Editer la liste des ETP - TCR

Cette page explique comment éditer mensuellement et/ou annuellement la liste des ETP en conformité avec les articles L.1111-2 - L.1111-3 et L.5522-16 du code du travail.

Le Code du Travail

Article L1111-2

Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 3

Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :

1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;

2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;

3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Article L1111-3

Modifié par LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :

1° Les apprentis ;

2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ainsi que les titulaires d'un contrat d'accès à l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5522-17 ;

3° (Abrogé) ;

4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 ;

5° (Abrogé) ;

6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Article L5522-16

Modifié par Ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 - art. 5

Les salariés bénéficiaires d'un contrat d'accès à l'emploi ne sont pas pris en compte, pendant une durée de deux ans, dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions légales qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Toutefois, cette durée est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active.

L’édition

Elle se situe dans le menu Traitements mensuels\Editions après traitement, édition des ETP.

Un bouton permet de codifier le contenu de l’édition. Par défaut, un pré-paramétrage correspondant aux 3 articles précités est fourni et est modifiable.

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Les paramètres sont les suivants :

  • ETP moyen annuel (non coché) ou ETP mensuel (coché). Pour obtenir les 2, il convient de faire 2 éditions distinctes.
  • Détail (non coché) et/ou récapitulatif (coché). Le détail permet d’obtenir la liste nominative des salariés.
  • Rupture et total établisssement (non coché)
  • Rupture et total section (non coché)
  • Paramétrer le nombre de décimales (2 par défaut)
  • D’exporter vers Excel
  • La liste des contrats à exclure avec un certain nombre cochés par défaut

Toutes les sections sont présélectionnées en fonction des droits des utilisateurs.

L’exécution est effectuée par le bouton éclair image-1662453506133.png.

Exemple de liste détaillée

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Exemple du récapitulatif

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Comment est effectué le calcul ETP ?

Pour l’ETP mensuel, on prend simplement l’ETP du contrat, tel qu’il était au moment du calcul de paye du mois. Cela signifie qu’un salarié dont l’horaire (et donc l’ETP) évolue en cours d’année contrat sera pris en compte comme tel.

L’ETP annuel étant la moyenne des ETP mensuel, il est évident que la encore, un salarié dont l’ETP évolue en cours d’année sera comptabilisé comme tel.

Il est possible d’éditer l’ETP annuel en cours d’année. Mais la moyenne s’effectue toujours sur 12 mois. De ce fait, l’ETP utilisé pour les mois non encore calculés est celui du contrat en cours.

Organisation de l'édition : l'édition est gérée par établissement de déclaration de DSN.

Les travailleurs en ESAT ne sont pas des salariés de droit commun. Ils sont exclus de cette édition par défaut.

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