Codifier la fiche d'un contrat de professionnalisation - TCR

Pour rappel, la rémunération d'un contrat de professionnalisation dépend de son âge et de son niveau d'étude.

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Depuis le 1er janvier 2019, il n'a plus d'exonérations de charges pour ce type de contrat. Ils sont donc soumis au régime général et à la réduction générale des charges. Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-liees-a-la/le-contrat-de-professionnalisati/exoneration.html

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La fiche personne

C'est dans les généralités de cette fiche que la date de naissance est codifiée et permet de déterminer l'âge de la personne :

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L'âge est visible par le suivi de calcul :

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C'est l'âge au 1er du mois qui est pris en compte pour le calcul de l'abattement de salaire.

La fiche contrat

Pavé 1 - Généralités

Il convient de renseigner les zones suivantes :

  • Nature de contrat (codification officielle DSN) : par défaut un contrat de professionnalisation est un CDD. Il est néanmoins possible d'en avoir en CDI
  • Dispositif de politique public (codification officielle DSN) ; choisir l'option 61, contrat de professionnalisation
  • Type du contrat (codification interne EIG) : choisir l'option 13, contrat de professionnalisation
  • Motif du CDD (codification officielle DSN) : choisir l'option 10, complément de formation professionnelle au salarié
  • Motif précis du CDD (codification interne EIG) : aucune obligation, à sélectionner dans la liste établie par les responsables RH/paye

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Pavé 2 - Compléments généralités

Seule la ligne Niveau de diplôme préparé par l'apprenti doit être renseignée. Ne pas tenir compte du libellé de la ligne, au début, cette zone n'était prévue que pour les apprentis mais elle a été étendue à d'autres catégories de personnes dont les contrats de professionnalisation. 

Ne pas saisir cette donnée entraîne une anomalie bloquante en DSN.

Si la structure pratique l'édition du contrat de travail par la paye, il faut également renseigner la dernière ligne, Modèle d'export.

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Pavé 5 - Eléments constants

Si la personne est titulaire d'un diplôme de niveau égal ou supérieur au bac, il faut saisir la rubrique créée à cette attention. Elle permet la majoration du salaire selon le tableau en haut de la présente page.

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La rubrique étant précodifiée et non modifiable, la mention instanciée est affichée. Pour rappel, cette mention figure également pour les rubriques dont la base de calcul est générée automatiquement ; par exemple, la prime d'internat en convention 51.

Pavé 8 - Régime, plafond

Ainsi qu'il est précisé plus haut, la personne est en régime général non cadres :

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Autres pavés, autres données

Les autres informations doivent être saisies en fonction de l'application de la paye au sein de la structure et du destinataire des cotisations (URSSAF ou MSA).

 

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