_ANNULSALMIN.

Modification de 51_DIFFSMIC : Indemnité complément SMIC. Elle sera utilisée dans le cas où le SMIC redeviendrait supérieur au minimum conventionnel.

Afin de respecter la présentation imposée par la FEHAP, des modifications ont été apportées dans le mode d’impression des rubriques. En effet, lorsque le minimum conventionnel est activé, il faut sur le bulletin désactiver l’impression du salaire de base, et des rubriques entrant dans le comparatif, à l’exception des avantages en nature.

Par défaut, les rubriques du gestionnaire EIG concernées sont déjà paramétrées. Il s’agit des rubriques itérées par la rubrique 51_SALMINCONV (sauf les avantages en nature) :

51_COMPLEMENT, 51_DIFFERENTIEL, 51DIFREMP, 51_PROMOTION, et SALBASE.

Exemple sur SALBASE :

Cochez la case Via une condition utilisateur, puis cliquez sur le bouton Définir.

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Puis dans l’éditeur de formule, indiquez la formule suivante :

si ([51_MINCONV.MONTANT]=0)
alors (1)
sinon (0)

Nous avons attiré l’attention de la FEHAP concernant les salariés à la limite du salaire minimum conventionnel  qui pourraient, en fonction du nombre d’avantages en nature, bénéficier ou pas du salaire minimum conventionnel  d’un mois sur l’autre. Et de fait entrainer une présentation différente de nature à dérouter le salarié. La FEHAP nous a indiqué que ces cas seraient à la marge et qu’il conviendrait à l’employeur d’informer le salarié.

Régularisation pour l’effet rétroactif au 1er janvier 2014

Créer une régularisation en utilisant la rubrique 51_MINCONV .

Puis modifier la formule base comme suit :

maximum( 0 ;
         ((histocumul([NB_HEURESCON.MONTANT]) / (151.67)) * 1450 )
         -
         (histocumul([51_SALMINCONV.MONTANT])  + histocumul([51_DIFFSMIC.MONTANT]))
       )

Le principe est de cumuler les éléments entrant dans le comparatif depuis le début de l’année, puis de comparer ce cumul au minimum conventionnel (1450€) pro raté à l’horaire mensuel.

La différence (si elle est positive) est égal au montant de la régularisation.

Mise en place de l’avenant 2014-02

Cet avenant entre en vigueur le 01 novembre 2014. La période de paye doit donc être novembre 2014.

Une attention toute particulière doit être portée sur les salariés qui ont une date anniversaire d’ancienneté ou de technicité au mois de novembre.

La procédure de mise en place permet d’activer le calcul des anciennetés et des technicités selon les grilles d’évolution.

Activation du calcul

Pour activer le calcul, allez dans le menu Paramètres des structures/Constantes.

Au niveau association, recherchez la constante générale 51_AVT201402 et positionnez sa valeur à Oui.

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Nouvelles rubriques et rubriques modifiées

Création de deux rubriques de progression :

  •                 51_GRILLEANC14 : Contient la progression du pourcentage de l'ancienneté
  •                 51_GRILLETEC14 : Contient la progression du pourcentage de technicité

Création de deux rubriques de paye :

  •  51_ANC201402 : Pourcentage d'ancienneté acquis au 01/11/2014. Cette rubrique est ajoutée automatiquement dans les éléments constants lors du traitement de reclassement.  Elle sera ensuite utilisée dans le calcul de 51_ANC.
  •  51_MAJSP201402 : Pourcentage d'ancienneté technicité acquis au 01/11/2014.

Même système que précédemment.

Modification des rubriques de payes :

51_ANC : La formule BASE est remplacée par la formule suivante :

si ([51_MINCONV.MONTANT]=0)
alors ([51_BASEANC.MONTANT])
sinon ([51_MINCONV.MONTANT])
+
si (CONSTANTE(GENERAL.ANNEE_PAYE)*100+CONSTANTE(GENERAL.MOIS_PAYE)>=201411)
alors (
      si (CONSTANTE(GENERAL.ANNEE_PAYE)*100+CONSTANTE(GENERAL.MOIS_PAYE)>=201511)
      alors ([51_GRILLETEC14.RESULTAT]/100*[51_MAJSPEC.BASE])
      sinon ([51_GRILLETEC14.RESULTAT]/100*[51_MAJSPEC.BASE]*0.5)
      )
sinon (0)

Cela permet d’une part de prendre en compte le salaire minimum conventionnel quand il est activé, et d’y ajouter le complément technicité selon les modalités d’application de l’avenant.

La base de la prime d’ancienneté comporte aujourd’hui le montant de la technicité au taux de la grille et non pas au taux réel. Exemple : Pour un salarié qui a acquis 15% de technicité, mais qui aurait 14% selon la grille, le montant de technicité ajouté à la base prime d’ancienneté est de 14%. (En réalité, la moitié jusqu’en novembre 2015).

La formule TAUX est remplacée par la formule suivante :

si (CONSTANTE(GENERAL.51_AVT0212)=0)
alors (
      si (CONSTANTE(GENERAL.51_AVT201402)=0)
      alors (MINIMUM(CONSTANTE(CONTRAT.DUREEANCCONV);30))
      sinon (
            maximum([51_GRILLEANC14.RESULTAT];[51_ANC201402.BASE])
            )
      )
sinon (
      si (CONSTANTE(GENERAL.51_AVT201402)=0)
      alors (maximum([51_GRILLEANC.RESULTAT];[51_ANC122012.BASE]))
      sinon ( maximum (
            [51_GRILLEANC.RESULTAT];[51_ANC122012.BASE];[51_GRILLEANC14.RESULTAT];[51_ANC201402.BASE]
                       )
            )
      )

Tous les cas sont prévus, pour prendre en compte le meilleur pourcentage trouvé en fonction de celui acquis au 1er novembre 2014.

Reclassement des salariés

Dans le menu Traitements divers, le sous menu Maj Evolutions CCNT51 permet de mettre en place l’avenant. Ce menu n’est accessible que lorsque la période de paye est au moins à novembre 2014, et si le gestionnaire de rubrique est à 41. Pour que le menu soit accessible, vous devez avoir la fonctionnalité Traitements divers/MAJ Rénovation FEHAP du 02/12/2012.(Le libellé de la fonctionnalité n’a pas été changé).

Ce traitement permet de :

Reclasser les salariés :

Le tableau de reclassement  comporte trois parties :

La partie gauche affiche l'établissement/Section du salarié, son nom prénom, son matricule et son numéro de contrat.

La deuxième partie concerne les pourcentages d'ancienneté au 1er novembre 2014 :

  • Le pourcentage acquis
  • Le pourcentage que le salarié aurait dans la grille.
  • Le pourcentage retenu

La troisième partie concerne les pourcentages technicités au 1er novembre 2014 :

  • Le pourcentage acquis
  • Le pourcentage que le salarié aurait dans la grille
  • Le pourcentage retenu

Les colonnes concernant la majoration spécifique ne sont pas affichées si le salarié est non cadre (Zone cadre dans la fiche contractuelle), et cela même si la grille de convention qui lui est associé inclut la majoration spécifique.

Le pourcentage maximum dans l’avenant est de 17%. Néanmoins, les salariés qui avaient un pourcentage supérieur conservent cet acquis.

Tous les tests ont été effectués pour être calés avec les tableaux de reclassement fournis par la FEHAP. Merci de vous y référer pour effectuer vos contrôles.

Le boutonimage-1640255785909.png va effectuer automatiquement le traitement suivant :

Création dans chaque fiche contractuelle de deux éléments constants :

Afin de calculer correctement les pourcentages d'ancienneté et de technicité et les passages à l'échelon supérieur, le calcul de paye aura besoin du pourcentage acquis au 01 novembre 2014. Le traitement va automatiquement créer dans chaque fiche contractuelle deux éléments constants :

  • La rubrique 51_ANC201402 avec dans sa base le pourcentage d'ancienneté acquis.
  • La rubrique 51_MAJSP201402 avec dans sa base le pourcentage technicité acquis.

Le boutonimage-1640255806139.png permet d'exécuter le traitement. ATTENTION : Il peut être exécuté plusieurs fois sans conséquence, mais il doit obligatoirement être réalisé dans la période de novembre 2014. En effet, ce bouton ne sera plus actif dans les périodes suivantes.

De plus, vous devez avoir un accès sur toutes les sections. Si ce n'est pas le cas, vous ne pouvez utiliser que l'export et l'édition sur les salariés appartenant à des sections autorisées.

Les éléments constants qui sont créés dans la fiche contractuelle ne doivent pas en principe être supprimés faute de quoi le pourcentage acquis et la progression prévue ne seront pas appliqués. Néanmoins, en ce qui concerne la technicité, vous pouvez anticiper le passage à l'échelon suivant. Dans ce cas, vous pouvez supprimer l'élément constant correspondant et augmenter l'ancienneté technicité afin de changer d'échelon.

Le bouton image-1640255867457.png édite la liste présentée en y ajoutant les prochains changements (date et pourcentage)

Le bouton image-1640255873565.pngpermet de créer un fichier au format csv. Ce fichier comporte des éléments supplémentaires comme la date de l'ancienneté, les dates et pourcentages des deux prochains changements.

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