CCNT66 Avenant 305

CONVENTION

L’avenant 305 du 20 mars 2007 dans son article 25, créé une nouvelle annexe :

Annexe XI : Statut des assistants familiaux travaillant dans les centres ou services d’accueil  familial ou de placement familial spécialisés.

Dans cette annexe se trouve désormais une grille de convention « Assistant(e) Familial(e) » :

Cette grille de convention intègre une progression ou grille d’ancienneté (Art 8 de l’Avenant du 20 mars ) et le déclenchement de la sujétion spéciale (Art 4 de l’Avenant du 20 mars 2007).

FICHE CONTRACTUELLE

Général.

Nature du contrat : Assistante maternelle - Assistante Familiale

Horaire

L’horaire « Variable » est à indiquer car il n’y a pas de référence à un nombre d’heure travaillées.

Éléments de salaire.

Associé le salarié à la grille de la CCNT du 15 mars 1966 prévue à cet effet (Annexe XI).

Anciennetés.

Indiquer l’ancienneté du salarié au niveau de l’« ancienneté conventionnelle ».

Éléments constants.

66_AFNBENF : Nombre d'enfants

A l’aide de cette rubrique on indique le nombre d’enfants accueillis.

66_AF26JRS : Accueil au-delà de 26 jours

Cette rubrique est à instancier si vous désirez déclencher « l’indemnité mensuelle forfaitaire pour sujétion d’accueil de personnes de plus de 26 jours par mois » Article 8 de l’Avenant 305 du 20 mars 2007.

66_AFHANDICAP : Accueil d'enfants ouvrant droit à majoration

Cette rubrique est à instancier si « fiscalement » ce salarié bénéficie d’une majoration d’abattement ( 5 SMIC Horaire au lieu de 4 par jour d’accueil et par enfant)

Variables de Paye. 

66_AFICA : Indemnité compensatrice d'attente

Une indemnité est versée à l’assistant(e) familial(e) auquel (à laquelle) aucune personne n’est momentanément confiée par l’employeur (Article 10 de l’Avenant du 20 mars 2007).

Le taux de cette rubrique est : 2,8 fois le SMIC Horaire

66_AFNBJINT : Nombre de jours d'accueil permanent intermittent

Dans le cas où le salarié accueille d’une façon intermittente des enfants, il y a lieu de lui payer 1/26^ème de la rémunération prévue pour l’accueil permanent continu (Article 8 de l’Avenant 305 du 20 mars 2007).

Ce mode de rémunération ne peut être concomitant avec une rémunération pour un accueil permanent.

Codifier le salarié au niveau de sa fiche contractuelle comme s’il héberge d’une façon permanente (Nombre d’enfants, etc.….)

66_AFNBJRPER : Nombre de jours d'accueil Permanent

Si l’accueil ne couvre pas tout le mois, vous avez la possibilité d’indiquer le nombre de jours réels d’accueil. Le prorata sera sur la base 30 jours par mois.

La valeur 0 (zéro) est acceptée, si vous désirez de ne pas la payer.

66_AFNBJRSACC : Nombre de jours d'accueil durant le mois

Par défaut le nombre de jours d’accueil réel est le nombre de jours calendaires de chaque mois. Ce nombre de jour d’accueil est pris en compte exclusivement dans le calcul de l’imposable de l’assistant(e) familial(e). Vous avez la possibilité d’indiquer un autre nombre de jours.

66_AFISE : Indemnité pour sujétions exceptionnelles

Cette rubrique a comme taux le SMIC Horaire.

66_AFINDENTRE : Indemnité d'entretien

Cette rubrique a comme taux le SMIC Horaire.

66_AFJRSCOMPL : Jours d'accueil complémentaires

Cette rubrique vous permet lors d’un nouvel accueil  en cours de mois d’indiquer le nombre de jours d’accueil supplémentaires.

Il vous faudra multiplier le nombre de jours par le nombre d’enfants supplémentaires

66_AFJRSINTER : Jours d'accueil intermittent

Cette rubrique vous permet dans le cas d’un accueil permanent de pouvoir saisir des journées d’accueil intermittent.

Il vous faudra multiplier le nombre de jours par le nombre d’enfants supplémentaires

Présentation de la rémunération conventionnelle

Le salaire de l’assistant(e) familial(e) se décompose en 2 parties :

• Salaire de base
• Majoration Enfants

L’indemnité de sujétion spéciale (8,21%) est calculée sur ces 2 éléments par défaut. Il y a la possibilité d’adjoindre d’autres  éléments s’il y a lieu (Indemnité mensuelle forfaitaire pour sujétion d’accueil de personnes de plus de 26 jours par mois, Indemnité pour sujétions exceptionnelles,….).

H Calcul de l’imposable du mois

Le salaire imposable d’un(e) assistant(e) familial(e) est particulier et régit par une note fiscale précise (Code Général des Impôts Article 80 sexies).

Imposable du mois =  ( Salaire Imposable– (Nombre de jours de présence des enfants * SMIC Horaire * 4

En cas de garde d’enfants  infirmes, malades ou inadaptés :

Imposable du mois =  ( Salaire Imposable  ) – (Nombre de jours de présence des enfants * SMIC Horaire * 5 

La notion « d’indemnité de nourriture et d’entretien » englobe par défaut la rubrique 66_AFINDENTRE : Indemnité d'entretien.

Cette rubrique ou d’autres que vous pouvez créer doivent être mise AVANT l’imposable car elle(s) entre(nt) dans l’imposable.

Le programme gère automatiquement  la régularisation de l’imposable à l’aide de la rubrique :

 « REGULIMPO » : Régularisation Net IMPOSABLE 

                En indiquant également le nombre de jours d’accueil pris en compte tout enfants confondus.