CCNT51 Prime forfaitaire Aide à domicile

Préambule

L'avenant N°2022-02 du 23 février 2022 instaure une prime forfaitaire mensuelle "Domicile" à destination des structures d'aide à domicile appliquant la CCN51.

Les structures concernées sont les services d'aide à domicile (SAAD) adhérent de la FEHAP et appliquant la CCN51, cette activité étant une activité "secondaire" de l'organisme employeur.

Sont éligibles au versement de la prime l'ensemble des professionnels relevant du service d'aide à domicile, quel que soit le métier exercé, qu'ils interviennent ou pas au domicile.

Le montant de la prime pour un temps plein varie en fonction du type d'intervention du professionnel :

• 238€ bruts mensuels pour les professionnels diplômés intervenant au domicile
• 218€ bruts mensuels pour les professionnels non diplômés intervenant au domicile
• 170€ bruts pour les autres professionnels
• La prime suit les mêmes règles que les autres primes Ségur, Laforcade.

• Elle est exclue de l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités conventionnelles
• Elle n'est pas prise en compte dans l'assiette de calcule des heures supplémentaires.
• Elle ne rentre pas en compte dans les éléments de rémunération conventionnels pour la comparaison avec le SMIC.

Pour plus de précisions, veuillez vous référerez à la notice explicative fournie par la FEHAP.

L'agrément de cette mesure a été publiée au journal officiel le 6 mai 2022.

L'avenant prend effet le 1er octobre 2021. Il convient donc d'effectuer un versement rétroactif de la prime à compter de cette date.

Modification du logiciel

Les modifications sont intégrées dans le gestionnaire de rubrique 57.

Le programme a été modifié afin de pouvoir intégrer automatiquement la prime dans les métiers concernés. Cette prime est pro-ratée au temps de travail, peut être neutralisée pour certains établissements ou même au niveau du contrat, et peut être également pro-ratée en fonction du pourcentage de travail du salarié dans l'établissement.

Deux  rubriques ont été créées :

• 51_INDSEGURDOM : Rubrique de la prime domicile
• 51_REGSEGURDOM : Rubrique de régularisation de la prime à domicile

Une constante générale : 51_SEGURDOM à mettre à oui au niveau de ou des établissements concernés.

Liste des taux et valeurs SEGUR :

Quatre items ont été ajoutés :

• N° 9 : Ségur domicile diplômé
• N°10 : Ségur domicile non diplômé
• N°11 Ségur domicile autre
• N°12 Montant à zéro

La rubrique 51_INDSEGURDOM entre dans le prix de l'heure (B_PXHEURE et P_PXHEUREETP) et est pro-ratée.
Elle ne rentre pas les éléments comparatif (51_SALMINCONV et 51_SALMINSMIC).
Elle rentre dans la base de précarité (B_FINCDD). La base de congé payé (B_ICP) inclut déjà la B_FINCDD.
En revanche, elle ne rentre pas dans la base prime décentralisée (B_PRIMEDECENT). Cependant, cette base inclut la B_FINCDD. Il faut donc retirer l'indemnité Ségur.

La rubrique 51_ABSSEGUR a été modifiée : Elle utilise une nouvelle rubrique SOMMESEGUR qui calcule la somme de toutes les indemnités de type Ségur : Ségur, Segur2, Laforcade, Prime grand age, et les dernières revalorisations salariales. Rappelons que cette rubrique permet d'ajuster la base de la prime décentralisée. Si vous avez modifié cette formule, veillez à la modifier ou reprendre la formule EIG.

Ci dessous un exemple de codification de cette rubrique B_PRIMEDECENT

Mise en place

Montant de l'indemnité

Si tous les établissements de l'association sont concernés, vous pouvez mettre à jour la constante 51_SEGURDOM au niveau association. Et le redéfinir au niveau établissement ou au niveau section si certains établissements ne sont pas concernés.

Grilles de convention

Sont concernés l'ensemble des métiers , mais le montant de la prime n'est pas identique.
En conséquence, nous avons modifié la définition de la convention 51 afin de pouvoir définir le montant de la prime en fonction du métier. Concrètement, il s'agit d'aller dans chaque métier concerné et de choisir le montant concerné.

Contrat

Si le contrat appartient à un métier et une section concernée, la prime aide à domicile Ségur est automatiquement ajoutée et est égale au montant choisi dans le métier. Elle est proratisée par rapport à l'horaire contractuel.

Si vous désirez ne pas inclure la prime, ajoutez la en élément variable et indiquez cette fois la valeur 0 en base.
Si un salarié travaille dans plusieurs établissements, la prime n''est applicable qu''au prorata du temps accompli dans un établissement de santé.
Il suffit alors d''ajouter la rubrique en élément constant et d''indiquer le taux d''application de la prime (par défaut 100%).
Si vous désirez indiquer une ventilation spécifique pour la rubrique, il sera nécessaire de renseigner le profil comptable dans la rubrique (Profil brut par exemple) pour pouvoir accéder à la ventilation spécifique de la rubrique au niveau du contrat.

Calcul de paye

L'indemnité est calculée automatiquement et proratisée en fonction de l'horaire contractuel. Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant, il est possible de saisir directement le montant en élément variable avec la rubrique 51_INDSEGURDOM . Attention toutefois, par défaut, le montant saisi est en temps plein, donc à pro rater.

Régularisations des salariés présents

En fonction du mois de mise en place de la prime, il sera nécessaire de créer les régularisations en conséquence puisque l'indemnité a un effet rétroactif au 1er octobre 2021.

51_REGSEGURDOM

Il est nécessaire d'utiliser cette rubrique et pas la rubrique 51_INDSEGURDOM car cette dernière entre dans le prix de l'heure.

Il sera également nécessaire de faire une régularisation pour chaque montant différent de la prime (238, 218 ou 170)
Voici un exemple de la formule pour le montant 170 :

Exemple de régularisation sur octobre 2021 :

Attention, ajout du minimum dans le calcul de la régularisation afin de limiter la valeur mensuelle de l'indemnité au montant mensuel

Faire la régularisation mois par mois quand on applique le MINIMUM

MINIMUM (170 ; 170
*
(
 histocumuljoint([NB_HEURESCON.MONTANT]; 10;2021;10;2021)/CONSTANTE(CONTRAT.HORAIRECOLLECTIF)
 )
*(
histocumuljoint([NB_HEURESTPAYE.MONTANT]; 10;2021;10;2021)
- histocumuljoint([NBHRSSUPP.MONTANT]; 10;2021;10;2021)
-  histocumuljoint([NBHRSCOMPL.MONTANT]; 10;2021;10;2021)
)
/histocumuljoint([NB_HEURESCON.MONTANT]; 10;2021;10;2021)
)

La régularisation tiens compte de l'horaire contractuel du salarié.
Mais elle est également pro raté en fonction du nombre d'heures payées du salarié. Ainsi, en cas d'absences non payées, mais également en cas de paiement d'heures supplémentaires, le montant de la régularisation sera ajusté.

Régularisations des salariés sortis

Le principe est de réaliser un bulletin de régularisation pour le dernier contrat clos de chaque salarié sorti définitivement. En effet, il serait trop lourd de faire un bulletin de régularisation pour chaque contrat réalisé.
Il y aura au minimum trois régularisations à faire :

• Régularisation de la prime aide à domicile .
• Régularisation des indemnités de précarité et de congés payés
• Régularisation de l'indemnité de fin de CDD (I_FINCDD).
• Régularisation de l'indemnité de congé payé (I_ICP).

Pour les deux dernières régularisations, elle ne sont pas nécessaires précédemment (pour les salariés actifs) puisqu'elles seront payées en fin de contrat.

Mais ici, les contrats sont déjà clos.

51_REGSEGURDOM

Créez la régularisation comme précédemment (même formule).

Exemple de régularisation sur octobre 2021 : 

Faire la régularisation mois par mois quand on applique le MINIMUM

MINIMUM (170 ;170 
*
(
 histocumuljoint([NB_HEURESCON.MONTANT]; 10;2021;10;2021)/CONSTANTE(CONTRAT.HORAIRECOLLECTIF)
 )
*(
histocumuljoint([NB_HEURESTPAYE.MONTANT]; 10;2021;10;2021)
- histocumuljoint([NBHRSSUPP.MONTANT]; 10;2021;10;2021)
-  histocumuljoint([NBHRSCOMPL.MONTANT]; 10;2021;10;2021)
)
/histocumuljoint([NB_HEURESCON.MONTANT]; 10;2021;10;2021)
)

Cette fois, avant de sélectionner les contrats, cochez la case Sélectionner les contrats clos pour des bulletins de régularisation.
Puis cliquez sur le bouton de sélection des contrats.
Il s'agit de sélectionner le dernier contrat clos de chaque salarié sorti définitivement.
Activer la gestion des filtres et ajoutez le critère suivant :

• Date de clôture supérieure ou égale au 01/10/2021.

Charger les salariés clos uniquement.

Puis sélectionnez les contrats.

Il s'agit de sélectionner pour chaque salarié le dernier contrat clos dans la période Octobre 2021
S'il n'y a qu'une fiche close, elle doit forcément être sélectionnée.
S'il y en a plusieurs, c'est celui qui a la date de fin la plus récente : C'est le premier de la liste des contrats d'une personne.
Cela peut être long et source d'erreur de sélectionner ces contrats manuellement. C'est pourquoi il a été ajouté une fonctionnalité permettant de sélectionner automatiquement le premier contrat d'une personne, pour chaque personne visible sur l'écran.
Cliquez simplement sur le boutonSélectionner la première fiche de chaque salarié

Vous pouvez ensuite faire des regroupements par grille de convention pour enlever les contrats non concernés
Enlevez également les salariés des établissements non concernés.
Attention, cette régularisation ne traite pas le cas des salariés qui travaillent à la fois sur des établissements de santé et sur d'autres établissements. Il convient de traiter séparément ces salariés.
Pour les autres régularisations, vous pouvez dupliquer cette régularisation comme précédemment afin de conserver les contrats sélectionnés.

ATTENTION : Les salariés clos sont les salariés qui n'ont pas de fiches actives au cours de la période.
Si un salarié a déjà un bulletin de régularisation dans la période en cours, il n'apparaitra pas dans la liste des salariés clos.
La conséquence est que lorsque vous allez créer la deuxième régularisation, si vous ne le faites pas par duplication, la liste des salariés clos sera vide.
Pour faire apparaitre les fiches qui ont un bulletin de régularisation, il suffit de choisir par le bouton Consultation l'item Bulletins de régularisation

I_FINCDD

Cette fois, la formule base doit reprendre la régularisation précédente.

Exemple de régularisation sur Octobre 2021 :

Faire la régularisation mois par mois quand on applique le MINIMUM

MINIMUM (170 ;170
*
(
histocumuljoint([NB_HEURESCON.MONTANT]; 10;2021;10;2021)/CONSTANTE(CONTRAT.HORAIRECOLLECTIF)
)
*(
histocumuljoint([NB_HEURESTPAYE.MONTANT]; 10;2021;10;2021)
- histocumuljoint([NBHRSSUPP.MONTANT]; 10;2021;10;2021)
-  histocumuljoint([NBHRSCOMPL.MONTANT]; 10;2021;10;2021)
)
/histocumuljoint([NB_HEURESCON.MONTANT]; 10;2021;10;2021)
)

Dans la sélection des salariés, attention à enlever les contrats CDI.

I_ICP

La encore, la formule base doit reprendre les régularisations précédentes, à savoir :

• La régularisation de l'indemnité Laforcade
• La régularisation de la précarité

Exemple de régularisation sur Octobre 2021 :

Faire la régularisation mois par mois quand on applique le MINIMUM

1.10
*
MINIMUM (170 ; 170
*
(
histocumuljoint([NB_HEURESCON.MONTANT]; 10;2021;10;2021)/CONSTANTE(CONTRAT.HORAIRECOLLECTIF)
)
*(
histocumuljoint([NB_HEURESTPAYE.MONTANT]; 10;2021;10;2021)
- histocumuljoint([NBHRSSUPP.MONTANT]; 10;2021;10;2021)
-  histocumuljoint([NBHRSCOMPL.MONTANT]; 10;2021;10;2021)
)
/histocumuljoint([NB_HEURESCON.MONTANT]; 10;2021;10;2021)
)

Dans la sélection des salariés, attention à enlever les contrats CDI.

Calcul de paye pour les bulletins de régularisation

Jusqu'à présent, les bulletins de régularisation ne pouvaient se calculer qu'un à la fois et à partir du contrat.
Mais avec la possibilité ouverte par la gestion des régularisation de générer des bulletins de régularisation en masse, ces derniers doivent pouvoir être calculé à partir du calcul de paye général.
Toutefois, il est préférable de calculer ces bulletins à part. Le calcul de paye a été modifié en ce sens.
Par défaut, tous les bulletins qui n'ont pas été calculés sont cochés, y compris les bulletins de régularisation. Cependant, ces derniers ne seront pas calculés si la case Inclure les bulletins de régularisations n'est pas cochée.

Les bulletins de régularisation sont aisément repérables par la couleur bleue.
Ainsi, si vous désirez ne calculer que les bulletins de régularisation, il suffit les sélectionner par le bouton Charger la sélection avancée puis Régularisations de bulletin.

Budget

Pour intégrer les nouvelles rubriques dans le budget (2021 ou 2022), il faut procéder de la manière suivante :
Le gestionnaire de rubrique doit être supérieur ou égal à 57. Si cela n'est pas le cas, utilisez l'item Maj du gestionnaire de rubrique dans le menu paramètres généraux. L'application est ensuite automatiquement arrêtée.
Après avoir relancé le programme, sélectionnez le budget par le menu paramètres généraux\Gestion des budgets et cela même s'il est sélectionné par défaut.
Vous pouvez ensuite procéder à la mise en place, à savoir renseigner les constantes générales et mettre à jour les filières dans la convention.
Il faut ensuite bien entendu recalculer le budget.

Paramétrer la prime aide à domicile en cas de non application du mode de prime décentralisée FEHAP 

Préambule 

En mars 2018, la FEHAP a publié une modification du mode de calcul de la prime décentralisée en cas de fin de contrat CDD Cf. Recommandation FEHAP sur prime décentralisée

L’application est liée à la constante générale 73 – DECENTFEHAP, utiliser le mode de calcul décentralisée FEHAP (2018). Pour l’appliquer, la constante doit être égale à Oui. 

Quand EIG a mis en place l’indemnité Ségur pour la convention 51, EIG est parti du principe que la majorité des structures en convention 51 appliquent le mode FEHAP et a fourni un paramétrage conforme aux explications de la FEHAP, inclusion de l’indemnité dans le prix de l’heure et par conséquent dans les bases de valorisation et maintien des absences et exclusion de la prime décentralisée. 

Si le mode FEHAP est appliqué, la constante générale DECENTFEHAP est égale à Oui. L’indemnité Ségur est correctement paramétrée. Il n’y a rien à faire. Ce tutoriel ne vous concerne pas. 

En revanche, si le mode FEHAP n’est pas appliqué, la constante générale 73 DECENTFEHAP est égale à Non. 

Dans ce cas, il faut ajuster le paramétrage de l’indemnité Ségur fourni par EIG. 

Fonctionnement 

Quand DECENTFEHAP est égale à Oui, la base de la prime décentralisée, la rubrique itérative B_PRIMEDECENT contient B_FINCDD et I_ICP. 

Quand DECENTFEHAP est égale à Non ; le contenu de B_PRIMEDECENT est le même que B_FINCDD. La rubrique liste toutes les composantes du brut. Suite à la mise en place des rubriques d’indemnité Ségur, les rubriques 51_LAFORCADE , indemnité Ségur et 51_REGLAFORCAD viennent en déduction de B_PRIMEDECENT. 

Cela ne convient pas, il faut supprimer ces 2 lignes de la rubrique itérative B_PRIMECEDENT. 

De plus, comme l’indemnité Ségur sert à valoriser les absences, en cas d’absence non rémunérée sur tout le mois, la base de la prime décentralisée est négative du montant de l’indemnité Laforcade. La prime décentralisée est donc reprise au salarié au lieu d’être payée (dans le cas d’une absence totalement déduite sur tout le mois, la prime décentralisée doit être à zéro). 

Pour cela, EIG a créé la rubrique de base 51_ABSSEGUR qui calcule la quote-part de l’indemnité dans le calcul des absences, il faut alors ajouter cette rubrique en positif dans B_PRIMEDECENT.