Réintégration Sociales et Fiscales

Rappel de la réglementation

Certaines cotisations de retraite supplémentaire (article 83) et prévoyance complémentaire sont à réintégrer dans les assiettes sociale et fiscale si elles dépassent des limites.
La réintégration est obligatoire lorsque la limite d’exonération des cotisations patronales (et salariales pour le fiscal) de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire est atteinte. Cette limite se calcule en fonction de la rémunération du salarié et du PAS.
Ne sont concernées que les cotisations de prévoyance complémentaire (y compris mutuelle) et de retraite supplémentaire (non pas complémentaire).

1er point : La rémunération brute à reprendre

• Pour la Réintégration sociale :
  • Brut du salarié uniquement.
• Pour la Réintégration fiscale :
  • Brut du salarié
  • Plus la part patronale mutuelle

2ème point : Le calcul des limites d’exonération

• Pour la Réintégration sociale :
  • Cotisations de prévoyance :
    • Limite d’exonération de cotisations égale à 6 % du plafond SS + 1.5 % de la rémunération brute.
    • Le total des contributions exonérées ne peut dépasser 12 % du plafond de SS
  • Cotisations de retraite supplémentaire:
    • Limite d’exonération de cotisations égale à 5 % du brut limité à 5 PASS (plafond annuel de SS)
• Pour la Réintégration fiscale :
  • • Cotisations de prévoyance :
    • Limite d’exonération de cotisations égale à 5 % du plafond SS + 2 % de la rémunération brute fiscale (brut + part patronale mutuelle).
    • Le total des contributions exonérées ne peut dépasser 2 % de 8 plafonds de SS
  • Cotisations de retraite sup :
    • Limite d’exonération de cotisations égale à 8 % du brut fiscal limité à 5 PASS (plafond annuel de SS)

3ème point : calculer le total des cotisations

• Pour la Réintégration sociale :
  • Cotisations de prévoyance :
    • Cotisations patronales de prévoyance uniquement
    • La mutuelle patronale uniquement
    • La participation éventuelle du CE à la mutuelle
  • Cotisations de retraite supplémentaire :
    • Cotisations patronales de retraite supplémentaire uniquement
    • CET (abondement employeur)
    • PERCO (abondement employeur exonéré)
    • La participation éventuelle du CE
• Pour la Réintégration fiscale :
  • Cotisations de prévoyance :
    • Cotisations patronales & salariales de prévoyance
    • La mutuelle salariale uniquement (Mutuelle salariale uniquement puisque la part patronale est entièrement soumise à l'impôt depuis 2013)
  • Cotisations de retraite supplémentaire :
    • Cotisations patronales & salariales de retraite supplémentaire
    • CET (abondement employeur)
    • PERCO (abondement employeur exonéré)

Si le régime n'est pas obligatoire, pas de caractère collectif donc les parts patronales sont totalement soumises à cotisations, par exemple :

• Les retraites supplémentaires "article 82"
• Les options de mutuelle que l'employeur finance en tout ou partie

Mise en œuvre

Le gestionnaire de rubrique doit être au minimum à la version 51.
Toutes les rubriques concernant la réintégration sociale et fiscale ont le préfixe RSF.
Pour activer et rendre visible ces rubriques, il est nécessaire d'activer le module RSF dans la gestion des structures :

6 rubriques itératives :

• RSF_SOC_BRUT : Réintégration brut social. Ne contient que la rubrique BRUT
• RSF_FIS_BRUT : Réintégration brut fiscal. Contient le brut et le montant employeur de la mutuelle. Ajouter la part employeur de vos rubriques de mutuelle.
• RSF_SOC_PREV : Total des cotisations patronales de prévoyance et de mutuelle pour la réintégration sociale. Ajouter la part employeur de vos rubriques de prévoyance et de mutuelle

  Il ne faut pas prendre en compte les cotisations patronales spécifiques de garantie de maintien de salaire. Certains employeurs ont souscrit une garantie de maintien de salaire dès le 4ème jours d'absences. Cette contribution ne confère pas au salarié un avantage supplémentaire et ne doit donc pas être réintégrée.

• RSF_SOC_RET : Total des cotisations patronales de retraite supplémentaire pour la réintégration sociale. Ajouter la part employeur de vos rubriques de retraite supplémentaire.
• RSF_FIS_PREV : Total des cotisations patronales et salariale de prévoyance et cotisations salariales de mutuelle uniquement (la part patronale de la mutuelle est imposable dès le 1er euro - intégration déjà faite dans le net imposable) pour la réintégration fiscale. Ajouter la part employeur et salariale de vos rubriques de mutuelle.
• RSF_FIS_RET : Total des cotisations patronales et salariale de retraite supplémentaire pour la réintégration fiscale. Ajouter la part employeur et salariale de vos rubriques de retraite supplémentaire.

1 rubrique libre :

• RSF_VARIABLES : Il s'agit de la rubrique libre regroupant l'ensemble des formules nécessaires au calcul de la réintégration sociale et fiscale.

3 rubriques de paye :

• RSF_BRUT_PREV : Réintégration sociale des cotisations de prévoyance et de mutuelle. C'est une rubrique qui est ajoutée aux différentes bases de cotisations (Urssaf, retraite, forfait social, et les bases csg-crds pour 1.75%

• RSF_BRUT_RET : Réintégration sociale des cotisations de retraite supplémentaire. C'est une rubrique qui est ajoutée aux différentes bases de cotisations (Urssaf, retraite, forfait social, et les bases csg-crds pour 1.75%

Initialement, on vous a indiqué d'alimenter RSF_BRUT_PREV et RSF_BRUT_RET à la base B_COT_CSG à 1.75%, on s'est rendu compte que ces 2 rubriques n'alimentent pas cette base. Il faut supprimer les 2 lignes.

• RSF_FIS_TOTAL : Il s'agit de la rubrique de réintégration fiscale qui est ajoutée au net imposable

Par défaut, ces rubriques de payes sont imprimées sur le bulletin juste avant le BRUT. Utiliser le paramétrage des bulletins dans le menu autre paramètres pour les replacer.
Il convient de replacer les rubriques de réintégration sociale dans le groupe des cotisations pour le bulletin détaillé et de ne pas les imprimer pour le bulletin simplifié
Quant à la rubrique de réintégration fiscale il convient de la replacer avant la rubrique NETIMP.

Lors de la livraison initiale des rubriques, la rubrique RSF_FIS_BRUT avait la part salariale de la rubrique MUTDED au lieu de la part employeur. D'autre part la rubrique RSF_FIS_PREV ne contient pas la part patronale de la rubrique MUTDED, il également de l'ajouter.

Mise en place en cours d'année

Pour calculer les cumuls de début d'année, il est nécessaire de réaliser une modification de l'historique pour recalculer les 6 rubriques itératives, mais également la rubrique libre. Nous vous invitons pour cela à contacter votre agence.

Mise à jour au 1er janvier 2022

Quelques évolutions obligatoires au 1er janvier 2022 :

• Les limites d’exonération des cotisations patronales de retraite et de prévoyance ont évoluées.
• La référence au plafond de sécurité sociale devient un montant forfaitaire, commun à tous les salariés
• Il n'est plus proratisé en fonction des jours d'absence, travail à temps partiel, etc
• Il n'est plus proratisé en fonction de son entrée en cours d'année (Modification dans la version 2021.12.2)

A ce titre, quatre formules ont été modifiées dans la rubrique RSF_VARIABLES :

• LIM_SOC_PREV : Limite sociale des cotis. déduc. de prév. et de mut.

MINIMUM( ((0.015 * [RSF_VARIABLES.CUM_SOC_BRUT]) 
+ (0.06 * CONSTANTE(GENERAL.PLFSECUAN))) ;  0.12 * CONSTANTE(GENERAL.PLFSECUAN)    )

• LIM_SOC_RET : Limite sociale des cotis. déduc. de retraite suppl.

MINIMUM(  0.05 * [RSF_VARIABLES.CUM_SOC_BRUT]  ;  5 *0.0 5 * CONSTANTE(GENERAL.PLFSECUAN)   )

• LIM_FISC_PREV : Limite fiscale des cotis. déduc. de prév. et de mut.

MINIMUM ( ((0.02 * [RSF_VARIABLES.CUM_FIS_BRUT]) + (0.05 * CONSTANTE(GENERAL.PLFSECUAN)));
 ( 8 * 0.02 * CONSTANTE(GENERAL.PLFSECUAN) ))

• LIM_FISC_RET :Limite fiscale des cotis. déduc. de retraite suppl.

MINIMUM ((0.08 * [RSF_VARIABLES.CUM_FIS_BRUT]) ;  (8 * 0.08 * CONSTANTE(GENERAL.PLFSECUAN)) )