Prime de partage de valeur + Nouveautés 2024
Mise à jour 2024 :
Erratum du 13 décembre 2022
- Pour la prime de partage imposable (rubrique P_PPVNONEXO), utilisée pour les salaires supérieurs à 3 SMIC, elle soumise à cotisation :
- CSG-CRDS
- ET taxe sur les salaires
Dans la formule montant de la rubrique P_PPVNONEXO, assurez-vous de retirer la référence à la rubrique B_COT_TAXESAL
Erratum du 26 octobre 2022
- Pour les CDD et les intérimaires, la prime n’est pas incluse dans la base de calcul de l’indemnité de fin de contrat ou de fin de mission (Q/R 3.9).
- Plus généralement, elle n’est en principe pas non plus prise en compte dans le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.
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Le BOSS indique néanmoins que la PPV peut entrer en compte dans l’assiette de rémunération servant à calculer l’indemnité de licenciement, si la prime est versée de manière récurrente et régulière (ex : tous les ans).
En revanche, si est attribuée de manière non récurrente (versement de manière aléatoire d’une année sur l’autre), elle n’est pas prise en compte.
Il n'y a pas de précision concernant l'assiette CP pour comparatif 10%, de notre point de vue il est nécessaire de l'enlever également
Pour la prime de partage non exonérée (rubrique P_PPVNONEXO) pas de précisions non plus mais il est peu probable que le seuil d'exonération soit atteint.
Préambule
La PPV peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. Son régime social et fiscal varie en fonction de la rémunération de l’individu percevant la prime.
Modifications du logiciel
Le gestionnaire de rubrique doit être en version 58
4 rubriques ont été créées :
- P_PPVEXO: Rubrique de paye saisissable en variable de paye qui permet de saisir la prime non imposable et totalement exonérée de charges sociales . A n'utiliser que pour les salariés dont le revenu est inférieur à 3 SMIC annuel et uniquement jusqu'au 31 décembre 2023. Cette rubrique est non proratisée.
- P_PPVNONEXO : Il s'agit cette fois de la prime de partage soumise à cotisation CSG/CRDS, à taxe sur les salaires et imposable. Elle n'est à saisir que pour les salariés dont le revenu est supérieur à 3 SMIC annuel ou, pour tous les salariés à partir du 1er janvier 2024
- BC_PPV : Base de cotisation de la prime de partage de valeur. Contient la somme des deux rubriques précédentes
- COT_PPV : Rubrique de cotisation permettant de déclarer le montant de la prime en DSN pour la déclaration à l'URSSAF. Il convient d'utiliser le gestionnaire de régime afin d'ajouter cette cotisation pour tous les régimes. Dans le paramétrage par défaut, codifiez cette rubrique pour l'envoyer en DSN avec le code CTP 510, qualifiant 920 autre assiette et rien au niveau nominatif. Ce code CTP à un taux à zéro donc n'influera pas sur le montant de cotisation du.
Mise en place dans la GRH
Gestionnaire de régime
En premier lieu, il convient d'utiliser le gestionnaire de régime afin d'ajouter la rubrique COT_PVV à tous les régimes, comme indiqué précédemment. Indiquer le CTP 510 en base autre
Affectez cette cotisation à tous les régimes concernés
Gestionnaire de rubrique
En fonction de votre situation il convient d'ajuster certains paramètres dans les rubriques créées.
P_PPVEXO : Prime de partage de la valeur exonérée et non imposable
La rubrique n'est pas proratée, n'est saisissable qu'en variable de paye et entre dans le net, l'assiette de congé payé et la base précarité. La rubrique est comptabilisée avec le profil comptable NET
P_PPVNONEXO : Prime de partage de valeur imposable soumis à CSG/CRDS et à taxe sur les salaires
La rubrique n'est pas proratée, n'est saisissable qu'en variable de paye et entre dans le net, l'assiette de congé payé et la base précarité.La rubrique est comptabilisée avec le profil comptable rémunération du brut.
Convention 51
Pour les conventions 51, si vous n'utilisez pas le mode de calcul de décentralisée FEHAP (2018) (Voir constante), vous devez, si vous le désirez ajouter les rubriques précédentes à la base prime décentralisée (B_PRIMEDECENT). Cette dernière devrait ressembler à ça :
En revanche si vous utilisez le mode de calcul de prime décentralisé FEHAP, la rubrique B_PRIMEDECENT utilise la rubrique B_FINCDD, il n'y a donc pas lieu d'ajouter la rubrique P_PPVEXO
AGCP_NUMHREMU
La prime de partage soumise uniquement à CSG/CRDS ne doit pas être prise en compte pour le calcul des heures utilisées pour l'AGCP. En conséquence, elle doit être ajoutée à la rubrique AGCP_NUMHREMU (puisque le brut est ajouté) . Cela doit être déjà le cas et il n'y a en principe pas de modification à effectuer.
Paramétrage du bulletin
Par défaut, une rubrique de paye créée via la mise à jour du gestionnaire de rubrique est insérée dans le groupe des rubrique de brut. Pour la rubrique P_PPVEXO qui est une rubrique de NET, il convient de la replacer dans le groupe NET via le menue Autres paramètres\Paramètres du bulletin.
Vous pouvez ensuite dans le groupe NET, la positionner ou vous le désirez.
Paramétrage DSN
Les rubriques de paye doivent être déclarées dans le bloc 52 Primes avec le code 904 : Prime de partage de valeur pour la rubrique P_PPVEXO prime de partage exonéré et non imposable et avec le code 905 potentiel nouveau type prime C pour la rubrique P_PPVNONEXO prime de partage de valeur exonéré et imposable
Cas particuliers
Plusieurs cas particuliers ne sont pas traités dans le logiciel EIG. Toutefois, ce sont des cas marginaux qui ne devraient pas survenir.
Plafonnement
La prime est plafonnée à 3000€ annuel (6000€ dans certains cas, notamment pour les usagers d'ESAT).
La partie supérieure est donc soumise à l'impôt et soumise à cotisation comme n'importe quel autre prime. Le programme ne gère pas le dépassement, c'est à dire que si vous versez 2000€ en septembre 2022 puis 2000€ en décembre, il faudra impérativement utiliser créer une autre rubrique pour la partie de décembre et scinder la prime de décembre en deux parties.
Fractionnement
La PPV peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
Le programme ne vérifie pas que la prime a déjà été versée dans le trimestre.
D'autre part, si la prime est versée en plusieurs fois, la DSN générée ne rattachera pas la prime à la période de rattachement d'origine. Toutefois, ça n'est pas très important si tous les versements sont fait dans l'année de rattachement.
Cela sera plus problématique si par exemple le premier versement est fait en Septembre 2022 et le deuxième versement en janvier 2023 car dans ce cas, le deuxième versement sera considéré comme faisant partie de l'année 2023.
NOUVEAUTES 2024 + Mise à jour Avril 2024
Nombre de PPV pouvant être versées par an - Avant le 01/04/24
Suite à la loi Partage de la valeur du 29 Novembre 2023, il est maintenant possible de verser deux PPV par année civile dans la limite d'un versement par trimestre.
Chaque prime attribuée étant une prime autonome, il faut un acte de mise en place par prime. Ainsi, l'employeur doit conclure un accord ou prendre une décision unilatérale pour chaque prime.
Quand 2 PPV sont versées dans une même année civile, leurs montants cumulés sont exonérés dans la limite globale de 3000€ ou 6000€ par an selon le cas.
Nombre de PPV pouvant être versées par an - A partir du 01/04/24
À l'occasion d'une mise à jour du BOSS, la Direction de la sécurité sociale apporte des précisions sur la prime de partage de la valeur (PPV) « nouvelle formule ». Elle précise notamment qu'il est possible de verser jusqu’à deux fractions de PPV au cours d’un même trimestre, dès lors que c’est au titre de deux primes distinctes.
Actualité BOSS du 19 avril 2024 ; BOSS, Prime de partage de la valeur, Q/R 6.2 modifiée
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/protection-pouvoir-dachat.html#titre-6-versement-et-declaration-de-la-62-la-prime-peut-elle-etre-verse
Exonérations sociales et fiscales de 2024 à 2026
Dans la limite applicable (3000 ou 6000€ par année civile par bénéficiaire), la PPV est exonérée de toutes cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale; contribution formation, taxe d'apprentissage et de participation construction (Loi 2022-1158 du 16/08/2022 modifiée). Cette exonération joue quelque soit la rémunération du salarié.
En 2024, 2025 et 2026, le régime renforcé d'exonération de la PPV est recentré sur les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à la loi Partage de la valeur (loi 2023-1107 du 29/11/23).
Dans ces entreprises, en plus de l'exonération sociale précitée, les PPV versées à des salariés rémunérés moins de 3 SMIC sur les 12 mois précédents le versement de la prime sont également exonérées de :
- de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 3000 ou 6000€ par an et par bénéficiaire
A contrario, de 2024 à 2026, pour les salariés rémunérés 3 SMIC et plus des entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que pour tous les salariés des entreprises de 50 salariés et plus, la PPV est assujettie :
- à CSG/CRDS (après abattement de 1.75%),
- à l'impôt sur le revenu, sauf si la prime est affectée dans un délai fixé par décret à un plan d'épargne, auquel cas, elle est exonérée dans la limite de 3000€ ou 6000€ par an et par bénéficiaire.
Précision sur le seuil de 3 SMIC :
Sans changement, le SMIC servant au calcul de ce plafond correspond au SMIC applicable durant les 12 mois précédant le versement de la prime. Si celui-ci varie au cours des 12 derniers mois, le seuil est obtenu en multipliant par 3 la moyenne pondérée des différentes valeurs du SMIC applicable au cours de cette période.
Le seuil de 3 SMIC est proratisé selon les mêmes règles que celles prévues pour la RGCP en cas de temps partiel, d'entrée/sortie en cours d'année ou d'absences. Mais il ne peux pas faire l'objet de majoration au titre du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires réalisées, de sorte que le SMIC est calculé sur la base de la durée légale du travail.
La rémunération à comparer au seuil de 3 SMIC s'entend de l'assiette des cotisations de SS (y compris par exemple les indemnités de fin de contrat, s'il y a lieu). En cas de versement de la PPV en plusieurs fractions, la limite devra s'apprécier à la date du premier versement.
A Partir de 2027 :
Côté fiscal, la PPV sera en principe assujettie à l'impôt sur le revenu, sauf en cas d'affectation sur un plan d'épargne.
A mois que d'ici là, le régime renforcé d'exonération soit prolongé ou pérennisé.
Paramétrage à faire pour 2024 (Entreprises de 50 salariés et plus)
* Entreprises de 50 salariés et plus :
Il faut ajouter la PPV EXO dans :
- La base CSG Abattue
- La base taxe sur salaire
- Le net imposable
* Entreprises de 250 salariés et plus :
En plus des modifications à faire pour les entreprises de 50 salariés et plus, il faut ajouter la PPV EXO dans :
