Contribution Chômage : Bonus -Malus
Clients concernés
Au niveau de EIG, nous avons 4 clients concernés par ce dispositif.
La liste de ces clients sera communiquée en interne via Teams.
Cette note sera envoyée individuellement aux clients concernés.
Contexte
- du nombre de fin de certains types de contrats ;
- de la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un contrat d’une telle nature;
- de la taille de l’entreprise ;
- du secteur d’activité de l’entreprise.
Ce dispositif appelé Bonus-Malus concerne les entreprises d’au moins 11 salariés et plus relevant de 7 secteurs d’activité comportant un taux de séparation supérieur au seuil de 150 %.
Le taux de contribution d’assurance chômage modulé est calculé en fonction du taux de séparation de l’employeur rapporté avec le taux de séparation médian de son secteur d’activité. Les entreprises seront ainsi incitées à proposer davantage de CDI et à rallonger la durée des CDD plutôt que de recourir à des missions d’intérim ou des CDD courts.
Le taux de séparation est l’un des nouveaux outils que les entreprises françaises ont dû intégrer à leur gestion du personnel. Il est défini comme : « le ratio entre le nombre de fins de contrats de travail et fins de contrat de mission d’intérim (hors démission et autres exceptions réglementaires), donnant lieu dans les trois mois à une inscription au Pôle emploi ou rupture intervenue alors que le salarié était déjà inscrit au Pôle emploi ; et l’effectif moyen annuel de l’entreprise concernée ».
Les taux de contributions d’assurance chômage varieront entre 3 et 5,05 % appliqués à la masse salariale.
- La 1ère modulation du taux de contribution (taux 2022) est valable pour la période d’emploi de septembre 2022 jusqu’à la période d’emploi d’août 2023.
- La 2ème modulation du taux de contribution (taux 2023) débute pour la période d’emploi de septembre 2023 jusqu’à la période d’emploi de février 2024.
- La 3ème modulation du taux de contribution (taux 2024) débute pour la période d’emploi de mars 2024 jusqu’à la période d’emploi de février 2025, etc.
Le taux modulé, sera notifié automatiquement la première fois début septembre 2022 pour une prise en compte dans les paies du mois de septembre.
Concrètement que cela signifie-t-il?
L'employeur peut avoir un taux de contribution chômage qui soit égale ou différent de 4.05%.
L'employeur concerné par le dispositif va recevoir courant septembre un CRM qui lui indique le taux qui lui sera appliqué à partir du mois de septembre.
Il faut être vigilant sur les sorties en début du mois de septembre afin d'appliquer le bon taux.
Au niveau de la DSN, l'employeur qui est concerné par ce dispositif doit également modifier le CTP qui va porter la contribution chômage.
Au lieu d'envoyer le chômage au niveau du CTP 772; il faut dorénavant l'envoyer au niveau du CTP 725.
Comme le taux devient personnalisé, le taux est à envoyé également au niveau du CTP 725.
Pour le cas des salariés affiliés à une caisse de congés payés, le CTP à utiliser est le CTP 769
Aucune modification n'est à apporter au niveau des blocs individuels (blocs 78 et 81)
Actions dans EIG
- Réception du taux modulé envoyé par l'URSSAF.
- Modification au niveau de la liste taux et valeur du nouveau taux de contribution chômage.
Paramètres Généraux > Taux et Valeurs
TX_CHOM , saisir le n°1005 avec le taux modulé
Aucun automatisme ne sera proposé par EIG
- Il faut par la suite codifier le régime afin de modifier la cotisation assurance chômage brut; en lieu et place du CTP 772 on va saisir 725 ou 769( salariés avec caisse de congé) .
Les modalités déclaratives d'une correction de taux modulé de contribution chômage dans le cadre du dispositif
Il faut suivre la fiche consigne 2573
Pour récapituler la fiche consigne, 3 situations peuvent conduire à un changement du taux de contribution et nécessiter une correction en DSN
Le cas de correction du taux de contribution suite à la saisie d’un taux erroné ou suite à une contestation
On reste sur une régularisation classique avec utilisation du même CTP 725. Une régularisation en annule et remplace est attendue.
On peut faire soit du différentiel au niveau des blocs individuels, soit de l'annule et remplace.
Exemple :
Sur la paie de juillet, on a envoyé le CTP 725 avec un taux à 5%
Sur la paie d'aout, on se rend compte que le taux est finalement de 4.80%
Modifier le taux au niveau des taux et valeurs avec le bon taux.
Effectuer la régularisation au niveau de la paie
Avec la régularisation de la paie, la DSN est régularisée automatiquement.
Au niveau du bloc agrégé :
Sur le mois de juillet, annulation du CTP 725 avec le taux de 5% et remplacer par le nouveau CTP 725 à taux 4.8%
Au niveau de la maille nominative
Un bloc 78 à 0 (en différentiel).
2 blocs 81; un qui annule le taux à 5% et un autre avec le taux à 4.8%.
Le cas de correction du taux de contribution suite à la sortie du dispositif
Nous avons initialement envoyé un CTP 725 alors que le CTP 772 était attendu.
De la même manière que précédemment, on annule le CTP 725 et on le remplace par le CTP 772 => régularisation de la maille agrégée se fait toujours en annule et remplace.
Au niveau de la maille nominative, la régularisation peut se faire soit en annule et remplace; soit en différentiel.
Cas pratique :
On a un taux modulé en juillet et on a envoyé le CTP 725; finalement on se rend compte qu'en aout qu'on est sorti du dispositif en juillet et qu'on devait avoir un taux de 4.05% et également envoyer le CTP 772.
Saisir tout d'abord le taux au niveau des taux et valeur et codifier le régime; remettre le CTP 772.
Faire une régularisation du taux comme indiqué au niveau du cas précédent.
Quand on régularise au niveau de la paie, la DSN est régularisée automatiquement.
Comme on a modifié la codification du régime et qu'on a mis le CTP 772, au niveau du bloc agrégé au lieu d'annuler le CTP 725; le système annule le CTP 772.
Il faut donc modifier manuellement le CTP 772 à 725 et saisir le taux qui a été appliqué; car le taux est obligatoire pour le CTP 725
Attention en modifiant le bloc 23, il faut également penser à modifier le bloc 22 avec le bon montant de cotisation du
Le bloc 20 se met à jour automatiquement suite à la saisie du bloc 22.
Au niveau de la maille nominative :
Le programme régularise automatiquement le bloc 78 et bloc 81 suite à la régularisation de la paie.
Le cas de correction du taux de contribution suite à l’entrée dans le dispositif
Nous avons initialement envoyé le CTP 772 alors qu'il fallait envoyer le CTP 725.
On annule donc le CTP 772 et on envoie à la place le CTP 725.
Les blocs agrégés (S21.G00.23), la régularisation se fait toujours en annule et remplace.
Au niveau de la maille nominative (bloc 78 / 81), la régularisation peut se faire en annule et remplace mais également en différentiel.
Cas pratique :
Envoi de la DSN de juillet avec un CTP 772 et que finalement l'association entre dans le dispositif.
Les étapes à suivre sont identiques au cas précédent.
Saisir le nouveau taux
Codifier le régime en mettant le CTP 725
Régulariser la paie avec une saisie de la régularisation avec l'ancien taux
Au niveau de la DSN, régularisation des blocs agrégés mais pour les 2 lignes avec le CTP 725; de ce fait modifier le CTP annulé par 772/ modifier le montant des cotisations dues car ce ne sera plus 0 mais calculer le bon montant.
Au niveau de la maille nominative, aucune action, le programme le fait automatiquement.