Codifier l'indemnité de rupture conventionnelle - TCR

EIG ne fournit pas de rubrique d'indemnité de rupture conventionnelle. Celle-ci est créée par le client lui-même ou pour le client par un technicien EIG. La plupart du temps, en dupliquant la rubrique d'indemnité de licenciement, ce qui fait que la rupture conventionnelle ainsi créée reste une rubrique de net.

Mais des tickets récents nous ont montré que ce n'est pas suffisant. En effet, des personnes avaient une indemnité qui dépassait 2 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale et le dépassement est soumis à cotisations. Nous avons modifié le paramétrage pour gérer l'urgence des clôtures mais cela n'est pas suffisant non plus.

Pour étudier tous les cas concrets, nous avons utilisé la source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31539 

Nous en avons extrait les informations ci-après utiles pour la codification en GRH :

Le texte du service public

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations sociales pour le salarié ?

L'indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.

Cotisations sociales

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée de cotisations sociales.

Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.

Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants, dans la limite de 92 736 € (2 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale)

  • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
  • Moitié du montant de l'indemnité
Exemple :

Si un salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales.

En revanche, s'il perçoit une indemnité de 100 000 € exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de 92 736 €.

La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit 7 264 € (100 000 € - 92 736 €), est soumise à cotisations sociales.

Attention  : si l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée est supérieure à 463 680 €, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable. (10 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale)

CSG et CRDS

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :

  • Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel
  • Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum 92 736 € (2 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale)
Attention  

Si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 463 680 €, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable. (10 fios le plafond annuel de Sécurité Sociale)

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à une contribution patronale spécifique ?

L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de 30 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.

Cette contribution est versée par l'employeur, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Déterminer la codification à établir dans EIG

Plafond Annuel de Sécurité Sociale = PASS

Au regard de ce qui précède, il faut considérer 3 cas :

1er cas, l'indemnité est inférieure ou égale à 2 PASS

Alors, l'indemnité n'est pas soumise aux cotisations sociales ni à la CSG et à la CRDS mais elle est soumise à la contribution patronale de 30%. Pour le salarié, l'indemnité est une indemnité en net.

2ème cas, l'indemnité est supérieure à 2 PASS et inférieur ou égale à 10 PASS

Alors, l'indemnité est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales jusqu'à 2 PASS et soumise à la contribution patronale de 30%. Le dépassement est assujetti aux cotisations sociales. L'indemnité se scinde en une partie brute et une partie nette.

3ème cas, l'indemnité supérieure à 10 PASS

Alors, la totalité de l'indemnité est soumise à cotisations sociales et la contribution patronales de 30% n'est plus dûe. L'indemnité est une indemnité en brut.

Déterminer les rubriques à créer

Il faut :

  • Une rubrique de rupture conventionnelle à saisir qui contient le montant global de l'indemnité : 1 rubrique de paye toujours valorisée à saisir en variable qui n'entre ni dans le calcul du brut ni dans celui du net à payer
  • Une rubrique de net qui contient la part exonérée de cotisations : 1 deuxième rubrique de paye toujours valorisée et automatique qui entre dans le calcul du net à payer
  • Une rubrique de brut qui contient la part soumise à cotisations : 1 troisième rubrique de paye toujours valorisée et automatique qui entre dans le calcul du brut
  • Une rubrique qui contient la part soumise à la contribution soumise à la contribution de 30%. Le mécanisme mis en place par EIG a repris l'ancien mécanisme de la contribution à la mise en retraite. Le montant alimente une rubrique itérative qui alimente une rubrique de base de cotisation et ainsi la cotisation. 

Il serait possible d'utiliser des SI ALORS SINON ou des SELON CAS pour gérer ces conditions dans les rubriques. Mais, lors d'un suivi de calcul, il y a un point d'entrée et le résultat sans détail intermédiaire. De plus, il n'est pas possible de suivre le détail du calcul. 

La rubrique libre est votre amie. Elle présente plusieurs avantages : il est possible de détailler toutes les étapes du calcul, elle est requêtable par la consultation de l'historique de paye.

Il faut donc également une rubrique libre qui contient plusieurs formules :

  • Le montant de l'indemnité, reprend le montant de la rubrique de paye saisie en variable de paye
  • Le calcul de 2 PASS
  • Le calcul de 10 PASS
  • Le cas concerné, 1 , 2 ou 3
  • Le montant net
  • Le montant brut
  • Le montant soumis à la contribution de 30%

Créer les rubriques

L'indemnité à saisir

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Il faut prendre en compte toutes les informations surlignées en jaune :

  • La rubrique est toujours valorisée pour que le montant se calcule
  • L'impression sur le bulletin est décochée. En effet, ce sont les rubriques de brut et/ou net qui s'éditent sur le bulletin
  • La saisie de paye est cochée de façon à saisir la rubrique en variable
  • Le profil comptable est décoché. En effet, la rubrique n'entre ni dans le brut ni dans le net donc il n'y a pas besoin de profil comptable. Le fait de renseigner un profil comptable générera un message d'erreur dans les charges et journaux
  • La formule MONTANT n'entre ni dans le brut ni dans le net donc il n'y aucune itération
La part brute de l'indemnité

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Il faut prendre en compte toutes les informations surlignées en jaune :

  • La rubrique est toujours valorisée pour que la base aille chercher le montant calculé dans la rubrique libre
  • L'impression sur le bulletin est cochée. 
  • La saisie de paye est décochée de façon à ne pas pouvoir saisir la rubrique en variable
  • Le profil comptable est coché. En effet, la rubrique entre dans le calcul du brut donc, par défaut, c'est le profil comptable. du brut qui est utilisé. S'il faut comptabiliser la rupture dans un compte 64 précis comme pour les indemnités de licenciement (prévu par le plan comptable des ESMS, compte 64116), il faut créer un profil spécifique et l'associer à la rubrique. A voir avec le responsable comptable
  • La formule MONTANT entre dans le calcul du brut. Nous l'avons également inclus dans la base de la prime décentralisée pour la convention 51. A voir avec la FEHAP pour confirmation
La part nette de l'indemnité

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Il faut prendre en compte toutes les informations surlignées en jaune :

  • La rubrique est toujours valorisée pour que la base aille chercher le montant calculé dans la rubrique libre
  • L'impression sur le bulletin est cochée. Dans les paramètres de bulletins (Menu Autre paramètres), il faut positionner la rubrique pour qu'elle soit éditée avec les rubriques de net
  • La saisie de paye est décochée de façon à ne pas pouvoir saisir la rubrique en variable
  • Le profil comptable est coché. En effet, la rubrique entre dans le calcul du net donc, le profil comptable est obligatoire. S'il faut comptabiliser la rupture dans un compte 64 précis comme pour les indemnités de licenciement (prévu par le plan comptable des ESMS, compte 64116), il faut créer un profil spécifique et l'associer à la rubrique. A voir avec le responsable comptable. Si le profil n'est pas renseigné, cela génèrera un message d'erreur dans les charges et journaux
  • La formule MONTANT entre dans le calcul du net
La rubrique libre

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Le commentaire renvoie à la présente page wiki.

A chaque fois, il est possible de faire un copier-coller du texte à renseigner dans chaque formule. Attention à ne pas oublier la dernière parenthèse dans les formules avec SELON CAS.

Formule MT_INDEM, montant de l'indemnité

Elle reprend le montant total de l'indemnité saisie. Cette donnée prend son sens par la consultation de l'historique de GRH.

Texte à renseigner : [_IND_RUP_CONV.MONTANT]

Formule 2PASS, 2 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale

Elle permet la comparaison avec le montant total de l'indemnité, de déterminer le cas concerné et les éléments à initialiser.

Texte à renseigner : CONSTANTE(GENERAL.PLFSECUAN)*2

Formule 10PASS, 10 fois le plafond de Sécurité Sociale

Comme pour la formule précédente, elle permet la comparaison avec le montant total de l'indemnité, de déterminer le cas concerné et les éléments à initialiser.

Texte à renseigner : CONSTANTE(GENERAL.PLFSECUAN)*10

Formule CAS, cas considéré (voir page wiki)

La encore, référence à la présente page wiki et aux cas cas énoncés précédemment.

Texte à renseigner

SELON(
CAS([_CALCUL_RUPCONV.MT_INDEM] < [_CALCUL_RUPCONV.2PASS]) ALORS (1)
CAS(([_CALCUL_RUPCONV.MT_INDEM] > [_CALCUL_RUPCONV.2PASS]) ET ([_CALCUL_RUPCONV.MT_INDEM] < [_CALCUL_RUPCONV.10PASS])) ALORS (2)
CAS([_CALCUL_RUPCONV.MT_INDEM] > [_CALCUL_RUPCONV.10PASS]) ALORS (3)
)

Formule  MT_BRUT, montant de l'indemnité brute

Valeur alimentée en fonction du cas

Texte à renseigner

SELON(
CAS([_CALCUL_RUPCONV.CAS] = 1) ALORS (0)
CAS([_CALCUL_RUPCONV.CAS] = 2) ALORS ([_CALCUL_RUPCONV.MT_INDEM]-[_CALCUL_RUPCONV.2PASS])
CAS([_CALCUL_RUPCONV.CAS] = 3) ALORS ([_CALCUL_RUPCONV.MT_INDEM])
)

Formule MT_NET, montant de l'indemnité nette

Valeur alimentée en fonction du cas 

Texte à renseigner

SELON(
CAS([_CALCUL_RUPCONV.CAS] = 1) ALORS ([_CALCUL_RUPCONV.MT_INDEM])
CAS([_CALCUL_RUPCONV.CAS] = 2) ALORS ([_CALCUL_RUPCONV.2PASS])
CAS([_CALCUL_RUPCONV.CAS] = 3) ALORS (0)
)

Formule BASE30, base de la contribution de 30%

Valeur alimentée en fonction du cas

Texte à renseigner

SELON(
CAS([_CALCUL_RUPCONV.CAS] = 1) ALORS ([_CALCUL_RUPCONV.MT_INDEM])
CAS([_CALCUL_RUPCONV.CAS] = 2) ALORS ([_CALCUL_RUPCONV.2PASS])
CAS([_CALCUL_RUPCONV.CAS] = 3) ALORS (0)
)

Etude de cas

Nous présentons, ci-après, les 3 cas à partir de la même personne pour qui nous saisissons des montants d'indemnité en fonction des cas. Respectivement 10 000 €, 100 000€ et 1 000 000€.

1er cas, exonération de cotisations et contribution patronale

Pas de montant brut :

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Présence de la contribution patronale pour la totalité de la somme

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La totalité de la somme est en net :

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Vérification par l'historique de paye et le suivi de calcul

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Le montant de 10 000€ est inférieur à 2 PASS donc c'est bien le cas 1 qui s'applique : pas de montant brut, tout est en net et c'est la totalité qui est assujettie à la contribution.

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2ème cas, exonération partielle de cotisations et contribution patronale partielle

Présence d'un montant brut :

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Présence d'une cotisation patronale sur la partie exonérée et inclusion de la partie brute dans les cotisations :

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Présence d'une somme en net coresspondant au plafond d'exonération :

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Vérification par l'historique de paye et le suivi de calcul :

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L'indemnité totale est comprise entre les 2 PASS et les 10 PASS. Il s'agit du cas 2 donc l'exonération porte sur 2 PASS qui est aussi la base de la contribution patronale.

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Le montant de la partie exonérée est passé en net.

3ème cas, plus d'exonération de cotisations et plus de contribution patronale

La totalité de l'indemnité est en brut et est soumise à cotisations :

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De ce fait, il n'y a plus de contribution patronale de 30%

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Et il n'y a pas, non plus, d'indemnité en net :

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Vérification par l'historique de paye et le suivi de calcul

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Le montant de l'indemnité est supérieur à 10 PASS donc il s'agit du cas 3. Toute l'indemnité est portée en brut.

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Conclusion

Tous les cas prévus par le législateur sont couverts. 

Si le client demande que ce soit un technicien qui s'occupe du paramétrage, cela relève d'une prestation d'une heure à 100€ HT et 120€ TTC

Si d'autres rubriques d'indemnité de rupture conventionnelle sont déjà présentes, il est possible de les utiliser en les adaptant ou si de nouvelles rubriques sont créées, il faut désactiver les rubriques précédentes en retirant les itérations, en décochant toujours valorisé et en cochant ne plus utiliser la rubrique.

 

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